Le Social

Bonjour,
J’emploie une assistante maternelle depuis septembre 2005 pour ma fille.
En septembre 2006, cette même assistante maternelle garde toujours ma fille en périscolaire et mon fils (né en juin 2006) à temps plein. Nous travaillons en année complète 4j/semaine depuis septembre 2006 – 2h/j en période scolaire, 10h/j pendant les vacances pour ma fille. Mon garçon est gardé 10h/j. L’assistante maternelle ne travaille pas le mercredi
Pour ma fille, mon assistante maternelle a acquis 30 CP de juin 2006 à mai 2007 : elle a pris 23 CP semaines cet été, comme elle avait pris 2CP par anticipation, il lui reste 5 CP.
Elle prend du 24/12/2007 au 31/12/2007 inclus : on m’a dit que l’on retirer les CP en jours ouvrables en temps mais en jours ouvrés en argent. Donc, cela signifie qu’elle aura un jour sans solde (le 31/12). Vous me confirmez ?
J’ai une seconde question : on m’a parlé de congés payés acquis par ancienneté parce que même employeur. Comme l’assistante maternelle que j’emploie accueille ma fille depuis septembre 2005, même si elle garde mon fils depuis septembre 2006, elle acquiert quand même les mêmes congés que ceux acquis de part ma fille - même si théoriquement, elle a acquis 23CP de juin 2006 à mai 2007.
Donc, elle n’aura qu’une journée sans solde (le 31/12) et non 1 semaine. Me confirmez-vous également ?
Dans la convention collective, il n’est pas mentionné comment sont calculés les CP en cas de fratrie.
Merci

Bonjour,

Je vois que vous maîtrisez quand même assez bien le sujet

lors je regarde mon calendrier pour décembre et je vous confirme que du 24/12 au 31/12 cela fait exactement lun,merc,jeu,vend,sam,lund = 6 jrs ouvrables puisque le merdi 25 est férié.

On compte en jrs ouvrables à partir du premier jour suivant d'accueil (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi) sont des jours ouvrables mais on ne compte jamais s'il y a un jour de férié ok

Donc vérifiez bien par rapport aux 23 jrs de cp cet été s'il n'a pas été compté un jour férié ??

Donc vous n'aurez pas à déduire un jour en décembre.

Aussi à savoir que votre assmat a le droit également aux jrs de fractionnement ?? comme tout salarié. voir CCN.

Pour votre dernière question c'est la grande question qui est d'ACTUALITE en ce moment.

Entre l'Article L223-2 et l’article D.77367 du Code du Travail affirme que notre contrat de travail précise le nom et la date de naissance du ou deS enfantS accueilliS alors que la CCN indique un contrat par enfant.
On n'a un soucis et le SPAMAF attend une réponse officielle du ministère (ça fait plus de 2 mois)sur ce point.

Par exemple pour PAJEMPLOI on déclare le cumul de 2 enfants et on a qu'une attestation pajemploi; par ailleurs certains départements l'Assédic ne prendra en compte que si la relation contractuelle avec l'employeur est rompu et que celui ci ne lui confie plus d'autres enfants .... Egalement ma soeur a saisi les prud'hommes car elle accueillait une fratrie, son employeur l'a licencié pour un des enfants et du coup ma soeur a du démissionner pour l'autre enfant, le tribunal a estimé qu'il ne pouvait y avoir plusieurs types de rupture avec le même employeur et a donc requalifié en licenciement pour la "démission".

Alors pour revenir à nos moutons, vous l'avez compris il y a là comme un soucis entre la CCN et la LOI qui se contredit, et d'un point de vue juridique lorsque 2 textes s'opposent on prend celui qui est le plus favorable ....

Votre garçon a été confié en sept 06 et au 31 mai d'après la ccn pour lui une acquisition de 23 jrs ouvrables ok mais par rapport à la loi, il y a par rapport à l'ancienneté avec l'employeur donc par rapport à votre fille une acquisation immédiate de 30 jrs également dès le début du contrat.

C'est assez difficile à comprendre mais en faite il n'y a qu'un seul contrat de travail et plusieurs contrat d'accueil, au contrat initial on a calculé un nbre d'heure x nbre de semaines x taux horaire/12 = mensu ok
A l'arrivé du 2ème enfant c'est en faite un avenant avec un nouvelle durée hebdomadaire x .... = nouvelle mensu somme que vous déclarez bien en cumulant à la CAF.

Je suis moi même dans ce cas, j'ai acquis 30 jrs ouvrables d'un ptit mec au 31 mai 07, j'ai accueilli sa ptite soeur en juillet 07 et bien j'ai également acquis de suite 30 jrs ouvrables. Le réglement de mes congés payés à sa prise ne se trouvent pas diminués car je dois bénéficier de la rémunération que j'aurai perçu si j'avais travaillé réellement donc 5 semaines de congés sur le temps d'accueil par semaine des 2 enfants x taux horaire.

