Le Social

bonjour,
je viens car nous sommes un peu dans l'embarras. nous allons embaucher une assistante maternelle en année incomplète à partir du 1 novembre 2007. nous avons lu la convention collective des assistantes maternelles et compris comme tout le monde que nous pouvons payer 10% du salaire brute chaque mois en plus du salaire de base au titre des congès payés. cependant notre assistante maternelle nous dit que ce n'est pas 10% mais 11% car nous oublirions le 1% des congès payés!!! qu'est ce que cela voudrait bien dire. le RAM nous évoque à ce moment là une probable référence à l'ancienne convention collective. par ailleurs, notre assistante maternelle souhaiterait que l'on établisse un contrat jusqu'en Août 2008 de manière à lui faire un avenant l'année prochaine pour prolonger le contrat. ma question est: n'est ce pas un moyen détourné pour nous faire faire un CDD?
merci beaucoup pour vos réponses
cordialement

Non rassurez-vous ce ne sera pas un CDD car il est réglementé par le code du travail et en aucun cas on fait comme ça des CDD, pour notre profession c'est valable uniquement dans le cadre d'un remplacement d'une collègue (maladie, maternité, congés ...)

Il n'existe pas non plus de contrat renouvelable.

Vous signez donc un CDI qui prendra fin quand il prendra fin (démission ou rupture de contrat par retrait d'enfant "licenciement si vous préférez")

Alors comment vous dire ... Le réglement des 10% de cp mensuels est ILLEGAL car on ne peut pas payer des congés payés s'ils ne sont pas pris en temps vous comprenez, le problème c'est qu'avant la convention collective c'était courant. Donc maintenant on a une belle et sympa convention que vous avez lu ok et que dit cette convention ???

qu'on doit faire le point pour les cp au 31 mai de chaque année et qu'à cette date vous calculez donc les congés ACQUIS et ce que vous allez verser et comment les verser ??? ben la convention elle a pensé à proposer le réglement des congés payés en 12 fois (ce qui est particulier me direz-vous, car cela résume à dire que nos cp seront payés à CREDIT...), en une fois en juin, en une fois à la prise principale du congés ou au fur et à mesure. MAIS en aucun cas dès le commencement du contrat sans que les cp soient pris en temps ok ni dans le code du travail c'est indiqué c'est contraire à la loi c'est tout.

Donc vous refusez gentiment à votre nounou en lui expliquant que vous allez attendre le 31 mai que vous ferez le point et que la somme due à ce titre lui sera réglé en une fois ou en 12 fois à partir de juin08 à mai09, mais je vous conseille en une fois et donc de mettre de suite 10% de son salaire de côté chaque mois pour lui régler en une fois après le 31 mai et vous lui direz ainsi par cette méthode l'année suivante au 31 mai 09 vous reprendrez donc le total des salaires versés de juin08 à mai 09 DONC Y COMPRIS LA SOMME DES CP et par conséquent obligatoirement 10% des 10% de cp.

Pour vous expliquez si une assmat se fait payer les cp mensuels par 10% et bien la deuxième année on oublie de prendre l'indemnité de congé de l'année précédente donc avant on demandait dès le mois de juin de la deuxième année 11% pour palier cette oublie mais en aucun cas dès le début du contrat.

Je peux vous faire parvenir un document parlant sur un exemple type de mensualisation année incomplète fait par l'inspection du travail de l'Ain.

voilà soyez ferme et faite appliquer cette convention collective on n'a pas à y déroger au bon vouloir des assmat comme des employeurs.

à bientôt

Voici un débat houleux mais très constructif en 2ème page post de Catherine "congés payés fin de contrat"

http://www.lesocial.fr/forums/read.php? ... 498&t=1498

expliquez lui donc le pourquoi du comment et que ce n'est en aucun cas préjudiable pour elle d'appliquer la CCN et la loi.