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avs pour le ccas
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nass
avs pour le ccas
bonsoir a toutes et tous,je vous expose mon probleme je compte sur votre aide pour m'aider, voila cela fais 5 ans et demi que je travaille pour un ccas,je suis avs a domicile et je voudrai arreter,je ne suis pas titulaire ,tous les mois je signe un arreté a la mairie une sorte de cdd,quelle demarche je doit faire pour avoir droit au chomage?car la DRH avait dit a ma collegue de faire un courrier precisant quelle souhaitait arreter apres ils ont mis sur l'attestation assedic demission!merci d'avance pour vos réponses
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Netilia-Formation
Re: avs pour le ccas
Bonjour,
J'ai trouvé ceci sur internet :
« Les agents contractuels sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.
Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »
Il ne vous reste que 6 mois à tenir pour obtenir si reconduction il y a un CDI !
Cela vaut le coup d'attendre
Vérifier quand même l'information mais je pense que c'est cela!
J'ai trouvé ceci sur internet :
« Les agents contractuels sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans.
Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »
Il ne vous reste que 6 mois à tenir pour obtenir si reconduction il y a un CDI !
Cela vaut le coup d'attendre
Vérifier quand même l'information mais je pense que c'est cela!
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OFFALY
Re: avs pour le ccas
Bonjour nass,
Voici en partie, le texte du site de la fonction publique pour que chacun puisse se rendre compte de la complexité de la situation. Je vous invite à vous y rendre pour informations complémentaires.
Fonction publique : démission
"Agents concernés
Les fonctionnaires et les agents non titulaires en CDD ou en CDI peuvent présenter leur démission.
Demande écrite
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent exprimant sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration.
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention : dans certains cas, un agent non titulaire peut être considéré comme démissionnaire même en l'absence de demande expresse de sa part, notamment lorsqu'il ne demande pas sa réintégration après un congé ou une disponibilité.
Préavis
Fonctionnaire titulaire
Agent non titulaire
Le délai de préavis d'un agent non titulaire dépend de son ancienneté.
Ce délai de préavis est déterminé en prenant en compte la durée totale de tous les contrats de l'agent concerné depuis son engagement initial.
Ancienneté
Préavis
Moins de 6 mois de services
8 jours
Entre 6 mois et 2 ans de services
1 mois
À partir de 2 ans de services
2 mois
Le délai de préavis débute le jour suivant celui de la réception par l'administration du courrier de démission.
Acceptation par l'administration
Principe
La démission n’est effective que si elle est acceptée par l’administration et prend effet à la date fixée par celle-ci.
Réponse de l'administration
Lorsque la demande de démission est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit impérativement répondre positivement ou négativement dans :
les 4 mois à compter de la réception de la demande, dans la fonction publique d'État,
le mois suivant la réception de la demande, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Toute réponse de l'administration au-delà du délai imparti est irrégulière.
L'absence de réponse dans le délai imparti ne constitue ni une décision implicite de rejet, ni une décision implicite d'acceptation de la démission. L'administration qui ne répond pas dans le délai imparti se trouve dessaisie de la demande de démission et ne peut ensuite se prononcer que si elle est saisie d'une nouvelle demande par le fonctionnaire.
En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'administration est considérée comme ayant refusé de statuer. Cette décision de refus de statuer peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai imparti à l'administration pour répondre (par exemple, dans la fonction publique d'État, dans les 2 mois suivant les 4 mois à compter de la réception de la demande).
En cas de refus de sa démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP .
Aucune disposition juridique ne fixe de délai de réponse à charge de l'administration lorsque la demande de démission est formulée par un agent non titulaire.
Date de la cessation des fonctions
L'administration fixe la date d'effet de la démission dans le courrier d'acception.
Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l’administration peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Effets de la démission
Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À compter de sa date de démission, l'agent perd sa qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être à nouveau recruté en tant que contractuel.
L'agent démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime.
À savoir : aucun texte n'oblige l'administration à délivrer un certificat de travail et un solde de tout compte. En pratique, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande."
Bonne journée
Voici en partie, le texte du site de la fonction publique pour que chacun puisse se rendre compte de la complexité de la situation. Je vous invite à vous y rendre pour informations complémentaires.
Fonction publique : démission
"Agents concernés
Les fonctionnaires et les agents non titulaires en CDD ou en CDI peuvent présenter leur démission.
Demande écrite
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent exprimant sa volonté expresse et non équivoque de quitter son administration.
Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention : dans certains cas, un agent non titulaire peut être considéré comme démissionnaire même en l'absence de demande expresse de sa part, notamment lorsqu'il ne demande pas sa réintégration après un congé ou une disponibilité.
Préavis
Fonctionnaire titulaire
Agent non titulaire
Le délai de préavis d'un agent non titulaire dépend de son ancienneté.
Ce délai de préavis est déterminé en prenant en compte la durée totale de tous les contrats de l'agent concerné depuis son engagement initial.
Ancienneté
Préavis
Moins de 6 mois de services
8 jours
Entre 6 mois et 2 ans de services
1 mois
À partir de 2 ans de services
2 mois
Le délai de préavis débute le jour suivant celui de la réception par l'administration du courrier de démission.
Acceptation par l'administration
Principe
La démission n’est effective que si elle est acceptée par l’administration et prend effet à la date fixée par celle-ci.
Réponse de l'administration
Lorsque la demande de démission est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit impérativement répondre positivement ou négativement dans :
les 4 mois à compter de la réception de la demande, dans la fonction publique d'État,
le mois suivant la réception de la demande, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Toute réponse de l'administration au-delà du délai imparti est irrégulière.
L'absence de réponse dans le délai imparti ne constitue ni une décision implicite de rejet, ni une décision implicite d'acceptation de la démission. L'administration qui ne répond pas dans le délai imparti se trouve dessaisie de la demande de démission et ne peut ensuite se prononcer que si elle est saisie d'une nouvelle demande par le fonctionnaire.
En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'administration est considérée comme ayant refusé de statuer. Cette décision de refus de statuer peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai imparti à l'administration pour répondre (par exemple, dans la fonction publique d'État, dans les 2 mois suivant les 4 mois à compter de la réception de la demande).
En cas de refus de sa démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP .
Aucune disposition juridique ne fixe de délai de réponse à charge de l'administration lorsque la demande de démission est formulée par un agent non titulaire.
Date de la cessation des fonctions
L'administration fixe la date d'effet de la démission dans le courrier d'acception.
Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l’administration peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Effets de la démission
Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À compter de sa date de démission, l'agent perd sa qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être à nouveau recruté en tant que contractuel.
L'agent démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime.
À savoir : aucun texte n'oblige l'administration à délivrer un certificat de travail et un solde de tout compte. En pratique, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande."
Bonne journée
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nass
suite avs ccas
bonsoir a toutes et tous,merci pour vos reponses,je veux arreter car j'en peux plus de ce travail!meme si je peut etre titulaire bientot et encore mes deux collegues l'ont ete au bout de 7ans!!!je sais pas si je peux trouver un arrangement avec la DRH car je suis seule et 2 enfants a charge je peux pas me permettre de me retrouver sans rien,sinon j'ai vu qu'il y une permanence du syndical FO pour les employés municipaux.merci d'avance pour vos reponses