Le Social

Bonjour
Je suis actuellement employée dans une asso 1901 - convention collective bad - contrat de 70 heures/mois - temps modulé

Pourriez vous me donner quelques infos :

Pour les plages d'indisponibilités apparemment c'est 1 jour max par semaine
Est ce que cela veut dire que je dois etre dispo 5 jours sur 6 ???

Dans ce type de travail qui remunere peu cela veut dire que je ne peux cumuler avec un autre emploi ???

Et pui ce jour d'indisponibilité n'est pas au prorata du contrat ????
quelqu'un qui a un contrat de 130 heures , ce n'est pas pareil que 70 heures

Et puis le travail peut fluctuer à la hausse comme à la baisse de 1/3
donc cela fait 93 heures max

Je ne comprends pas très bien le rapport entre 1 jour maxi et 93 heures max

Merci d'avance pour vos reponses
sylvie

Selon ce que j'ai lu concernant les nouveaux accords interprofessionnels, il y aurait des améliorations concernant ce point. Tu trouveras ces accords ici :

http://direccte.gouv.fr/IMG/pdf/ANI_sec ... emploi.pdf

voir l'article 11

Pour les plages d'indisponibilité, c'est un jour, que tu fasses 70h ou 130H. L'accord n'a pas prévu le prorata en fonction du nombre heures contrat.

Cette disposition n'est qu'applicable que si tu es modulée.

Non, tu dois être dispo 5j/7, tu as 2 jours de repos par semaine. Mais notre amplitude est de 11h minimum (13h exceptionnelles avec accord IRP), donc il est facile d'intégrer les heures de travail à l'intérieur pour disposer, donc, aussi de cette plage de non-disponibilité.

ARTICLE 26 : CONTREPARTIE A LA MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL MODULE
En contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail
du salarié le principe d’une plage de non disponibilité du salarié, dans la limite d’une journée
ouvrable par semaine.
Si l’employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage de non disponibilité, le
salarié est en droit de refuser l’intervention sans que lui soit opposable le nombre de refus indiqués à
l’article 5 du présent accord.

Oui, si tu es à temps partiel, tu peux cumuler avec un autre emploi.
L'employeur est en droit de te demander de faire fluctuer tes heures boulot au 1/3.
Aucun rapport avec le 1 jour max et 93h max. C'est ton employeur qui arrange à sa sauce!!!

Comme le dit "flowerse" il convient de se référer à l'article 26, mais le verbe employé : "pourra" laisse toute latitude à l'employeur pour donner ou non une plage d'indisponibilité. Il y a aussi la formule : "dans la limite" qui peut aussi se lire comme un maximum et non pas comme un minimum.
Ah! les subtilités de la langue française....

Merci pour vos réponses

Lorsque l'on parle d' 1 jour max par semaine, en exemple, le mercredi c'est simple, mais lorsqu'il s'agit d'un jour max par semaine reparti sur la semaine (exemple le matin pas avant.. et le soir pas après...) , là cela se complique.
Comment le calcule t'on? , de plus je n'ai comme journée de l'asso que le planning (7h - 22h)

Quels sont mes horaires de travail ? en réalité je n'en sait rien du tout
Une journée de travail c'est 8h du lundi au samedi compris?
ou 15H ???

flowerse
Tu me dis que j'ai deux jours par semaine , y a t'il un texte au niveau de la convention ou du code ??

j'ai vraiment des soucis avec ces disponibilités car comme tu dis c'est l'employeur qui fait sa sauce et cela peut differer d'un mois sur l'autre, ou d'une semaine sur l'autre , aucun autre employeur n'acceptera cela et comme indiqué plus haut je vais me retrouver à etre dispo pour l'employeur 200heures pour un contrat de 70h

en tout cas merci de vos réponses
Sylvie

"Sylvie 70" puisque tu dépends de la convention BAD ,tu a droit à deux jours de repos par semaine comme le dit "flowerse",et je t'invite à lire cette convention .

En ce qui concerne la plage de non disponibilité,c'est une journée maxi ,et au bon vouloir de ton employeur .
Réfléchie à ce que tu souhaites : telle journée ,ou le matin jusqu'à 9 heures 30 ,ou le soir à partir de 17 heures ,ou entre 12h et 13h30 ... et fais la demande par écris à ton employeur .
Et n'oublies pas que tu es en modulation et que tu 'auras jamais des horaires fixes et un planning de fonctionnaire .

bonjour , je suis en modulation à temps plein ,suite à la dernière tempete de neige je n'ai pu effectuer mon planing , j'ai travaillé 3h que j'ai effectué a pieds.Sur mon bulletin de salaire ils m'ont déduit 11h de travail non effectué sont ils dans leur droit.Sachant que je travaillle en milieu rural et celà était impraticable.

Je crois que dans ce genre de situation le salarié a un droit de retrait, mais je n'en sais guère plus...
Il est évident que dans certains cas (neige), il est impossible de prendre le volant! Et si tu finis dans le fossé avec en plus ta voiture perso, ce n'est pas l'employeur qui va payer la facture...

Merci marielo pour ta réponse

C'est vrai que ce n'est pas un travail de fonctionnaire et la paie n'est pas non plus la meme !!
Le problème que je rencontre, c'est que d'année en année on demande toujours plus au niveau de la disponibilités et que je me retrouve à etre dispo pour mon employeur 130 heures pour un contrat de 70 et comme les plannings sont modifiés tous les quatre matins en particulier lorsque je me retrouve en negatif...

merci pour ta réponse
sylvie

Nous avons un message sur ce forum qui nous donne maintenant raison sur notre disponibilité, nos plannings et nos vrais contrats!!!(j'ai fait un copier-coller de l'article)Il faut maintenant s'en servir...

Argentan. La Cour de cassation donne raison aux aides à domicile
emploi jeudi 21 février 2013

La justice donne définitivement raison à neuf aides à domicile employées à temps partiel et en CDD par l’Una Pays d’Argentan, et qui estimaient avoir été employées à temps complet et en CDI.

Le 1er juillet 2011, l’association Union d’aide à domicile du Pays d’Argentan (Una PA) avait été condamnée par la cour d’appel de Caen à verser 375 000 € à neuf ex-salariées, à titre de rappels de salaires sur contrats à durée indéterminée et à temps plein. La cour d’appel expliquait que les aides à domicile n’étaient pas informées régulièrement et dans un délai raisonnable de leurs horaires de travail qui étaient parfois modifiés en cours de mois, de sorte qu’elles devaient se tenir en permanence à la disposition de l’association, ce qui caractérisait un contrat à plein temps.

La Cour de cassation vient de rendre son jugement : confirmant la décision de la Cour d’appel de Caen, les juges de la Chambre sociale ont ajouté que, dans les associations d’aide à domicile, les horaires de travail doivent être communiqués chaque mois par écrit aux salariés, avant le début du mois : « l’absence d’une telle communication fait présumer que l’emploi est à temps complet ».