Le Social

Bjr à tous,

Voilà je suis père d'une petite de 2 ans et demi qui va à la rentrée prochaine quitter sa nourrice pour les bancs de la maternelle. Le problème c'est que sa nourrice me réclame une prime de licenciement alors-qu'il ne s'agit en aucun cas d'un licenciement mais d'un contrat qui arrive à son terme. Pourriez-vous éclairer mes lanterne là-dessus et m'indiquer comment calculer son préavis en sachant que je l'emploie depuis 1 an et demi.
Dans l'attente je vous remercie d'ores et déjà....

Bonsoir,

Il est bien étonnant que vous n'aillez jamais lu la convention collective de votre salariée ??

Lorsqu'on signe un contrat avec une assistante maternelle (po une nourrice grrrrrrrr)c'est un CDI donc à durée indéterminé.

Lorsque l'employeur décide de mettre fin au contrat ou que l'assistante maternelle ne souhaite pas voir son contrat modifié (changement d'horraire, accueil périscolaire ...) vous procédez à la rupture du contrat par retrait d'enfant, c'est le terme légal du dit "licenciement" mais qui est simplifié par rapport à un salarié "normal".

La convention collective prévoit par l'article 17, d'un mois de préavis lorsque l'employeur a une ancienneté d'un an et par ce fait doit une indemnité de rupture de contrat (et non pas une prime de licenciement) qui est une somme DERISOIRE soit 1/120ème de la totalité des salaires nets versés y compris les congés payés.

exemple 18 mois à 300 euros net = 5400 euros/120 = 45 euros de prime de rupture de contrat.

Si vous étiez en année incomplète et que le contrat est rompu avant la date d'anniversaire vous devez également une régularisation car il se peut que votre assmat est travaillé plus qu'elle n'a été payé, si par contre elle a été payé plus qu'elle n'a travaillé, le trop perçu reste en sa faveur.

vous lui devez l'indemnité compensatrice de congés payés.

Faite confiance en votre assmat, et si vous avez près de chez vous un relais, demandez leur conseil ou appeler aussi la FEPEM qui est la fédération des employeurs qui a signé la dite convention collective.

J'espère vous avoir répondu.

Pensez également à vous demander à l'assédic des exemplaires d'attestation d'assédic dont un est à remettre obligatoirement à votre assmat. Vous noterez à la case 20 à licenciement (précisez) : rupture de contrat par retrait d'enfant.

Bon courage à votre petite demoiselle qui part sur le chemin de l'école.

bonne nuit
Lynou

Bonjour Lynou,

Mon assitante maternelle m'a dit qu'un CDD lui convenait car elle ne pouvait de toute facon pas s'occuper de notre petit a partir du moment ou il irait a l'ecole.
Donc quand on a fait le contrat c'etait explicitement dit que ce serait jusqu'en aout 2007, donc un CDD.

Nous arrivons au terme et ce que je veux savoir c'est si elle va avoir droit au chomage a la fin d'un CDI ????
Si ce n'est pas le cas, on pourra t'on faire un licenciement afin qu'elle y ait le droit ?

Merci pour votre aide !

Je me suis rensigné auprès de l'inspection du travail et une assistante maternelle qui a trop perçu, doit ce trop perçu.

BONJOUR?
Je travaille en ram depuis peu, et c'est la galre pour les contrats et tout et tout: les infos sont contradictoires ex : ce dernier message comme quoi l'am si elle a trop perçu doit rembourser ! alors qu'ailleurs on nous dit le contraire, et puis pour l'augmentation smic le salaire s'il est au dessus du minima n'est pas indexé sur l'évolution du smicpourtant les ram donnent des tableaux avec l'équivalence en heures smic donc incohérence ! les parents sont paumés, tout ceci n'engendre pas à employer une am déclarée ! et pourtant je travaille en relais mais sur ces points législatifs c'est beaucoup trop compliquéset je vous parle pas des coefficientsqu'un parent m'a montré ce matin pour une régularisation de fin de contrat avec un document envoyé par la pmi en 2005 ! personne n'est coordonné !
flory énervée

Après renseignement auprès de la lesgislation du travail, si l'assista,te maternelle a trop perçu, elle doit le rendre.
Ou avez vous eu une info contraire?

Je vous conseil d'aller sur le site de la législation du travail et de poser vos questions,
un inspecteur vous répond dans les 24 heures.

bonjour,

Que dit la convention collective sur l'article de la régularisation ???

