Le Social

Auteur: Audrey
Date: 06/03/2008 11:04

Bonjour,

Je me permet d'écrire ce message car j'ai besoin de votre aide et de votre expérience pour répondre à cette question.

Ma petite fille qui a aujourd'hui 2 ans a été gardée par une assistante maternelle agréée pendant 18 mois.
Habitant en région parisienne j'ai eu beaucoup de mal à trouver une assistante maternelle et la crèche je n'en parle même pas. Mais ça a fini par arriver. Je rencontre une dame qui avait l'air très bien. Je signe le contrat de travaille qu'elle avait déjà préparé, sans avoir pris connaissance au préalable de la convention collective (grave erreur de ma part).

Je lui précise juste que j'ai 10 semaines de congés payés par an et elle 5 donc comment ça se passe pour les 5 semaines ou je serais en congé et qu'elle ne gardera pas ma fille. Elle m'explique que maintenant avec le système de la mensualisation, les contrats se font sur 52 semaines annuelles et c'est comme ça pour tout le monde même si j'ai plus de congés qu'elle. Je ne trouvait pas ça très logique mais je signe quand même le contrat.
En parlant quelque temps plus tard avec une dame qui est assistante maternelle agréee elle aussi, elle me dit que ma nounou n'aurait pas du me faire un contrat en année complète mais un contrat en année incomplète. J'en parle avec ma nounou qui me dit qu'elle n'est pas au courant de cette histoire d'année incomplète (elle est assistante maternelle depuis 10 ans). Alors je lui montre la convention collective et elle me répond que de toute façon si je ne suis pas contente je peux casser le contrat mais qu'elle n'appliquera pas les années incomplètes car ça ne lui fera pas un salaire assez élevé.
Il y avait d'autres points dans le contrat de travail qui n'allaient pas. Il était stipulé que si l'enfant était malade elle pouvait refuser de le garder mais que je devais la payer.
Alors je voudrais juste savoir si ces pratiques sont légales et si on peut passer au-dessus de la convention collective et si je peux prévenir quelqu'un, la PMI ou autres, des pratiques de mon ancienne assistante maternelle. Car pour avoir parlé avec d'autres parents je sais qu'elle n'est pas la seule à appliquer ses méthodes que je ne trouve pas très honnêtes. Je sais que je suis fautive c'était à moi de me renseigner mieux au départ mais peut être que ça pourra aider d'autres parents naïfs comme moi à ne pas se faire avoir.
Je sais qu'il y a des nounous géniales et honnêtes, moi je n'ai pas eu de chance mais maintenant ma petite fille est à la crèche et ça se passe très bien.
Merci d'avance pour vos réponse

Bonsoir Audrey,
Je suis assistante maternelle et effectivement vous êtes peut être mal tombée.

Dans votre situation : 10 semaines de congés supérieurs à ceux d'une ass.mat 5 semaines.

Elle aurait dû vous proposer un calcul en année incomplète sur 12 mois, ou alors vous dire tout simplement qu'elle n'acceptait pas de travailler avec un parent qui a 10 semaines de congés, car il est évident qu'elle aura un manque à gagner.

Il y avait une autre solution c'était de trouver ensemble un terrain d'entente, au lieu de vous déduire 5 semaines du calcul en dédure moins après avoir négocié.

Par contre rien n'interdit non plus à une assistante maternelle de dire à un parent, moi je suis disponible toute l'année (sauf période de mes congés) et il n'y a pas de raison que je perde des revenus parce que vous avez plus de congés que moi, donc je propose un calcul sur 52 semaines. Libre au parent d'accepter ou de refuser.

Pour la maladie la Convention collective est très claire.

Plusieurs solutions, ou vous appliquez la convention collective à la lettre ou alors, vous décidez de garder l'enfant à chaque fois qu'il est malade et les heures sont déduites du salaire de l'ass.mat, avec certificat médical dès le retour de l'enfant chez l'ass.mat et non 3 ou 4 jours après. Il n'est plus valable. Ou alors, vous décidez de le garder à chaque fois qu'il est malade, mais vous maintenez le salaire de l'ass.mat.

Personnellement, j'ai des employeurs, qui me maintiennent le salaire à chaque fois qu'ils décident de garder leur enfant malade.

Il faut savoir aussi qu'il existe des parents qui prennent les ass.mats un peu pour des bouches trous. A savoir : aujourd'hui, il est malade, je le garde et je déduit les heures du salaire; puis à d'autres moments, l'enfant est malade et décide de donner l'enfant à l'ass.mat même avec 39 et plus de fièvre, ou alors, ils font venir grand-mère parce qu'aujourd'hui elle est dispo pour garder le petit et le jour ou elle n'est pas dispo, on amène le petit. Donc, il y a des fois ou dans ce cas de figure, les parents sont pas très corrects. De toute façon, le poste maladie de l'enfant à souvent été source de conflit parce qu'il arrive souvent que le parent cherche à gagner quelques heures de revenus qu'il devra verser à son ass.mat.

