indemnités de rupture
Publié : 12 juin 2008 19:28
Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle depuis debut 2004. J'arrête le contrat et doit lui règler les indemnités de rupture égales à 1/120e des salaires nets versés. La convention collective qui a mis en place cette indemnité a pris effet le 01/01/2005. Dois-je la calculer à partir des salaires nets versés depuis début 2004, date de début de la garde ou depuis le 01/01/05 date de la mise en place de la convention collective ?
Merci de votre réponse.
J'emploie une assistante maternelle depuis debut 2004. J'arrête le contrat et doit lui règler les indemnités de rupture égales à 1/120e des salaires nets versés. La convention collective qui a mis en place cette indemnité a pris effet le 01/01/2005. Dois-je la calculer à partir des salaires nets versés depuis début 2004, date de début de la garde ou depuis le 01/01/05 date de la mise en place de la convention collective ?
Merci de votre réponse.