Le Social

Bonjour,

Nous allons licencier notre nounou et je n’arrive pas à remplir la feuille Assedic.

Elle a été embauchée le 25 Aout 2006 et a travaillé normalement jusqu’au 1er Mai 2007. Depuis le 2 Mai elle est en congé patho puis congé maladie puis congé maternité.

Je cherche à savoir si je lui dois des indemnités compensatrices de Congés Payés sachant qu’on est en année incomplète (avec vacances d’enseignant). Les 5 semaines de Congés Payés sont comprises dans la mensualisation.

Le problème c’est que dans le contrat nous n’avons pas précisé les dates des Congés Payés, il y a seulement écrit qu’ils "seront pris pendant les vacances scolaires". Elle a donc déjà eu théoriquement plus que les 5 semaines prévues mais je ne m’en suis pas préoccupée et je ne pensais pas ce décompte important alors sur les fiches de paie il y a écrit qu’il lui reste 16 jours.

J’espère (car je trouve ça normal) que je ne lui dois rien et je me demandais dans le cas contraire ce qui était le plus avantageux de faire (éventuellement attendre la fin de son congé maternité puisque si elle devait prendre ses congés pendant les vacances scolaires et qu’ils tombent pendant son congé je ne les lui dois plus je crois ?!)

Merci beaucoup de m’aider à résoudre mes questions.

Bonsoir,

Je suis désolée mais vous ne pouvez pas licencier votre assistante maternelle qui est enceinte c'est contraire à la loi. La loi protège la grossesse jusqu'à la 4ème semaine qui suit la fin du congé maternité.

La protection est absolue pendant le congé maternité, c'est à dire même avec un motif "valable" aucun licenciement possible. Hors congé maternité on peut licencier seulement il faut un motif valable rendant impossible la poursuite du contrat (déménagement, enfant entrant à l'école, problème économique).

Si votre assistante maternelle connait bien ses droits peut vous assigner devant le tribunal des prud'hommes pour annuler la rupture du contrat.

Le contrat se trouve donc suspendu, vous ne lui devez aucun salaire, un mois avant la date de reprise, les 2 parties doivent se concerter pour connaître la suite ou non du contrat et procéder à la rupture (voir convention collective).

A la rupture du contrat, vous lui devrez 10% de cp sur les salaires qui auraient été versés pendant son congé maternité.

je vous invite à vous rapprocher de l'inspection du travail, d'un relais assistante maternelle, une association, un syndicat ou même la FEPEM.

Voilà je sais que ce n'est pas la réponse que vous attendez mais suivez mon conseil ne la licenciez pas.

Lynou

Bonjour,

Est ce que l'obtention d'une place en crèche peut me permettre de licencier ma nounou enceinte à votre avis ?

Merci bcp

Oui uniquement si la demande a été faite avant de savoir que votre assmat était enceinte, mais il serait presque préférable que la demande ait été faite avant son embauche là vous avez des chances et très important la rupture ne peut avoir lieu qu'avant le congé maternité, pendant le congé INTERDIT.

Attention sur Paris c'est très courament contesté la rupture de contrat pendant la période de grossesse.