Bonjour. Voici : je travaillais en CAE 20 h/semaine et voilà qu'en cette rentrée, on me demande de bosser 24 h payées 20 afin, me dit-on, de combler le déficit de semaines travaillées dû, bien entendu au fait que l'établissement est fermé 7 semaines en juillet.
La loi ne dit-elle pas que l'employeur doit payer ses salariés lorsque son entreprise est fermée ?
Merci d'avance pour des renseignements précis ou le récit d'une expérience similaire.
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CAE Congés et fermeture établissement
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Ferré Armelle
Re: CAE Congés et fermeture établissement
moi aussi j'aimerais bien avoir une réponse car je suis dans le même cas, et apparemment il n'y a pas de loi à ce sujet et dans le contrat de CAE, il n'est pas fait mention sur ce sujet.
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Aveline Badge & Associés
Re: CAE Congés et fermeture établissement
Bonjour,
La lecture de votre message, m'amène à vous transmettre les coordonnées spécifiques des textes de loi qui régissent scrupuleusement la mise en application du cae.
Tout particulièrement, vous apprendrez (puisque c'est le sujet qui revient le plus souvent sur ce forum) que la majoration du nombre d'heures de travail par semaine, en plus des 20h hebdomadaires, pour compenser les soi-disantes vacances imposées par la fermeture des établissemnents scolaires, n'est pas légale au regard du 2ème alinéa de l'article 3.9 de la circulaire DGEFP no 2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE):
[http://www.travail.gouv.fr/publications ... 050003.htm]
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Article 3.9 Comment sont calculés les droits à congé d’une personne en CAE ?
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CAE a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif (art. L. 223-2 du code du travail).
Par ailleurs, l’article L. 212-4-2 du code du travail pose expressément le principe de l’égalité des droits des salariés à temps partiel avec les autres salariés : ils bénéficient donc d’un congé de même durée que les salariés qui travaillent selon l’horaire applicable dans l’établissement.
L’indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l’objet d’aucune prise en charge par l’Etat ni au titre de la rémunération, ni en matière d’exonération de cotisations sociales, il convient d’inciter l’organisme employeur à faire bénéficier ses salariés en CAE de la totalité de leurs congés avant le terme de leur contrat.
Les établissements scolaires, dont la responsabilité incombe aux proviseurs des lycées ou aux principaux des collèges, qui ont donc instauré ou simplement mis en application sur recommandations mal fondées de leur hiérarchie académique, une telle pratique illégale, sont coupables d'exploitation de l'homme par le travail. C'est une véritable escroquerie monumentale au sein de l'éducation nationale...
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Seule l'académie de grenoble a édité un formulaire, tant à l'attention des chefs d'établissements que des candidats au cae, qui stipule bien dans son texte la réglementation en vigueur : [http://www.ac-grenoble.fr/ia38/adhoc/DO ... 7266903af2]
Les autres académies n'ont pas jugé bon de devoir faire de même puisque leur pratique va dans un autre sens !!
Il est nécessaire de faire circuler l'information auprès de vos responsables et de refuser clairement et simplement d'effectuer ces heures "supplémentaires" dites compensatoires, qui par ailleurs, vous le stipulez tous, oscillent entre 2h et 7h selon les établissements, ce qui démontre bien le caractère farfelu et non fondé de cette coutume illégale trop réelle et fréquente.
De nombreuses autres questions ont été posées au fil du temps sur ce forum, tant au niveau des ruptures de contrats, que des arrêts de travail médicaux, ou bien encore des renouvellements de contrats, etc...
Tout est parfaitement éclairé dans la circulaire DGEFP no 2005-12 du 21 mars 2005 citée plus haut.
Par une lecture réfléchie et sereine, article par article, elle vous apprendra tout sur la vie pratique et surtout réglementaire du cae.
Malheureusement les acteurs principaux de l'embauche des employés sous cae, aussi bien dans les anpe qu'au niveau des inspections académiques, n'ont, souvent, que très peu lu cette circulaire, quelle hérésie !!
Pour ceux qui veulent encore parfaire leur savoir peuvent aussi prendre connaissance de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale relative au cae : [http://www.admi.net/jo/20050119/SOCX0400145L.html]
Ainsi que les articles du code du travail concernés par le cae :
1[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... t=l322-4-7]
2[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... RAVAIR.rcv]
Défendez vos droits grâce à la loi !!
La lecture de votre message, m'amène à vous transmettre les coordonnées spécifiques des textes de loi qui régissent scrupuleusement la mise en application du cae.
Tout particulièrement, vous apprendrez (puisque c'est le sujet qui revient le plus souvent sur ce forum) que la majoration du nombre d'heures de travail par semaine, en plus des 20h hebdomadaires, pour compenser les soi-disantes vacances imposées par la fermeture des établissemnents scolaires, n'est pas légale au regard du 2ème alinéa de l'article 3.9 de la circulaire DGEFP no 2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE):
[http://www.travail.gouv.fr/publications ... 050003.htm]
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Article 3.9 Comment sont calculés les droits à congé d’une personne en CAE ?
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CAE a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif (art. L. 223-2 du code du travail).