Voilà si on se trompe et que le ministère nous répond que c'est par contrat, faudra alors qu'il nous explique pourquoi la loi a précisé dans l'Article L223-2 et l’article D.77367 du Code du Travail affirme que notre contrat de travail précise le nom et la date de naissance du ou deS enfantS accueilliS.

Bref c'est un peu compliqué mais par contre personne n'a rien à redire sur l'indemnité de rupture de contrat qui se calcule par ancienneté avec l'employeur ???? et idem pour le préavis .... alors pourquoi po sur les congés payés.

bon courage et faite confiance à votre assmat.

Si ça continue les assmat n'accepteront plus de fratrie car si elles ont à perdre des droits ça va po le faire.

J'ai contacté la PAJE par Mail qui m'a dit de voir avec la FEPEM ou la DDTE. Mais qu'au niveau des congés, ils étaient acquis par famille et pas par enfant. En attendant d'avoir un texte clair, je considère que mon assmat a 30 jours pour mon fils.
Lynou pourles 23CP, mon assmat a pris 4 semaines en août, donc 24CP - 15 août d'où mes 23CP.

ok pour les cp d'aout

hi hi bizarre j'ai eu la même réponse que vous pour PAJEMPLOI lol

j'envois aussi mon mail à la FEPEM aussi et on se tient au courant ok

Je vous mets mon émail ici (le même envoyé à pajemploi)

Bonjour,

J'aurai besoin d'un petit éclaircissement pour des congés payés en cas de fratrie car on n'a une difficulté d'application entre l'Article L223-2 et l’article D.77367 du Code du Travail affirme que notre contrat de travail précise le nom et la date de naissance du ou deS enfantS accueilliS alors que la CCN indique un contrat par enfant.
Merci d'éclairer ma lanterne.

J'aimerai donc avoir votre avis concernant des congés payés en cas de fratrie avec garde successive et sans interruption .
Exemple :
1er cas :

Je garde un premier enfant d'une famille depuis le 1 er juin 2004 en mensualisation année complète. Puis j'ai la garde du 2ème enfant de cette même famille depuis le 1er janvier 2007.

Pour mes congés payés 2006/2007, ai-je droit à 30 jrs ouvrables pour chaque enfant sachant que mon ancienneté avec mon employeur a commencé le 1er juin 2004 ou bien ai-je droit à 30 jrs ouvrables pour le 1er enfant et seulement 13 jrs ouvrables pour le second enfant ??

2ème cas :

Je n'aurai plus la garde du 1er enfant à partir du 1er septembre 2007 en vue de sa rentrée scolaire et de sa mise en centre de loisirs les mercredis, mais je garderai toujours le 2 ème enfant de cette même famille.

Au 31 août 2007, est-ce que mon employeur devra me verser une indemnité compensatrice de CP 2006/2007, soit 13 jrs acquis restants + l'ind. comp. de CP 2007/2008, soit 8 jrs ouvrables + l'indemnité de rupture pour le 1er enfant partant à l'école ?? ou bien me devra t-il que l'ind. de rupture (pour que ce soit moins lourd financièrement à la fin de l'accueil du 2ème enfant).

Lors du départ du 1er enfant, est-ce que je garde mon ancienneté au 1er juin 2004 avec cet employeur ou bien est-ce que mon ancienneté redémarre au 1er janvier 2007 vu que le 1er enfant est parti et qu'il me reste le 2ème enfant en garde???

Merci pour vos réponses

A savoir que ces questions ont été posés au magazine l'AssMat qui nous a répondu ceci :

La réponse à votre première question figure dans L'AssMat, n° 59, juin 2007, p. 14.
Les congés payés ne s'acquièrent pas par enfant mais par employeur (article L. 223-2 du Code du travail). Si au moment de la prise des congés, vous gardez deux enfants du même employeur, vous devez percevoir le salaire pour deux enfants.

Concernant votre deuxième cas, deux hypothèses sont envisageables :

- La stricte orthodoxie juridique voudrait que vous ne touchiez pas d'indemnités au départ du 1er enfant puisque le contrat de travail avec l'employeur se continue. Cela signifie que l'indemnité de rupture sera payée au départ du second enfant. S'agissant des congés payés, vous percevrez lorsque vous prendrez vos congés, non plus la rémunération pour un seul enfant, mais une indemnité calculée sur 10 % des sommes perçues durant la période de référence ce qui inclura de fait les jours de congés "dus" au titre de l'enfant parti.

