Le Social

Bonjour,

Nous arrivons à fin juillet, et pour ma part aucune lettre en recommandé avec AR me signifiant la fin de mon contrat au 31 août, alors qu'il semblerait que ce soit obligatoire.

Vous avez reçu quelque chose, les concerné(e)s ?

Bonjour,
Je suis dans la même situation que toi. J'arrive au terme de mes 6 années d'assistante d'éducation en école primaire et je n'ai jamais reçu aucun courrier de mon collège employeur m'indiquant la fin de mon contrat
Pourtant c'est obligatoire d'après la loi

Par contre, quel texte dit que ce courrier est obligatoire ? quel "avantage" peut-on tirer du fait de ne pas l'avoir reçu en temps et en heure ? j'imagine qu'il va y avoir des couacs, nous faisons partie de la première vague d'AED dont le contrat de 6 ans arrive à terme...

J'ai trouvé sur le net l'obligation de ce recommandé, mais lorsque l'employeur met fin prématurément au CDD, pas lorsque celui-ci arrive à terme normalement.

Voilà ce que dit le Bulletin officiel n°25 du 19 juin 2003 :
"En application du quatrième alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation, les contrats des assistants d’éducation sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables une ou plusieurs fois dans la limite d’un engagement maximal de six ans. L’établissement scolaire employeur doit notifier à l’agent son intention de renouveler ou non l’engagement dans les conditions prévues à l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 précité. "

dans le cadre du non renouvellement il y a obligation de le notifier, mais lorsque le contrat arrive à son terme et dans la limite des 6 ans il n'y a rien à faire puisque l'employeur ne peut aller au-delà de cette limite