CESU:cotisations au réel, c'est fait!
Publié : 05 févr. 2013 11:45
J'en avais parlé il y a déjà pas mal de temps, mais c'était encore à ce moment au niveau de l'annonce:
Les particuliers employeurs ne peuvent désormais plus payer les cotisations au forfait, ils sont dans l'obligation de les payer au réel, et ce depuis le 1er janvier 2013.
Au forfait, les cotisations se calculaient sur la base du SMIC; au réel, elles se calculent sur le salaire réel, donc il y a une meilleure protection sociale pour le salarié. Bonne nouvelle donc.
Je mets un copié-collé de ce que j'ai lu sur le site du CESU, ainsi que sur l'augmentation du SMIC au 1er janvier 2013:
"Évolution de la réglementation relative au calcul des cotisations
Afin de garantir la même couverture à l’ensemble des salariés du régime général, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 rend obligatoire le calcul des cotisations sur le salaire réel pour les particuliers employeurs de salariés à domicile.
"A compter du 1er janvier 2013, le calcul des cotisations sur la base forfaitaire est supprimé.
Afin d’alléger le coût du travail, une déduction forfaitaire de 0,75 € s’applique à chaque heure déclarée. Celle-ci n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociales accordées au titre de l’âge ou de l’état de santé.
L’avantage fiscal (crédit ou réduction d’impôt) dont tout particulier employeur peut bénéficier est inchangé."
"Revalorisation du SMIC à compter du 1er janvier 2013
A compter du 1er janvier 2013, le SMIC horaire en vigueur est revalorisé de 0,3 % pour les salaires dus et déclarés au titre du mois de janvier 2013.
Cas général :
- Option "salaire réel" : 7,98 € de l'heure, congés payés inclus.
Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle :
- Option "salaire réel" : 7,83 € de l'heure, congés payés inclus.
La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit des niveaux de salaires minima fixés en fonction de l'ancienneté et du niveau de qualification du salarié. Ils doivent être respectés."
Les particuliers employeurs ne peuvent désormais plus payer les cotisations au forfait, ils sont dans l'obligation de les payer au réel, et ce depuis le 1er janvier 2013.
Au forfait, les cotisations se calculaient sur la base du SMIC; au réel, elles se calculent sur le salaire réel, donc il y a une meilleure protection sociale pour le salarié. Bonne nouvelle donc.
Je mets un copié-collé de ce que j'ai lu sur le site du CESU, ainsi que sur l'augmentation du SMIC au 1er janvier 2013:
"Évolution de la réglementation relative au calcul des cotisations
Afin de garantir la même couverture à l’ensemble des salariés du régime général, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 rend obligatoire le calcul des cotisations sur le salaire réel pour les particuliers employeurs de salariés à domicile.
"A compter du 1er janvier 2013, le calcul des cotisations sur la base forfaitaire est supprimé.
Afin d’alléger le coût du travail, une déduction forfaitaire de 0,75 € s’applique à chaque heure déclarée. Celle-ci n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociales accordées au titre de l’âge ou de l’état de santé.
L’avantage fiscal (crédit ou réduction d’impôt) dont tout particulier employeur peut bénéficier est inchangé."
"Revalorisation du SMIC à compter du 1er janvier 2013
A compter du 1er janvier 2013, le SMIC horaire en vigueur est revalorisé de 0,3 % pour les salaires dus et déclarés au titre du mois de janvier 2013.
Cas général :
- Option "salaire réel" : 7,98 € de l'heure, congés payés inclus.
Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle :
- Option "salaire réel" : 7,83 € de l'heure, congés payés inclus.
La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit des niveaux de salaires minima fixés en fonction de l'ancienneté et du niveau de qualification du salarié. Ils doivent être respectés."