prise d'acte de rupture de contrat de travail

[maya]

Bonjour ,
ayant envoyé le 14 Septembre une lettre avec accusé de réception , a mon employeur pour lui signifié que je rompais mon contrat pour faute lourde de sa part .
Ma patronne m'a appelé hier pour me proposer une rupture conventionelle de contrat....je ne suis pas sure de vouloir accepter, par peur de me faire escroquer...
en effet je lui reproche de ne pas m'avoir fait passer le visite médicale d'embauche..de ne pas m'avoir payé mon travail effectif , de ne pas avoir respecter les amplitudes horaire , d'avoir voulu me faire signer un avenant a mon contrat , antidaté , pour ne pas avoir a me payer mes heures supplémentaires ou complémentaires.....bref , beaucoup de faites lourdes de sa part....si vous pouviez me conseiller...merci à tous

[Lola]

Bonjour,

Quand vous dites " de ne pas m'avoir payé mon travail effectif" s'agit il de salaire non payé ou des heures complémentaires ?

(Si vous êtes à temps partiel, ce sont de heures complémentaires ! A temps plein 35 H hebdo ce sont des heures supplémentaires)

[flory]

excellent la prise d'acte, moi je te dis bravo!
tu veux des conseils sur quoi, tu te debrouille comme une grande c'est parfait!
va voir ton syndicat et son avocat,
vas voir un avocat du travail,

mais fais faire ça par un pro, y'a des risques dans une prise d'acte,
fais ficeler ton dossier par un pro,
vois-ça avec lui/elle, qui prendra l'affaire en main,
ça peut te couter 1500€, mais c'est pour toute la procedure, ça vaut le coup, et tu seras largement gagnante vues toutes ces illégalités

planning non mensuel pour un temps partiel sous la modulation?
c'est minimum une prise d'acte !

bravo d'avoir des trippes ça fait plaisir !!!!!!!!!

http://www.infoprudhommes.fr/note-jurid ... rise-dacte

[Lola]

J'attendais une réponse de Maya,


Je ne chanterai pas COCORICO comme Flory

une prise d'acte est toujours dangereuse car si les prud'hommes ne vous donnent pas raison, ( vous serez considérée comme étant démissionnaire) Vous aurez le bec dans l’eau.

Il aurait été plus opportun de faire une mise en demeure à votre employeur de régulariser votre situation sous 8 / 15 jours, puis passé ce délai, saisir le CPH en référé pour paiement des HC non payés
Et de réclamer cette visite médicale par AR , l’avez-vous fait ?

Réfléchissez bien à la proposition d’une RC, elle pourrait vous sortir d’un mauvais pas !!
De plus vous avez l’avantage de négocier l'indemnité de licenciement suite à vos HC non payés ( Les indemnités légales, ne peut être en dessous sinon la RC sera refusée par la Direccte.)

Donnez nous des nouvelles;

[flory]

je dis bien + haut qu'il y a des risques,
et je parle même d'avocat, pour les annuler justement, et eviter les " si les prudhommes ceci" " vous serez considerée cela" " il aurait été plus opportun ceci"" elle pourrait cela" etc...

non,
l'employeur est en faute car il ne respecte pas le contrat,( et là je redis BRAVO enfin qq1 qui a compris ça!),
donc le salarié prend acte de la rupture,
et je conseille ( bis) un avocat pour bien mener l'affaire et chiffrer tout ça,

parce que c'est l'employeur qui est en faute,
pas le salarié, qui n'a pas a demissionner ni accepter un licenciement a l'amiable/rupture conventionnelle qui permettent a l'employeur de continuer son petit manège,

Lola tu " attendais une réponse de Maya",
tu veux dire que tu ne t'attendais a l'intervention, sur un forum, de personne d'autre que toi c'est ça ?

[maya]

Bonjour à tous ,
Merci pour vos réponses ,j'avoue que oui, cela me fais peur cette prise d'acte de rupture , mais maintenant c'est trop tard , j'ai refusé la rupture conventionnelle car elle me proposais de me régler 600 euros d'heures complémentaires....avec le délais d'attente légale a l'homologation de cette rupture conventionnelle...alors que dans la prise d'acte je suis libérée de mes engagements dès réception de la lettre .
Mon contrat , signé le 1er Juin 2015 , était de 39 heures par mois...en Juillet et Aout , j'ai largement dépassé en effectuant des semaines a plus de 60 heures , sans compter le travail effectif.....
Je ne comprend pas très bien la question de Lola : ma patronne ne m'a pas payé mon temps passé pour me rendre d'un client à un autre , c'est bien du travail effectif ? pas d'indémnités de déplacements en Juin 2015....
Je lui ai demandé de m'envoyer mon attestation pole emploi et mon certificat de travail , j'attends toujours...

[maya]

Et merci pour vos encouragements !!

[maya]

Pour essayer de répondre à toutes les suggestions, oui je compte me rendre demain à la chambre syndicale de ma ville ,et non je n'ai pas demander à passer le visite médicale d'embauche....était-ce à moi de le faire ? Etant en plus surchargée de travail je ne crois pas...

[Lola]

En effet dès demain rapprochez vous d’un syndicat ou/et d’un avocat (Mais ça coûte bonbon )
Regardez sur vos contrats d'assurance si d'aventure, vous ne bénéficiez pas d'une protection juridique, qui pourrait financer le coût d'un avocat. Si tel est le cas, contactez la afin d'ouvrir un dossier.

Les documents de fin de contrat sont dus immédiatement par l'employeur, sans attendre les conclusions judiciaires , je vous conseille de votre rendre à l’entreprise pour les récupérer, ils doivent être tenus à votre disposition.

J’espère que vous avez conservés tous vos plannings qui prouveront vos heures impayées ;
A tout hasard, vous pouvez relancer votre employeur pour une rupture conventionnelle, celui qui ne tente rien, n’a rien.

Bon courage dans vos démarches.

[maya]

Bonjour Lola ,
Oui j'ai bien une protection juridique , je les ai contacté par mail car leur lignes étaient occupées , je comptais les appeler demain .
J'ai tout mes planings , qu'elle m'a envoyé par mails ....
Je ne veux pas de la rupture conventionnelle car je vais bientot travailler à mon compte , d'ici une petite semaine , et que je devrais attendre la decision de la DIRECCT...1 mois et qu'en attendant je suis à sa disposition.