- Cela étant, il peut être plus intéressant pour vous de toucher la totalité des sommes dues pour le départ du premier enfant, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de rupture. Dans ce cas, quand vous prendrez des congés, l'indemnité sera calculée sur la base d'un seul enfant.
Mais il ne me semble pas possible de percevoir une partie seulement des indemnités liées à la rupture du premier accueil, c'est-à-dire indemnité de rupture sans indemnité de congés payés.

Enfin, votre ancienneté est acquise à partir de l'accueil du premier enfant, lorsqu'il n'y a pas d'interruption entre les deux.
Catherine Doublet,
Rédacteur en chef de L'AssMat,
mensuel d'informations professionnelles des assistantes maternelles et familles d'accueil

10, avenue Victor-Hugo, 55800 Revigny-sur-Ornain
T. 03.29.70.56.33. F. 03.29.70.56.74
http://www.assmat.presse.fr

Concernant le 2ème cas :
Nous avons travaillé ensemble pour l'élaboration du guide et concernant l'indemnité de rupture de contrat je crois savoir que vous étiez d'accord que l'indemnité de rupture est calculé sur toute la durée du contrat s'il n'y a pas eu d'interruption dans la relation contractuelle (Du 1er enfant au dernier enfant) même si par exemple le deuxième accueil est inférieur à un an. Une question/réponse a été faite dans ce sens et vous n'avez pas relevé d'erreur.

3ème question :
Concernant le temps de préavis si nous prenons la même situation, il y a rupture de contrat de l'accueil du 2ème enfant qui n'a pas un an de contrat mais dont l'ancienneté avec l'employeur a plus d'un an, le préavis dans ce cas pour le 2ème enfant est bien d'un mois ? puisque la CCN indique par ancienneté avec l'employeur ...

Plus on avance plus on a le sentiment que des questions de ce type n'ont pas été pris en compte. Et bizarrement cette année c'est le ponpon, j'essaye d'y voir un peu plus claire, même l'inspection du travail de mon département ne sait quoi répondre sur les congés payés en cas de fratrie et semble pourtant plus "éclairé" pour le calcul de l'indemnité de rupture et le temps de préavis. Il n'y a aucun jugement sur ce point.

Quel est votre position par rapport à cela, sachant que la question a été posé au ministère.

Merci et à bientôt

J'ai envoyé un mail à la FEPEM : réponse un document pour adhésion ! On peut appeler mais je doute qu'on nous réponde de façon personnalisée.

hi hi heureusement que je ne fonctionne pas comme la FEPEM car wouhaaaaaaaaaaaa j'en aurais des adhérentes lol

en tant que secrétaire générale ne vous inquiétez pas j'aurai une réponse de la FEPEM mais bizarrement je sens qu'ils vont me répondre "par enfant" mais bon je vais tenter lol
je vous tiendrai au courant ok

En parallèle, j'ai envoyé un mail au Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité :
Leur réponse :
votre assistante maternelle ayant deux contrats, elle acquière des congés pour chacun d'eux. Ainsi, pour votre fils comme elle n'a commencé qu'en septembre, sur la période de référence, elle n'aura acquis des congés qu'entre septembre et mai.
Par ailleurs, il n'existe pas de congés pour ancienneté prévus pour les assistants maternels.
Ces règles découlent en effet du code du travail (art. L 223-2 du code du travail).
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... -1035.html.

Je fais quoi ?

Oui vous avez envoyé un mail à l'inspection du travail de l'AIN ?? car on vous dirige sur un document établi par l'inspection du travail de l'Ain.

Si c'est le cas, oui je connais leur position car c'est suite à la réponse qu'ils ont fait au spamaf qu'on ne savait plus et qu'on a demandé directement au ministère.

On ne peut pas se baser sur une réponse d'une seule inspection du travail même si eux sont franchement sympa de s'être mené comme ça pour notre profession.

Donc faut patienter je ne peux pas vous dire plus ... je suis personnellement dans ce même cas aussi mais je vais po m'affoler avant d'avoir une vraie réponse officielle.

Lig indique que c'est par anciennté par employeur et je pense aussi que c'est la loi qui primera sur la convention collective qui n'a pas fait à mon avis attention à cela.

Et bien zut alors, la FEPEM ne se mouille pas et je suis très étonnée car la responsable m'a toujours répondue.

Bonjour,

Les questions posées par les représentants des salariés sont traitées en commission mixte.
Si les employeurs souhaitent des éclaircissements ils peuvent nous contacter.
Bien cordialement.
Fepem bourgogne

Je suis désolée il faudra donc attendre la réponse officielle du ministère.

Une de mes collègues du spamaf 54 vient d'avoir la copie de la réponse écrite faite à un ancien ministre. J'ai cette copie si tu veux Severine, merci de me contacter.

Il n'y a plus de doute, les cp se calculent par rapport à l'employeur et non pas par enfant.

Nous attendons encore d'autres réponses