Le Social

Temps partiel : application de la durée minimale de 24 heures reportée au 1er juillet 2014

C'est dans pas longtemps !

petite question, l'application se fait sur les contrats signés à partir de cette date , qu'en est il des avenants sur des contrats dejà existants ???
cette loi s'applique t'elle aussi ??

merci de vos réponses
sylvie

Bonjour, ce n'est que pour les nouveaux contrats. Les anciens contrats restent comme ils sont.

je crois que la date butoir c'est le 31/12/2015 pour les assoc. a se mettre a jour,
ça veut dire qu'il y a une periode de transition , mais c'est surement pas au 1er juillet parce que les negos pour les derogations aux 24h/hebdo dans notre branche sont en cours,

pour les contrats en cours le salarié pourra de son propre chef demander à bénéficier de la durée minimale de 24 heures par semaine (ou une durée équivalente).
L’’employeur pourra opposer son refus jusqu’au 31/12/15 :

si une convention ou un accord de branche prévoit une dérogation à cette durée minimale,
s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à la demande du salarié compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles ... uGpo01f.99

Reponse qui m'a été envoyée sur un site dedié prud'hommes:

Des dérogations ont été prévues par la loi notamment si des accords ou conventions collectives prévoient des contrats inférieurs à 24 heures.Voir si votre convention collective le prévoit sinon il doit respecter le minimum de 24 HEURES HEBDO. Vous pouvez le demander auprès de l'Inspection du travail.

sylvie

Super ! si ça passe! je suis solidaire de tous ceux qui ont moins de 24h par semaine. Ignoble, abjecte, injuste ! confiner les gens dans la précarité est une honte !