Le Social

Comment intepréteriez-vous cette article 19.2 de l'annexe de la CCBAD chapitre 3?

je n'ai pas la même interprétation que mon employeur et j'aimerai avoir votre avis.

"Lorsque la classification dans une catégorie nécessite un diplôme pour exercer la fonction, les salariés seront intégrés dans la grille en prenant en compte l’ancienneté acquise dans l’entité depuis la date d’obtention du diplôme."

Pour moi, cela veut dire,par exemple, que si tu as obtenu le DEAVS le 18 septembre 2012, tu intègres la catégorie C le 18 septembre 2012.



(en apparté :: on en parlait au travail il y a peu,,, je trouve les textes de la CCN BAD très très confus. !!!! nous pensons qu'ils ont fait exprès pour semer le doute, et surtout donner à l'employeur "l'approbation" de faire des textes.... ce qu'il veut..)

Je suis d'accord avec toi, cosmos, mais sur quelle ligne de cette nouvelle grille(prenons l'exemple d'une ancienneté de 5 ans dans l'entité) puisque l'article met en évidence de prendre en compte l'ancienneté acquise dans l'entité?

Pour ma part, je le comprendrai comme ceci :
Intégration dans la grille C à la date du diplôme(ex 18 septembre) sur la ligne d'ancienneté dont le salarié a acquis dans l'entité(ex Si 5 ans, ligne 5)et changement de ligne chaque année à date d'anniversaire de l'obtention(ex 18 septembre) du diplôme au lieu de la date d'entrée.

Qui peut nous donner les détails de cet article, la commission paritaire???les syndicats???l'inspection du travail???Plusieurs interprétations possibles et qui a raison???
Sur quelle ligne de la grille????

Ce que ditla CCBAD:
Chapitre 2 Les rémunérations
Article 5. Dispositions générales
La date habituelle de passage au coefficient supérieur est :
− la date anniversaire d’entrée dans l’association,
− ou la date d’obtention du diplôme ou de promotion,
− ou la date de calcul de l’ancienneté reconstituée.

Pour ce qui est du classement dans la grille de salaire, ne pas confondre l'ancienneté dans la structure y compris l'ancienneté reconstituée(dans la branche) et l'ancienneté dans la catégorie.

DEAVS le 1er juin 2012, classement année 1 de la grille catégorie C; le 1er juin 2013 classement année 2 de la grille catégorie C etc.. jusqu'à changement en catégorie supérieure.

pierette,
Par quel moyen ou texte, peux-tu affirmer que sur les grilles de rémunération, l'ancienneté correspond à l'ancienneté dans la catégorie, comme tu le dis?

Nous aurions donc "trois sortes" d'ancienneté dans l' Aide à Domicile?

L'ancienneté, dans le code du travail, est de principe. la convention collective ne peut pas la définir autrement, voir au détriment du salarié.
En droit du travail, l'"ancienneté" est la période d'emploi qui s'est écoulée depuis la date à laquelle un salarié a été recruté et qu'il a pris effectivement ses premières fonctions dans une entreprise et ce, y compris la période d'apprentissage.

Voilà pourquoi, l'employeur fait ce qu'il veut avec ces grilles, car ce n'est pas clair, du tout...

"filoute"

Si tu as eut ton diplôme le 18 septembre de cette année ,tu passes à la grille C à cette date mais à zéro année d'ancienneté ,même si tu avais 5 ans d'ancienneté dans la boite .

OK avec marielo , qui a bien résumé.

filoute,

pierette,
Par quel moyen ou texte, peux-tu affirmer que sur les grilles de rémunération, l'ancienneté correspond à l'ancienneté dans la catégorie, comme tu le dis?


Réponse: Relire l'article 5 du chapitre 2 de la CCBAD ainsi que l'article 17-1 du même chapitre

"Article 17.1. Reprise d’ancienneté lors de l’embauche
Lorsque le salarié est issu d’une entreprise assujettie à la présente convention collective, ou aux dispositions conventionnelles précédemment applicables aux
entreprises de la branche, l’ancienneté dans un emploi identique est prise en compte à
100% pour le calcul du coefficient d’embauche."

L'ancienneté pour la rémunération correspond bien à l'ancienneté dans la catégorie

4 ans en A, puis 4 ans en B puis DEAVS= An 1 en catégorie C

4ans en A chez employeur X puis 4 ans en C chez employeur y = An 4 en grille C
-----------------------------------Il y a l'autre "ancienneté", celle de salarié de la structure

Oui,ne nous embrouillons pas : c'est bien l'ancienneté dans la catégorie à laquelle nous appartenons qui compte .
A partir du moment où on obtient le DEAVS on redémarre à zéro pour l'ancienneté !( même si on a débuté en catégorie B il y a dix ou quinze ans dans la même entreprise )

Je m'incruste! Je me pose la question suivante:

Donc du coup, si la salariée repart à 0 mais avec la grille correspondant au diplôme nouvellement acquis, ne put-il y avoir des cas où son salaire devient du coup moindre que ce qu'elle avait sans diplômer mais avec une ancienneté conséquente?