Le Social

Application au 1 er janvier

Afin de limiter le recours à des contrats à temps partiel de quelques heures par semaine, qui créent des situations de grande précarité pour leurs titulaires, la loi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié à temps partiel ou, le cas échéant, à son équivalent mensuel (104 heures par mois)

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Je suis en contrat de travail à temps partiel de 72h sous convention collective BAD pour une asso

Donc à partir de janvier je devrai passer de 72 à 104 h ???
Est ce toujours d'actualité ou la loi a été modifiée entre temps ?

Merci d'avance pour vos réponses -
Sylvie

Ah oui au fait mon contrat date de plus de 10 ans

Pas de dérogation signée au niveau de la branche, les négociations ont échoué en octobre. Elles reprendront sans doute...

L'employeur doit te proposer une modification de ton contrat, mais tu peux refuser surtout si tu as par exemple un autre employeur.