Le Social

http://www.ac-rouen.fr/rectorat/profess ... lement.php

Le renouvellement du contrat ne se fait pas par tacite reconduction.

Une démarche volontaire, strictement formalisée par le décret du 17 janvier 1986 (art 45) (.pdf, 62ko) , doit être engagée par les deux contractants.

L'établissement employeur
L'établissement employeur doit notifier l'intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
le 8ème jour précédant le terme de l'engagement pour un assistant recruté depuis moins de 6 mois,
au début du mois précédant le terme de l'engagement pour un assistant recruté pour une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans,
au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour un assistant recruté pour une durée supérieure ou égale à 2 ans.

L'assistant d'éducation
Lorsqu' il est lui proposé de renouveler son contrat, l'assistant d'éducation dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
En cas de non réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.

En cas de non-renouvellement
En cas de non renouvellement de contrat, l'assistant d'éducation a droit à l'allocation de retour à l'emploi versée par l'ASSEDIC. Le chef d'établissement lui remettra l'attestation ASSEDIC dûment complétée.
Par contre, aucune indemnité ne peut être versée à ce titre, le renouvellement n'étant pas un droit.

bonjour,

Dans mon contrat, on peut lire :

"Article 1 - ...Le présent contrat prend effet à compter du [...],renouvelable par tacite reconduction."

Ce contrat n'est donc pas valable. A qui puis-je m'adresser ? Quels sont les syndicats compétents ?

pourquoi tu dis qu'il n'est pas valable?

est-ce specifiée la date quand le contrat prend fin?

si je comprends bien tu as le droit d'être chômeur mais tu n'as pas le droit d'être indemnisé? Donc tu ne touche rien après ton CDD? C'est illégal! Ou alors c'est spécifique à l'Etat.

Autre question : peut-on demander un congé parental pour ce type de contrat?

merci

bonsoir AED,

Oui, les dates sont spécifiées, du 11/O4/05 au 10/04/06, mais ce qui m'inquiète, c'est le "renouvelable par tacite reconduction".

Que dois-je penser de mon contrat ? Il ne ressemble pas à un contrat de l'académie de Rouen ( je dépends de celle de Lyon).

Est-ce que l'établissement à le droit de me congédier au terme du contrat sans préavis ?

bonne soirée à tous.