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help conseils juridiques

Publié : 29 mai 2009 17:59
par mamietipiak
A fabrice
Je viens de me rendre sur le site de mon académie car j'ai consulté le guide juridique des assistants éducation.Une énorme question:Est ce que le rectorat doit me signifier par lettre recommandée avec AR la fin de mon contrat et quand exactement?
Si je lis bien,dans mon cas(embauchée en 2003)j'arrive au terme et celà devrait être fait début juin.Si ce n'est pas le cas,ai-je un recours au niveau du tribunal administratif?

Pour l'instant je ne connais la réponse que officieusement,par la secrétaire du collège et ç'est stressant.
J'ai commençé un mi-temps AVS co en septembre 2008 assoçié à un mi-temps vie sco,mais évidemment ce sont les mêmes contrats je le sais.A savoir AED point.

Ma soeur qui est secrétaire départementale du sgen se demande si on peut faire un recours en commisssion paritaire pour demander à ce que je reste juste sur le poste d'AVS puisque l'UPI a ouvert l'an passé.STP réponds moi vite tu as l'air très à l'aise avec les droits et en travaillant mardi je pourrai en parler avec ma principale car employeur et évidemment elle souhaiterait me garder.Tu es mon seul et dernier recours,à moins que quelqu'un d'autre sur ce forum s'y connaisse aussi en matière de droit..Merci j'attends vos réponses.

Re: help conseils juridiques

Publié : 29 mai 2009 23:13
par Fabrice
La fin de contrat doit être signifié au plus tard un mois avant la fin du contrat par courrier A/R si non, il est tacitement reconduit.

Théoriquement tu ne peux bénéficier d'un contrat d'AE au delà de 6 ans (quelque soit sa forme, AED ou AVSI ou AVSCO ou sa localisation).
C'est en tous cas la réponse du rectorat du Nantes, en Commission Paritaire. C'est une interprétation logique du droit : au-delà c'est un cdi et ils ne veulent pas en entendre parler. Après, tu pourrais bénéficier d'une erreur de ton rectorat (mais je n'y crois pas trop).

Fabrice