Le Social

Argentan. La Cour de cassation donne raison aux aides à domicile



La justice donne définitivement raison à neuf aides à domicile employées à temps partiel et en CDD par l’Una Pays d’Argentan, et qui estimaient avoir été employées à temps complet et en CDI.

Le 1er juillet 2011, l’association Union d’aide à domicile du Pays d’Argentan (Una PA) avait été condamnée par la cour d’appel de Caen à verser 375 000 € à neuf ex-salariées, à titre de rappels de salaires sur contrats à durée indéterminée et à temps plein. La cour d’appel expliquait que les aides à domicile n’étaient pas informées régulièrement et dans un délai raisonnable de leurs horaires de travail qui étaient parfois modifiés en cours de mois, de sorte qu’elles devaient se tenir en permanence à la disposition de l’association, ce qui caractérisait un contrat à plein temps.

La Cour de cassation vient de rendre son jugement : confirmant la décision de la Cour d’appel de Caen, les juges de la Chambre sociale ont ajouté que, dans les associations d’aide à domicile, les horaires de travail doivent être communiqués chaque mois par écrit aux salariés, avant le début du mois : « l’absence d’une telle communication fait présumer que l’emploi est à temps complet ».

l'article:
http://www.ouest-france.fr/actu/actuLoc ... d_actu.Htm

genial !
au moins c'est clair et net et c'est ecrit en français qu'il faut areter de faire des plannings non conformes!
quand je pense que je leur ai balancé l'article concerné sur le bureau en decembre dernier.......

(d'un autre côté ça me permet de les modifier a ma guise les plannings, je risque rien vu qu'ils ne sont pas conformes)

j'imprime direct, je garde sur moi, et je brandirai direct le moment venu,

meric Sylvie70 !

Enfin une bonne nouvelle!!!

un peu plus de détails ...

Selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié


que l'absence d'une telle communication fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;


Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas avisé la salariée de ses plannings de travail avant le premier jour du mois, lesquels étaient régulièrement modifiés en cours de mois, et que le nombre d'heures travaillées variait d'un mois à l'autre, la cour d'appel qui a retenu que la salariée se trouvait dans l'impossibilité de connaître son rythme de travail et se trouvait à la disposition constante de l'employeur, n'encourt pas les griefs du moyen en ses deuxième, troisième et quatrième branches


encore un peu plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'assocation UNA, de ce qu'il reprend l'instance ;


Sur le moyen unique :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2011), que Mme Y... a été engagée à temps partiel par l'Association de services de soutien à domicile (ASSAD) du pays d'Argentan, qui a pris l'appellation de l'UNA du pays d'Argentan, en qualité d'agent à domicile à compter du 25 mars 2002, et suivant contrat écrit du 10 octobre 2002, après avoir travaillé pour le compte de ce même employeur en 1998 et 1999 dans le cadre de contrats à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2007 pour notamment obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de ses contrats de travail à temps partiel en contrats à temps plein et le paiement de rappels de salaire à ce titre ; que l'association l'UNA du pays d'Argentan, ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Argentan le 13 mars 2012, l'instance a été reprise par M. X..., désigné par ce même jugement, liquidateur judiciaire de l'association ;


Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen :


1°/ que les juges doivent faire respecter en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel les plannings produits par l'employeur avaient été réédités, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;


2°/ que si une association d'aide à domicile est tenue d'informer ses salariés de ses horaires de travail une fois par mois, aucune disposition ne précise que cette information doit intervenir le premier jour de chaque mois ; qu'en énonçant, pour requalifier le contrat de travail en contrat à temps plein, que l'employeur n'avait pas communiqué à la salariée ses plannings au plus tard le 1er jour de chaque mois, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ;


3°/ que subsidiairement, l'absence de communication mensuelle par une association d'aide à domicile à son salarié de ses horaires de travail fait seulement présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur a la faculté de contester cette présomption et de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en déduisant l'impossibilité pour la salariée de prévoir à quel rythme elle allait travailler et le fait qu'elle se trouvait à la disposition de l'employeur de la seule absence de communication au 1er du mois de ses horaires de travail, la cour d'appel a tiré de cette omission une présomption irréfragable de contrat à temps complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ;


4°/ que plus subsidiairement, lorsqu'il existe un contrat de travail écrit, il appartient au salarié d'établir que son contrat de travail conclu à temps partiel est en réalité à temps plein et partant d'établir qu'il se trouvait dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il allait travailler et qu'il devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur, le respect de l'obligation de communication des horaires du salarié étant sans incidence sur cette charge de la preuve ; qu'en énonçant, pour requalifier le contrat de travail de la salariée en contrat à temps plein, après avoir relevé qu'un contrat de travail écrit avait été conclu entre l'UNA et Mme Y..., que "les éléments produits ne permettent pas de retenir que Mme Y... a été avisée dans un délai raisonnable avant juillet 2005 et au plus tard au premier jour du mois à partir de cette date, de ses plannings de travail" et qu'il n'était pas établi "qu'elle ait bénéficié d'un quelconque délai de prévenance", la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de l'existence d'un contrat à temps partiel sur l'employeur et a ainsi violé l'article 1315 du code civil ;


