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licenciement

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angelique

licenciement

Message non lu par angelique » 08 nov. 2010 16:14

bonjour je voudrais savoir quand on se fait licencier a ton le droit a la prime de licenciement ? et dans quels cas peut on avoir droit a cette prime si ya licenciement ?
merci

Marie

Re: licenciement

Message non lu par Marie » 08 nov. 2010 19:48

CODE DU TRAVAIL ART L1234-9 ET R1234-2
SALARIE RN CDI UNE ANNEE ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

IND NE PEUT ETRE INFERIEURE A UN CINQUIEME DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D ANCIENNETE AUQUEL S AJOUTENT DEUX QUINZIEME DE MOIS AU DELA DE 10 ANS D ANCIENNETE.
VOIR TA CONVENTION COLLECTIVE

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