Le Social

J'ai appris que des candidats AV "aucune validation" ayant contacté la DRAC pour un recours se sont vu orientés vers " le coup de fil à un président de jury" pour avoir des infos concernant "leur passage devant le jury" et j'imagine la mention AV.
Entre-nous j'ai relu la loi à l'endroit et à l'envers pour déceler ce coup de fil à ...un ami mais je n'ai rien trouvé à ce sujet.Pouvez- vous m'éclairer et me dire si vous êtes dans ce cas?
Si oui que pouvez-vous dire à ce sujet, que vous a apporté ce coup de fil à un...
Waheb

La loi concernant la VAE ne prévoit pas qu'il y ai des candidats (aucune validation) et que ceux-ci puissent contacter le président de leur jury pour des explications autour de leur passage et le résultat: aucune validation.C'est illégal.
les textes disent que le jury est souverain, alors comment se fait-il que le président puisse parler presqu'un an après le passage du candidat devant le jury au tel au nom de membres absents ? curieux!
Enfin les candidats devraient avoir à leur disposition les éléments ayant servi à les juger...pour une transparence et une confiance ternie par de tels manquements.

Voici ce que j'ai écrit sur le "fil historique" VAE musique:

Auteur: Lalo
Date: 15/04/2008 20:01

Bonjour à tous ceux qui ont en leur possession le numéro de téléphone du président du jury et qui veulent s’adresser à lui par téléphone.
Si le numéro de téléphone vous a été communiqué en réponse à une demande en recours gracieux ce n’est qu’une façon de gagner du temps, pour la DRAC, en vous suggérant une distraction. Il est possible aussi que se soit ILLEGAL cela peut être interprété comme :
- Injure au jury
- Une manœuvre de pression sur le jury.
- Menace au jury
Etc. ETC.
A votre place, je m’abstiendrais donc de téléphoner au président du jury.
L’autorité compétente qui prend la DECISION ADMINISTRATIVE ce n’est pas le jury, mais le directeur de la DRAC. C’est pourquoi les recours gracieux doivent leur être adressés. Seule une réponse affirmative ou négative de leur part a une valeur légale, le reste c’est du vent. Aussi si après 2 mois vous n’avez pas de réponse C’EST UN REFUS.
Lui écrire une lettre, au président, serait plus prudent. Avec une lettre « recommandée suivie ». Mais même s’il la reçoit, cette lettre, il ne vous répondra pas à mon avis. Déjà la DRAC qui est autorité compétente à vous répondre pour un recours gracieux, ne vous répond pas ou avec des digressions… alors les jurys ? ça m’étonnerait beaucoup qu’ils se donnent la peine de le faire. Et comme dit Waheb, aucun texte de loi VAE ne prévoit cette éventualité.
La seule façon d’arriver à une annulation est de porter recours au Tribunal Administratif qui va statuer sur la forme. CONTRAIREMENT à ce qu’explique la DMDTS (dans La Lettre du Musicien) la loi n’a pas été respectée car la décision du jury est signée par un président quasi anonyme (signature illisible).
Et nous pouvons exciper :

a) Incompétence :

- En raison de l’absence d’indication du nom du président du jury, ce qui ne permet pas au juge administratif de vérifier la compétence de l’auteur de l’acte.
- Le jury devait avoir une composition de 5 personnes qualifiées particulièrement invérifiables en l’occurrence, et devait respecter la parité hommes / femmes, ce qui n’a pas été le cas. (Devait aussi être composé pour moitié de salariés et pour moitié d’employeurs)

b) Vice de forme en raison d’une motivation insuffisante au regard des exigences et en l’absence, notamment de la grille d’analyse renseignée par le jury signée par la circulaire Henry Paul (annexe 3).

A bientôt

monsieur lalo merci pour votre texte.J'ai recherché la loi sur la VAE que voici:

Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002
pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation
et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur
Art. 6.
Le jury de validation procède à l'examen du dossier du candidat et s'entretient avec lui sur la base du dossier présenté.
Lorsque l'établissement l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée. Par
sa délibération, le jury de validation détermine, compte tenu, le cas échéant, des exigences particulières mises à l'obtention
du diplôme par des dispositions législatives ou réglementaires spéciales, les connaissances et les aptitudes qu'il déclare
acquises.
Le président du jury de validation adresse au chef d'établissement un rapport précisant l'étendue de la validation accordée
ainsi que, s'il y a lieu, la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
Le chef d'établissement notifie ces décisions au candidat.
extrait du site de l'Université Marc Bloch ce
soir jeudi 17 avil 2008
Il n'est pas dit qu'on peut passer un coup de fil au président du jury pour taper la dicut!

merci jobart,
Le problème dans cette affaire c'est que les dossiers n'ont pas été examinés ( lus peut être ).L'entretien se basant sur le dit dossier, il ne faut pas s'étonner que le mot "aucune validation s'invite dans cette histoire et perturbe le bon déroulement de la VAE initiale!Le coup de fil à un président de jury n'est pas mentionné par la loi, pour justifier quoi que ce soit!
bonne journée
Waheb

Questions / Réponses
Est-ce gratuit de préparer une VAE ?
La présentation du dossier n'engendre pas de frais, mais l'accompagnement à sa constitution oui !

