Les contats aidés ( CAE, CIE,CAV, CI-RMA) doivent faire l'objet d'une convention.
Le décret n°2009-215 du 23 février 2009 ( JORF n° 0047 du 25/02/09 page 213,texte n°13 ) précise les institutions ou organismes désormais habilités à conclure ces conventions au nom de l'Etat.
Vous pouvez trouver le décret complet sur le site du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Ville.
Adresse de la page :
http://www.travail-solidarité.gouv.fr/actualité-presse/breves/convention-matiere-contrats-aides
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