Le Social

la minorité pénale à 12 ans, âge en-dessous duquel un jeune ne peut se voir appliquer une sanction pénale. ON PASSE DE 13 à 12 ans.
l’âge de l’incarcération au-delà de 14 ans.
Je commence à me poser qes questions de cette administration. Mais je crois que la mobilisation doit être de mise !!!!!!!!!!!!!!

Je ne suis pas là pour défendre ce rapport mais pour info : s'il est vrai que la minorité pénale passe de 13 à 12 ans en matière criminelle (moins de 10 cas /an), elle est repoussée à 14 ans pour tous les autres cas. De plus, la responsabilité pénale passe elle de 7-8 ans à 12 ans. Conclusion : le rapport fait rentrer qq jeunes dans le système pénal mais en fait également sortir beaucoup en repoussant la responsabilité pénale à 12 ans. Voilà.

Bonjour,

Attention aux amalgames !
Il ne faut pas confondre "majorité pénale" -18 ans, encore aujourd'hui en France- et "responsabilité pénale"dont l'âge n'est pour le moment pas défini en droit français ! Le juge évalue la capacité de discernement du jeune auteur pour lui appliquer, ou non, une sanction pénale. Le rapport Varinard préconise de fixer cet âge de la responsabilité pénale à 12 ans, ce qui aurait notamment pour conséquence de valider, de facto, un principe d'irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 12 ans. Comme, par ailleurs, l'incarcération des jeunes de moins de 14 ans pourrait devenir impossible, ce qui est une excellente chose, quelles structures prendront en charge les mineurs de 12 à 14 ans, auteurs de délits et plus particulièrement ceux de 13 à 14 qui sont aujourd'hui détenus(environ 130)?

Salutations !

C'est ce que je pensais avoir dit...à moins de m'être mal exprimée, dans ce cas je m'en excuse. Mais je suis tout à fait d'accord avec toi.

Salut

je vous fias passer cette info concernant le sujet.


Dans le cadre de l'émission de radio "Le monde merveilleux du travail"
lundi 22 décembre 2008 de 19h30 à 21h00 sur Radio libertaire (89.4), le
syndicat CNT santé-social/collectivités territoriales aura comme invités
Hélène Franco, juge des enfants (syndicat de la magistrature), Jean-Luc
Einaudi, historien et éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse.
D'autres éducateurs et éducatrices seront également présents.
Nous évoquerons notamment la rapport de la commission Varinard et les
conséquences sur les missions éducatives de la protection judiciaire de
la jeunesse.

Pour celles et ceux qui ne sont pas en région parisienne, vous pouvez
écouter l'émission sur

http://ecoutez.radio-libertaire.org:8080/radiolib.m3u

Fraternellement
l'équipe du monde merveilleux du travail

NB : SI vous n'avez pas pu l'écouter vous pouvez nous demander le lien
d'archive pendant une semaine en écrivant à fede.sante-social@cnt-f.org ou
à la section CNT PJJ 93 mail : section.cnt.pjj-93@cnt-f.org

Bonjour,

A Marie

Dont acte ! Effectivement, ta lecture de ces propositions du rapport est pertinente.
Salutations !

Bonjour,

je n'ai pas encore terminé de lire ce rapport, mais l'incarcération de moins de 14 est loin d'être bannie.. elle reste possible en cas de crime, ce qui n'est pourl'instant possible qu'a partir de 13ans. Même si ca ne concerne que qq cas par an, ce sont tout de meme quelque jeunes qui risque de passer un certain nombre de mois en prison (il me semble que ce sera 1an renouvelable une fois).

Pourquoi le Syndicat de la Magistrature et beaucoup d'autres associations se mobilisent: 40 ans d'histoire judiciaire avec le SM.

Visionnez le film et soutenez l’initiative sur http://www.labandepassante.org/index_lbp.php

Moins que les âges de responsabilité pénale, le piège réside dans la "présomption de discernement à 12ans", cette présomption devient présomption simple cad qu'il n'est plus necessaire de prouver le discernement, le môme de 12 ans est réputé l'avoir. Ca vous laisse dubidatif quand vous travaillez avec certains voire la plupart de nos gamins suivis de cet âge... Je doute que tous les membres de la commission en aient rencontré...Donc au delà, une fois la pleine responsabilité admise pour ces mineurs tout devient possible... et c'est là qu'on voit poindre non plus la prison puisqu'elle est repousée à 14 ans (en fait peu de mineurs de 13 ans y séjournaient moins d'une dizaine en matière criminelle et en préventive soit rarement au delà d'un mois, j'ai en tous les cas pas d'expérience différente...), mais la notion de structures contenantes, je pense CEF cad à partir de 12 ans et plus 13 comme c'était le cas, avec CJ évidement. Que va t'il alors se passer si le jeune fugue ? Jusque là il pouvait être incarcéré, il ne pourra l'être et si j'ai bien compris jusqu'à 14 ans. Ce qui paraît une avancée, pour moi, pas pour d'autres donc ça va évoluer, méfiance...Par contre avez vous trouvé une quelconque approche de la scolarité, déjà que dans tous les CEF recevant des mineurs de moins de 16 ans , l'obligation scolaire n'est pas respectée comme elle devrait l'être, puisque la justice se permet de ne pas appliquer dans ce domaine les lois de la république ?
Si le discernement est de fait à 12 ans, quid du principe ancien de division par deux pour les mineurs du quantum des peines pour majeur ?
On a pas fini de chercher à comprendre.....

A nouveau, je pense qu'il faut faire attention à ne pas mélanger les notions :

_ La notion de discernement ne joue que sur l'imputabilité de l'infraction, c'est à dire la possibilité d'engager la responsabilité pénale de l'auteur.
La jurisprudence montre que les juges reconnaissent les mineurs comme capables de discernement dès l'âge de 8 ans environ.
La proposition de la commission ne joue que sur la preuve de cette reconnaissance : elle doit être apportée en dessous de 12 ans, mais au delà c'est l'absence de discernement qui doit être prouvée.

_ L'atténuation de responsabilité ne jouera qu'une fois le mineur considéré comme discernant (dans le cas contraire, sa responsabilité ne peut être engagée). C'est ici que joue le principe de demi peine pour les moins de 18 ans. Ce principe a bien été malmené, mais pas par les propositions de la commission. En effet, récemment, l'exception (ce que jpg appelle la "pleine responsabilité") est devenue le principe dans quelques cas. Cette inversion reste toutefois limitée aux mineurs de plus de 16 ans.

_ Concernant la scolarité, je ne vois pas ce que jpg trouve à redire aux textes relatifs à la scolarisation des jeunes dlinquants. ELle est omniprésente dans les textes(et même concernant les jeunes majeurs). Le problème vient de la réalité, de la mauvaise, voire inapplicaion des textes, MAIS PAS DES TEXTES sur ce point.

cf. les art. 35.2 des Règles Pénitentiaires Européennes, D 516, 517 et 521 du Code de procédure pénale, L122-2 du Code de l'éducation, etc.

_ Pour finir, les membres de la commission Varinard sembleraientne pas connaître les mineurs. Je vousrenvoie ici à la liste des membres disponible par exemple via http://www.presse.justice.gouv.fr/art_p ... ission.pdf
Vous verrez qu'outre des universitaires et des parlementaires, la commission comprend nombre de professionnels en contact avec les mineurs : juges des enfants (3 dont une qui était substitut du Proc délégué aux mineurs), substituts de Proc délégués aux mineurs (2), membres de la PJJ (4 dont un éducateur et le directeur de ENPJJ) et autres magistrats.