VAE et classification dans l'entreprise après l'obtention du diplôme
Publié : 24 avr. 2011 17:44
Un moniteur d'éducation physique et sportive a obtenu dans le cadre de la VAE son diplôme d'éducateur spécialisé.
Son employeur devait lui faire bénéficier d'un reclassement dans l'établissement en application de la convention collective de 1966, et celà dès l'obtention de son diplôme.
C'est ce qu'on décidé logiquement les juges de la Cour d'appel de Colmar (Arrêt du 17 juin 2008).
Son employeur devait lui faire bénéficier d'un reclassement dans l'établissement en application de la convention collective de 1966, et celà dès l'obtention de son diplôme.
C'est ce qu'on décidé logiquement les juges de la Cour d'appel de Colmar (Arrêt du 17 juin 2008).