AE : Après 6 ans... la loi dit ...
Publié : 14 avr. 2009 11:53
Bonjour,
Selon la LOI no 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition
du droit communautaire à la fonction publique :
ARTICLE 14 :
I. – L’article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale est ainsi modifié :
3. Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des
contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par
reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
« Si, à l’issue de la période maximale de six ans mentionnée à l’alinéa précédent, ces contrats sont
reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »
Pour ceux que ça intéressent...
Pour ma part, avec des collègues professeurs nous nous rapprochons des délégués syndicaux et projetons à la rentrée une réunion d'informations (avec les vraies infos ) et potentiellement d'actions !
Celleana
Selon la LOI no 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition
du droit communautaire à la fonction publique :
ARTICLE 14 :
I. – L’article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale est ainsi modifié :
3. Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des
contrats à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par
reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
« Si, à l’issue de la période maximale de six ans mentionnée à l’alinéa précédent, ces contrats sont
reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »
Pour ceux que ça intéressent...
Pour ma part, avec des collègues professeurs nous nous rapprochons des délégués syndicaux et projetons à la rentrée une réunion d'informations (avec les vraies infos ) et potentiellement d'actions !
Celleana