5°/ qu'en tout état de cause, les juges doivent faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le fait que Mme Y... ne travaillait pas pour d'autres employeurs, pour requalifier son contrat en contrat à temps plein et calculer ses rappels de salaire subséquents, tout en relevant que "l'UNA ne soutenait pas que la salariée aurait travaillé pour d'autres employeurs", sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;


Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; que dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de stipulations relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et association d'aide à domicile, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois ; que l'absence d'une telle communication fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;


Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas avisé la salariée de ses plannings de travail avant le premier jour du mois, lesquels étaient régulièrement modifiés en cours de mois, et que le nombre d'heures travaillées variait d'un mois à l'autre, la cour d'appel qui a retenu que la salariée se trouvait dans l'impossibilité de connaître son rythme de travail et se trouvait à la disposition constante de l'employeur, n'encourt pas les griefs du moyen en ses deuxième, troisième et quatrième branches ;


Attendu, ensuite, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., liquidateur judiciaire de l'association UNA du pays d'Argentan à payer à Mme Y... la somme de 500 euros ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.

Bonjour Sylvie70 et merci pour l'info, j'ai répondu à flowerse sur le sujet, et sur un autre fil. Tes précisions ici confirment bien mon analyse, l'association en question est en liquidation judiciaire. Pourrais-tu nous préciser si c'est cette affaire judiciaire et les 375 000 € à verser aux 9 salariés qui l'ont précipité dans les affres du surendettement ?
Je ne peux que me réjouir que justice soit donnée à des collègues qui se sont battues, mais je crains aussi que cette justice soit prétexte au chantage des employeurs.
Avant les employeurs comptaient surtout sur notre ignorance du droit. Aujourd'hui grâce notamment à ce forum l'information est diffusée aux quatre coins de l'hexagone. Lundi c'est sûr, ton info est affichée sur notre panneau d'affichage, et quelques collègues se poseront des questions quant aux changements à répétition de leurs plannings, et 375 000 € divisés par 9 font une belle somme qui réveillera plus d'une.
Aujourd'hui donc les employeurs seront de plus en plus acculés et devront reconnaître qu'ils n'appliquent pas la législation, et qu'ils abusent même de notre naïveté et notre envie de nous rendre utile auprès d'un public fragilisé.
Le chantage d'hier était de l'ordre de la conscience professionnelle, celui de demain sera du chantage à l'emploi. On nous dira que c'est impossible d'appliquer la loi (temps de travail et organisation des plannings, revalorisation de nos salaires, indemnités de déplacement...), en balance la vie des associations et le maintien des emplois. L'exemple d'Argentan en sera un mobile.

Qui c qui va payé les 9 salariés si y a plus de sous dans la caisse ? et qui va s'occupé des pa si l'asso fermé ?

bjr sylvie,je pense que tu avs, je voudrai si tu veux bien me faire parvenir un df3 et df5 par gentillesse et solidarite;je te lis souvent sur le social et je m'adresse a toi car je voudrai ce diplôme a tout prix;je te remercie de bien vouloir me repondre que ce soit oui ou non;merci merci et a tres bientôt j'espere;mon e mail/ *

sylvie,
les employeurs sont assurés pour ce risque, il s'agit je crois d'une cotisation versée aux assédic, donc en cas de liquidation les salariés reçoivent quand même le solde de ce qui leur est dû, je crois qu'il faut passer par les pruid'hommes (je n'en suis pas sûre).

pourquoi cette question ? ton association est-elle en difficulté ?

concernant l'una en liquidation, elle a été rachetée par une una voisine et les salariés conservent leurs emplois.

Je suis surprise que cette si bonne nouvelle, "ENFIN" !!! comme dit Flowerse, suscite si peu de réactions. OUI enfin un arrêt de la cour de cassation qui fera jurisprudence, c'est tellement rare ! Et puis le cas jugé est une situation tellement courante dans nos associations... vraiment je ne comprends pas qu'on ne soit pas plus nombreuses à nous réjouir. En remontant le sujet peut-être ?

Merci marie35.
Oui c'est vrai qu'en lisant pas mal de post, beaucoup d'entre nous sont dans ce cas.

Dans un premier temps, je crois que le respect du salarié et entretenir de bonnes relations avec son employeur ne coute pas un rond !
Est il si compliqué d'expliquer?
Est il si compliqué de proposer plutot que d'imposer?

Il est evident que nous tenons toutes à notre travail, mais cela ne justifie pas les trop nombreuses entorses à notre vie privée et engager notre responsabilité comme cela est souvent fait

Comme j'ai lu, devons nous tout accepter?
Le jour ou, on sera confontrée à un gros pepin que ce passera t'il ?

Comment réagira l'employeur ?

Vous etes pretes à l'accepter , moi pas,
il faut etre juste de part et d'autres

Comme dit mimi, l'asso a été reprise par une autre, les salariés avec.
Peut etre, que, le nouvel employeur est plus vigilant maintenant ?

Christine, je ne suis pas avs, simplement une catégorie A, à qui on demande toujours plus sans rien en échange

A bientot sylvie