Quelques conseils pour bien finir l'année scolaire
Publié : 27 juin 2008 16:23
Bonjour à Tous,
Ci-dessous la lettre d'information que la CGT educ'action 31 envoie par mail aux AED.
Je vous rapelle également que je peux vous envoyer par mail les guides AED et EVS de la CGT educ'action ( pour cela envoyez moi un mail à mon adresse: lucway@gmail.com).
"Bonjour à Tous!
Ci-dessous quelques petits rappels utiles aux assistants d'éducation (AED) pour bien terminer l'année scolaire:
_Le renouvellement du contrat:
L'Art. 45 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 (RLR 615-0) fixe les modalités de renouvellement des contrats d'AED.
L'employeur doit informer l'AED par écrit dans un délai précis de la suite qu'il envisage pour son contrat.
Il doit donc le faire 8 jours avant le terme de l'engagement pour un contrat de moins de 6 mois, 1 mois avant pour un contrat de plus de 6 mois mais inférieur à 2 ans, et 2 mois avant pour un contrat de 2 ans ou plus.
Si le renouvellement est proposé, l'AED a 8 jours pour faire connaître sa réponse. Il est préférable de le faire par écrit.
En cas de non renouvellement l'AED pourra prétendre aux allocations chômage.
Le dernier jour de son contrat l'employeur lui remet son attestation ASSEDIC (feuillet jaune). Dans les faits on reçoit souvent ce document avec un peu de retard, c'est pourquoi il est conseillé de s'inscrire aux ASSEDIC dès le premier jour de chômage sans attendre ce document.
Le montant des allocations dépend de la durée de cotisation et des salaires perçus. Pour un temps plein avec au moins 2 ans d'ancienneté un AED touchera environ 70% de son ancien salaire pendant 23 mois.
On ne peut pas être étudiant et bénéficier des allocations chômages. Pour poursuivre une formation tout en étant indemnisé par les ASSEDIC il faut demander à bénéficier de l'AREF (allocation de retour à l'emploi par la formation), à voir avec les ASSEDIC et l'ANPE.
Si le contrat est renouvelé l'AED n'est pas obligé d'effectuer une nouvelle période d'essai. Dans de nombreux établissements les militants de la CGT educ'action demande actuellement à ce que la période d'essai disparaisse systématiquement des contrats renouvelés.
_Les journées administratives:
Aucun texte concernant les AED n'encadre ces fameuses journées administratives. De ce fait les abus, notamment en ce qui concerne leur durée, sont nombreux.
Toutefois deux éléments permettent de donner une durée maximale à ces journées:
1°) Le nombre de semaines pendant lequel un AED travaille est fixé par le contrat (entre 39 et 45, en général 39).
2°) Le temps de travail annuel d'un AED (à temps plein) est de 1607 heures. 1407 heures si il bénéficie du crédit d'heures de formation (études, formation professionnelle, préparation de concours). La durée horaire maximale du service administratif ne peut donc excéder la différence entre ces 1407h (ou 1607h plus rarement) et les heures de travail effectuées pendant le reste de l'année scolaire. Pour effectuer ce calcul il faut également savoir que les absences pour congés maladies, formation d'adaptation à l'emploi, jours fériés, formations syndicales, grèves, comptent comme des heures travaillées. [pour un mi-temps diviser par 2 le temps de travail annuel et le crédit d'heures]
La CGT Educ'action 31"
Ci-dessous la lettre d'information que la CGT educ'action 31 envoie par mail aux AED.
Je vous rapelle également que je peux vous envoyer par mail les guides AED et EVS de la CGT educ'action ( pour cela envoyez moi un mail à mon adresse: lucway@gmail.com).
"Bonjour à Tous!
Ci-dessous quelques petits rappels utiles aux assistants d'éducation (AED) pour bien terminer l'année scolaire:
_Le renouvellement du contrat:
L'Art. 45 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 (RLR 615-0) fixe les modalités de renouvellement des contrats d'AED.
L'employeur doit informer l'AED par écrit dans un délai précis de la suite qu'il envisage pour son contrat.
Il doit donc le faire 8 jours avant le terme de l'engagement pour un contrat de moins de 6 mois, 1 mois avant pour un contrat de plus de 6 mois mais inférieur à 2 ans, et 2 mois avant pour un contrat de 2 ans ou plus.
Si le renouvellement est proposé, l'AED a 8 jours pour faire connaître sa réponse. Il est préférable de le faire par écrit.
En cas de non renouvellement l'AED pourra prétendre aux allocations chômage.
Le dernier jour de son contrat l'employeur lui remet son attestation ASSEDIC (feuillet jaune). Dans les faits on reçoit souvent ce document avec un peu de retard, c'est pourquoi il est conseillé de s'inscrire aux ASSEDIC dès le premier jour de chômage sans attendre ce document.
Le montant des allocations dépend de la durée de cotisation et des salaires perçus. Pour un temps plein avec au moins 2 ans d'ancienneté un AED touchera environ 70% de son ancien salaire pendant 23 mois.
On ne peut pas être étudiant et bénéficier des allocations chômages. Pour poursuivre une formation tout en étant indemnisé par les ASSEDIC il faut demander à bénéficier de l'AREF (allocation de retour à l'emploi par la formation), à voir avec les ASSEDIC et l'ANPE.
Si le contrat est renouvelé l'AED n'est pas obligé d'effectuer une nouvelle période d'essai. Dans de nombreux établissements les militants de la CGT educ'action demande actuellement à ce que la période d'essai disparaisse systématiquement des contrats renouvelés.
_Les journées administratives:
Aucun texte concernant les AED n'encadre ces fameuses journées administratives. De ce fait les abus, notamment en ce qui concerne leur durée, sont nombreux.
Toutefois deux éléments permettent de donner une durée maximale à ces journées:
1°) Le nombre de semaines pendant lequel un AED travaille est fixé par le contrat (entre 39 et 45, en général 39).
2°) Le temps de travail annuel d'un AED (à temps plein) est de 1607 heures. 1407 heures si il bénéficie du crédit d'heures de formation (études, formation professionnelle, préparation de concours). La durée horaire maximale du service administratif ne peut donc excéder la différence entre ces 1407h (ou 1607h plus rarement) et les heures de travail effectuées pendant le reste de l'année scolaire. Pour effectuer ce calcul il faut également savoir que les absences pour congés maladies, formation d'adaptation à l'emploi, jours fériés, formations syndicales, grèves, comptent comme des heures travaillées. [pour un mi-temps diviser par 2 le temps de travail annuel et le crédit d'heures]
La CGT Educ'action 31"