Ces frais à payer à l'organisme qui vous accompagne
peuvent être pris en charge :

par votre entreprise, dans le cadre du plan de formation
par le Fongecif Alsace si vous êtes salarié(e) ou demandeur d’emploi à l’issu d’un CDD et si votre démarche est individuelle
par les ASSEDIC pour les demandeurs d’emploi indemnisés
par la Région ou l’Etat pour les demandeurs non indemnisés
Quel investissement temps pour préparer sa VAE ?
L'investissement personnel ne doit pas être sous-estimé.

Vous pouvez faire une demande de congé VAE auprès du Fongecif ou de votre employeur qui pourra contacter l’OPCA auquel il adhère. Votre salaire pourra être maintenu pour une durée maximale de 24 heures d'absence et le coût de l’accompagnement totalement ou partiellement pris en charge.

Qui compose le jury ?
Au moins ¼ des membres doivent être des représentants qualifiés des professions et représentés à part égale entre employeurs et salariés. La parité hommes/femmes doit être effective sur l'ensemble du jury.


Quand demander un congé VAE ?
Dans un délai de 60 jours avant le début des actions d’accompagnement. L'employeur a 30 jours pour répondre. Il peut reporter le congé de 6 mois maximum pour raison de service. Si l’accompagnement est réalisé en dehors de votre temps de travail, aucune démarche n’est à effectuer auprès de votre employeur.
Monsieur, lalo la parité H/F est prévue par la loi!

Je viens de lire le message suivant:


Après 25 années d'expérience, et à la demande de ma Collectivité, du
Préfet, du Médiateur de la République, Centre de Gestion, il m'a été
demandé de valider mon expérience par le recours de la VAE pour
régulariser ma situation statutaire (je ne rentre pas dans les détails)afin de
passer le concours externe de la Fonction Publique Territoriale.
Je n'ai obtenu aucune validation !!!!!!!
J'ai donc exercé un recours gracieux, car je conteste pour de bonnes
raisons la décision de la commission, ainsi que le déroulement de
l'entretien. En effet,je n'ai pas vu mon dossier et le Jury a déclaré ne pas
l'avoir lu ! et m'ont demandé pourquoi je demandais cette VAE qui pour
eux n'était pas nécessaire.
Mon dossier présentait des articles de presse, des attestations de mes
employeurs en qualité d'enseignant, musicien et direction d'orchestre
pouvant prouver mes compétences dans ces différentes activités.
Cette décision me déclare inapte à ma profession et vient contredire
mon équivalence au diplome d'état qui m'a été délivré par la commission
d'équivalence de diplomes d'état francais.
Je pense qu'il faut solliciter élèves,parents d'élèves, élus des
Collectivités pour nous soutenir dans nos démarches.
J'aimerais que les Syndicats s'investissent d'avantage et puissent nous
donner des réponses et des solutions à nos questions.
Un boucher ou un boulanger,un infirmier..... après 3,5, 10 ou 25 ans de
travail, n'obtiendra jamais aucune validation.
Il semble que pour obtenir le diplome d'état le meilleur recours est de
passer par le CEFEDEM ou avoir eu la chance d'être vacataire et
titularisé avec une équivalence DE ,sans entretien et concours et avec un
temps minimal de statut stagiaire avant titularisation.
Je suis révolté et m'associerai volontiers à tout recours collectif.

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je suis dans la même situation que toi. j'ai passé le bac pro de compta (j'ai 16 ans d'expérience)je n'ai obtenue que 2 validations. le jury n'a pas lu mon dossier. tu parles de recours et d'1 autre organisme pour faire valider mes acquis tu peux me préciser stp ? Il faut dire aussi que je travaille actuellement pour l'éducation nationale en tant que assistant d'éducation (pion !!) alors le recours j'hésite car j'ai un contrat d'1 an renouvelable 6 fois et j'ai un peu peur de brasser du vent et au final de perdre ma place !!! Mais si il y a une action collective je suis partante
courage

N'oubliez pas de lire l'info concernant les jurys sur l'autre sujet du forum...

"Sylvie

Le fait que des jurys autres que ceux prévus aient officié est
invérifiable et cette constatation constitue un vice de forme. Car aucun jury,
autre que le Président, n’a signé la décision de « aucune validation »
qui n’est prévue nulle part dans la Loi. Argument imparable au
Tribunal Administratif. C’est pourquoi mon avocat m’a conseillé de porter
recours. Aussi on ne sait qui est le Président des jurys avec une signature
illisible, fut-il un compositeur renommé comme dans mon cas (merci
pour l’autographe mais je ne suis pas un fan). On ne sait pas combien de
femmes et d’hommes, d’employeurs et de salariés composaient nos jurys…
Dans les textes de Loi il est écrit qu’il faut respecter la parité.

Il est sûr que les faits que tu énumères s’ajoutent au désordre, à
l’incurie, à l’iniquité de l’arnaque dans lesquels nous fûmes victimes."

A bientôt
Cela montre bien la compléxité de l'affaire, mais il faut y aller au TA!