Régularisation si besoin par l'employeur sans remettre en cause de qui a été déterminé au contrat, ce qui résume à dire si une assmat a été payé plus qu'elle n'a travaillé du fait du lissage du salaire ne doit en AUCUN CAS remboursé l'employeur. La CNN n'indique pas la régularisation si besoin par le salarié ???

La ccn ne fait que reprendre le code du travail.

Par contre à ne pas confondre avec un trop perçu de congés payés où là bien entendu l'assmat devra régulariser, bien souvent dans le cas d'une année complète le contrat commence en juillet, l'assmat prend 3 semaines de cp en aout et l'employeur a maintenu le salaire et le contrat est rompu en septembre là dans ce cas il y a eu un trop perçu de congés payés qui est complètement différent de la régularisation de salaire en année incomplète.

C'est d'ailleurs pour cela que LA FEPEM met en garde les employeurs n'évitait de commencer une mensualisation par exemple juin ou juillet si aucun accueil n'est prévu en juillet et aout car si le contrat est rompu par exemple en septembre c'est tout bénéf pour l'assmat qui aura à peine travailler et pourtant aura perçu 2 ou 3 mois de salaire.

Vous pensez ce que vous voulez mais par exemple un salarié "normal" commence un contrat en février, il touchera 35hx52/12 = 151h66 mensualisé et si le contrat s'arrête fin février l'employeur est tenu de lui payer ses 151h66 (bien souvent arrondi à 152h) et pourtant le salarié a travaillé 4 semaines de 35h soit 140h dans le mois ????? à méditer lol l'employeur n'a absolument pas le droit de lui payer que 140h mais bien les heures mensualisées notées au contrat.

Flory,

Je suis bien d'accord avec vous c'est pour cela qu'il est bien dommage que les animatrices de relais ne reçoivent pas de formation.

Bien d'accord avec vous que c'est complètement débile de négocier au contrat un taux horaire en rapport avec un multiple de smic quand on sait que toute indexation sur le smic est illégal (code monétaire et financier)puisque seules les assmat au minimum légal se voyent augmenter et que les assmat au-delà de ce minimum doivent NEGOCIER une augmentation et en aucun cas IMPOSER une augmentation systématique à travers le contrat. Il y a des jugements prud'hommales sur des clauses illicites de ce type. On n'a même des associations qui fonctionnent encore comme ça alors qu'aucun organisme qu'il soit associatif ou syndical ont le droit de préconiser de fixer un tarif à leurs adhérentes.

La PMI ce n'est pas son rôle d'informer sur ce type de questions.

Pour les relais, la loi a mieux déterminé son rôle bien qu'encore beaucoup interprète à leur manière.

bonne journée

bonsoir,
est -ce que vous savez qu'un cdd engage une prime de précarité de 10 % des salaires versés à la fin du contrat?
C'est pourquoi vous avez tout intérêt à prévoir plutôt un contrat en cdi. l'indemnité de rupture étant 1/120 des salaires versés.

Oui bizisa sauf qu'un cdd c'est dans le cadre d'un remplacement d'une assmat et on s'engage sur la durée du contrat et à la fin du contrat oui on règle 10% de précarité sur les salaires versés y compris sur les cp. De plus il y a une ptite période d'essais alors qu'un cdi on a 2 à 3 mois. donc imaginez un cdd de 3 mois et que l'assmat au bout d'un mois veut arrêter car difficulté relationel avec l'enfant ou les parents et bien la pauvre est obligée d'honorer jusqu'au bout sinon elle règle à l'employeur l'équivalent des salaires jusqu'à la fin du cdd. AUCUN INTERET
3 mois de contrat à 300 euros = 900 + 90 cp = 990 euros x 10% précarité = 99 euros de prime de précarité


La prime de rupture de contrat est vraiment dérisoire et elle est due qu'à l'issue d'un an de contrat.
12 mois à 300 euros = 3600/120 = 30 euros de prime de rupture de contrat hum hum tu vois c'est même po un argument pour refuser le cdd lol

CDD = en cas de remplacement d'une assmat
trop contraignant dans la mesure où l'on travaille dans le relationnel.

Pour les courtes durées, la ccn a toute de même prévu le contrat occasionnel qui rentre tout de même dans le cadre du cdi, dans moins de 2 ou 3 mois on peut rompre du jour au lendemain le contrat et de plus même si on n'a pas bossé 4 semaines, la CCN a négocié le réglement des congés payés au 1/10ème.