Visiblement d'après votre message ce n'est pas votre cas, et effectivement trop de parents se désinteresse du côté juridique de notre profession parce que trop lourd et parfois difficile à comprendre, mais la loi reste la loi et votre ass.mat aurait dû vous informer de ce qui était possible de faire dans votre cas de figure, puisque vous ne le saviez pas, mais je suppose aussi que vous êtes payé pendant vos 10 semaines de congés, donc pourquoi, l'ass.mat devrait être perdante.

Prévenir la PMI ne sert à rien, parce que ce n'est pas le rôle de la PMI de s'initier dans les contrats de travail et heureusement, il ne manquerait plus que ça.

Mais sachez aussi que tout reste contractuel. La convention propose des choses interessantes, mais rien n'interdit de négocier en mieux.

Un parent qui signe un contrat avec des clauses plus interessantes pour l'assmat que celles que propose la convention collective devant un prud'hommes c'est le contrat qui fait foi.

Vous l'avez signé, c'est que vous étiez d'accord.

Il faudra faire attention si un jour vous êtes à nouveau amené à chercher une ass.mat.

Voilà bonne soirée Audrey

Merci beaucoup Anne M d'avoir pris le temps de répondre à ce message.
Ca répond aux questions que je me posais.

Bonne journée.

bonjour je suis ass mat agrée et si vous lisez bien la convention vous avez droits a 10jours d'absence maladie ou vous ne payer pas votre ass mat en lui fournissant un certificat médicale autrement comme c'est compris dans le contrat la journée est payer sans les frais d'entretien bien sur et ça par année bon courage si j'ai pu vous renseigner mieux

Attention, il y a une jurisprudence au niveau du certificat médical, les parents l'ont donné en retard et bien après le passage au prduhommes, la nounou a été obligé de déduire quand même les jours.

nous pourrions pratiquement dire que l'incapacité des parents a être employeurs devient le motif de beaucoup de retrait d'enfant

cela est vrai c'est a eux de s'informer sur les contrats et bizarement quand la signature du contrat est établit ils trouvent toujours des faillesquelques temps + tard.en fait c'est quand ca les arrange tout va bien mais pas dans l'autre sens.il faut arretér de prendre les assistantes maternelles pour des bouches trous!!!!

Bonjour,

Nul n'est censé ignorer la loi ! Et oui c'est écrit noir sur blanc !
Le particulier employeur d'une assitante maternelle est censé avoir lu la convention collective tout comme son assistante maternelle. Dans une entreprise le salarié met il au courant son employeur de ses droits ?
Ne mélangeons pas tout.
Sinon une assistante maternelle peut demander à être payée sur 52 semaines même si son employeur a plus de 5 semaines de congés par an, mais l'employeur n'est pas obligé de signer,il peut aller voir une autre ass mat. Par contre si l'employeur est un prof, là l'assistante maternelle ne peut pas lui appliquer les 52 semaines de paiement c'est illégal.Elle doit faire une mensualisation sur 42 semaines (cp compris).
Mais à partir du moment où l'employeur a signé un contrat sur 52 semaines (si il n'est pas prof)il doit le respecter. Si cela ne convient plus il peut licencier son ass mat en respectant la loi (préavis etc...).
Voilà j'espére que cela te parait plus clair.

Bonjour
Peu importe que l'employeur soit prof ou pas, tout est histoire de negociation entre l'ass mat et son employeur.
J'ai deja eu des contrats de parents d'instit avant la CCN. Sur 15 semaines de vacances, 5 etaient prises en meme temps. Pour les 10 semaines restantes d'un commun accord nous coupions la poire en 2 et je deduisais seulement 5 semaines. Depuis la CCN, je continue d'appliquer le meme calcul pour les parents enseignants mais aussi pour les RTT (4 semaines de RTT seules 2 sont deduites)

Bonjour

Il semblerait que ton ass mat qui avait 10 ans d'ancienneté travaillait encore avec les contrats d'il y a 10 ans.
C'est vrai nul n'est censé ignoré la loi et les Relais Assistant Maternelle devrait être accessible à tous pour éviter ce genre d'abus.
Les contrats en année incomplète ça existe et pas seulement pour les profs. Et faire signer un contrat en année complète alors que l'on a pas acquis ses 5 semaines de congés payés et que les parents ont plus de semaines d'absence j'appelle ça du vol et je ne suis pas sûre que cela soit légale ou alors c'est un contournement de la loi que je n'approuve absolument pas...
Meilleures salutations