Par ailleurs, l’article L. 212-4-2 du code du travail pose expressément le principe de l’égalité des droits des salariés à temps partiel avec les autres salariés : ils bénéficient donc d’un congé de même durée que les salariés qui travaillent selon l’horaire applicable dans l’établissement.
L’indemnité compensatrice de congés payés ne faisant l’objet d’aucune prise en charge par l’Etat ni au titre de la rémunération, ni en matière d’exonération de cotisations sociales, il convient d’inciter l’organisme employeur à faire bénéficier ses salariés en CAE de la totalité de leurs congés avant le terme de leur contrat.
Les établissements scolaires, dont la responsabilité incombe aux proviseurs des lycées ou aux principaux des collèges, qui ont donc instauré ou simplement mis en application sur recommandations mal fondées de leur hiérarchie académique, une telle pratique illégale, sont coupables d'exploitation de l'homme par le travail. C'est une véritable escroquerie monumentale au sein de l'éducation nationale...
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Seule l'académie de grenoble a édité un formulaire, tant à l'attention des chefs d'établissements que des candidats au cae, qui stipule bien dans son texte la réglementation en vigueur : [http://www.ac-grenoble.fr/ia38/adhoc/DO ... 7266903af2]
Les autres académies n'ont pas jugé bon de devoir faire de même puisque leur pratique va dans un autre sens !!
Il est nécessaire de faire circuler l'information auprès de vos responsables et de refuser clairement et simplement d'effectuer ces heures "supplémentaires" dites compensatoires, qui par ailleurs, vous le stipulez tous, oscillent entre 2h et 7h selon les établissements, ce qui démontre bien le caractère farfelu et non fondé de cette coutume illégale trop réelle et fréquente.
De nombreuses autres questions ont été posées au fil du temps sur ce forum, tant au niveau des ruptures de contrats, que des arrêts de travail médicaux, ou bien encore des renouvellements de contrats, etc...
Tout est parfaitement éclairé dans la circulaire DGEFP no 2005-12 du 21 mars 2005 citée plus haut.
Par une lecture réfléchie et sereine, article par article, elle vous apprendra tout sur la vie pratique et surtout réglementaire du cae.
Malheureusement les acteurs principaux de l'embauche des employés sous cae, aussi bien dans les anpe qu'au niveau des inspections académiques, n'ont, souvent, que très peu lu cette circulaire, quelle hérésie !!
Pour ceux qui veulent encore parfaire leur savoir peuvent aussi prendre connaissance de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale relative au cae : [http://www.admi.net/jo/20050119/SOCX0400145L.html]
Ainsi que les articles du code du travail concernés par le cae :
1[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... t=l322-4-7]
2[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... RAVAIR.rcv]
Défendez vos droits grâce à la loi !!
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Cat
Re: CAE Congés et fermeture établissement
merci pour vos explications, mais pour le contrat d'avenir qu'en est-il ?
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FERRE Armelle
Re: CAE Congés et fermeture établissement
merci beaucoup de votre réponse maintenant, j'ai le preuvre que je me suis faîte avoir. on se fait tous piéger, honte à certains principaux de collège qui abusent de nous plus qu'il ne faut puisque certains n'hésitent pas à faire faire encore plus de rattrapage.Dans le collège ou je suis, je pense qu'il save que c'est illégal, mais on pratique quand même, et comme en général nous ne comprenons rien à ces textes de loi. Mais,je vais déposer ce texte à l'ANPE, c'est surtout à cet organisme de nous protéger, ainsi qu'à la direction du travail quand on est embauché, et à l'ANPE de nous prévenir ainsi que prevenir l'employeur.Tout le monde ferme les yeux.
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Binsse
Re: CAE Congés et fermeture établissement
Bonjour. Malheureusement, on n'en finit pas avec le CAE et les congés... Le chef d'établissement rétorque : annualisation des heures de travail. Cette pratique est-elle valide pour ce genre de contrat ? Par ailleurs, et malgré le principe des congés de fait et celui de l'égalité entre salariés plein temps et salariés mi-temps, il insiste : l'employé sous CAE travaillera donc ses 20 heures pendant les petites vacances... Cela me semble illégal. Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet ?
Merci à tous.
Merci à tous.
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Soso
Re: CAE Congés et fermeture établissement
Bonjour,
Moi aussi je faisais 24h au lieu de 20h par semaine pendant mon CAE en lycée, et je trouve ça normal. De la même façon que les titulaires de l'administration font des permanences pendant les vacances scolaires pour rattraper les heures (ils n'ont en fait que 5 semaines de congès payés par an), les CAE rattrapent leurs heures ou s'avanvent pendant la semaine.
Le contrat est annualisé. Il faut faire 87h par mois.
je ne pense pas avoir été arnaquée.
Soso
Moi aussi je faisais 24h au lieu de 20h par semaine pendant mon CAE en lycée, et je trouve ça normal. De la même façon que les titulaires de l'administration font des permanences pendant les vacances scolaires pour rattraper les heures (ils n'ont en fait que 5 semaines de congès payés par an), les CAE rattrapent leurs heures ou s'avanvent pendant la semaine.
Le contrat est annualisé. Il faut faire 87h par mois.
je ne pense pas avoir été arnaquée.
Soso