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les 10% payé par mois illégal

Publié : 08 sept. 2008 22:54
par Anne M
Bonjour les filles,

Existe t-il un texte officiel qui dit que le paiement des congés payés tous les mois en versant 10% du salaire brut est illégal.

J'entends partout qu'on a pas le droit.

Merci s'il y a un texte. Je souhaite le connaître.
Anne M

Re: les 10% payé par mois illégal

Publié : 09 sept. 2008 09:28
par Brigitte
Bonjour AnneM,

Il n'y a pas de texte disant que les 10% par mois, c'est illégal MAIS il y en a un ( voir Convention Collective ou Code du travail) qui dit que les congés doivent être payés quand ils sont acquis ... donc tout est clair !