Le Social

Bonjour,
j'ai besoin de votre aide SVP.
Décès employeur Cesu, le notaire s'occupe seulement de me régler ce qu'on me doit mais pas des calculs indemnités ni de l'attestation Assedic. C'est la seule héritiere, une cousine, qui doit se charger. Cette dame prend du temps, semble ne pas comprendre que signifie un licenciement et qu'on doit payer des indemnités, elle ne veut pas faire l'attestation Assedic non plus. Quoi faire? A' Pole Emploi hier m'ont conseillé de faire une lettre recommandée à cette personne en réclamant les documents et les sommes qui sont dûes. C'est la Loi. Ma demande est la suivante: quelqu'un de vous peut m'aider à rédiger ce courrier de réclamation? Merci beaucoup à l'avance!

je ne sais pas ou tu en est, sur ce problème,

http://www.infoprudhommes.fr/note-jurid ... de-contrat

" Que faire si ces documents ou le chèque ne sont pas remis ?
après une mise en demeure adressée en LRAR à l’employeur afin qu'il mette les documents de fin de contrat à votre disposition (voir nos lettre types) vous irez les chercher . S'ils ne vous sont pas remis vous pouvez faire un référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans la délivrance de ces documents en produisant la photocopie et l'accusé réception de votre demande de remise des documents de fin de contrat . Des sanctions pénales existent en cas de refus de remettre ces documents : article R1238-3 pour le certificat de travail"

Merci en rétard pour tes info Flory. Sinon il y a juste une semaine j'ai enfin reçu mon solde de tt compte certificat de travail mais pas d'attestation Pole Emploi. Il a fallu faire qq petite ménace du style "Prud'hommes" et voilà en 2 jours tt s'est debloqué! Enfin... un autre problème résolu...