Le Social

Bonjour, assistante maternelle, depuis 7 ans, j'adore mon métier mais je pense que l'on ce moque de nous. Je viens d'entendre parler qu'il serait d'actualité pour le mois de janvier, que l'on ne puisse plus décider de notre salaire et qu'il serait fixait à 2 E 50 de l'heure. Je ne sais si ce salaire et brut ou net, et je voudrais savoir, si cette loi existe, comment pourrions nous négocier notre salaire et de quel droit nous imposer un salaire qui ne tiens ni compte de notre age ni de notre ancienneté ni du nombre d'heure d'accueil. Par contre voila que l'on nous offre aussi le choix de travailler plus, à parement, non seulement notre temps plein de 45 heures au lieu de 35 comme les autres salaries mais en plus voila que l'on nous propose d'accueillir 4 enfants. Sur le principe c'est ok, mais est ce que cela veux dire qu'il nous faudra maintenant 4 plein temps pour cotiser une année complète, pour notre retraite? Qui peut m'aider a comprendre tout ça ? Merci a toutes et tous ceux qui voudront bien me renseigner.

Je n'ai rien entendu de tel mais je vais me renseigner cependant ce serait illogique d'imposer un tarif sinon minimum alors ce serait pareil pour les garderies ou d'autres métiers d'aide à la personne.

Moi j'en ai entendu parlé a la radio qui disait qu'il y allait avoir des greves des ass mats vendredi ???

Bonsoir
Tu es vraiment perdu Il faut te renseigner dans ton département s'il n'y a pas une association d'assmat ou un relais ou un syndicat qui peut de renseigner. Quand à ta retraite il faut avoir cotiser 6752 Euros pour avoir droit à 4 trimestres de cotisation pour 2OO8. Bon courage dans ta recherche

moi je n en n avais jamais entendue parler et je me suis renseigner et la je vous met un texte du senat


L'accueil simultané de quatre enfants devrait être autorisé dès 2009

© AGphotographer - Fotolia.comLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009 (PLFSS) a été présenté lundi par le gouvernement devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Il mise surtout sur une maîtrise de la dépense, plus que sur de nouvelles recettes, pour maintenir le déficit sous les 9 milliards d'euros en 2009 avec un retour prévu à l'équilibre pour 2012.

Le projet de loi, qui doit être soumis au parlement, propose de majorer de 10 % le Complément libre choix du mode de garde de la PAJE afin de mieux compenser les surcoûts dus à la garde des jeunes enfants liée aux contraintes d'horaires atypiques subies par l'ensemble des parents du foyer familial.

Reprenant les mesures préconisées par le récent rapport Tabarot, le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément par une assistante maternelle serait porté à 4 enfants au lieu de 3 enfants actuellement. L'obtention de dérogations aux conditions de son agrément resterait possible, ainsi une assistante maternelle pourrait, avec l'autorisation administrative du président du conseil général accueillir jusqu'à 6 enfants en même temps pour pallier à des situations exceptionnelles. D'après Nadine Morano, secrétaire d'État à la Famille, cette augmentation de la capacité d'accueil autorisée par l'agrément devrait permettre de dégager dès l'année 2009, environ 10.000 nouvelles solutions de gardes.

Le projet de loi propose également de développer le regroupement d'assistantes maternelles dans un local commun en précisant toutefois que "sa mise en oeuvre doit être sécurisée et légalisée sur le plan juridique".

http://www.senat.fr/rap/l08-083-4/l08-083-410.html

ils ne parlent pas de tarifs mais de nombre d enfants

Coucou nounou77 ,
je te remercie pour ses infos. Le regroupement c'est bien beau mais il parait que çà reste encore très flou en ce qui concerne l'administration.
Marie

Bonjour,

Tant qu'une convention collective n'est pas dénoncée par ses signataires, c'est elle qui a force de LOI.
Donc même si une loi est en gestation c'est la CCN qui sera appliquée sauf si les représentants des assmat et les syndicats professionnels signataires la modifie avec les représentants des employeurs.
N'oubliez pas les élections prud'homales prochaines en donnant par votre vote du poids au syndicat qui sera le mieux à même de vous représenter ensuite.

Cordialement.

je n'ai pas entendu tout sa j'avais juste entendu de passer a 4 enfants au lieu de 3
mais je pense pas que cela sera possible si tu d'autre info je veux bienque tu me les communiques
merci bonne journée.

BONJOUR,

c est absolument faux rien ne change pour nous voici la loi 2009
additionnel après l'article 70 (art. L. 531-5 du code de la sécurité sociale) Taux de salaire horaire maximum des assistantes maternelles
Objet : Cet article additionnel a pour objet de mettre un terme à la fraude sur les déclarations des heures de travail des assistantes maternelles en instituant un taux de salaire horaire maximum ouvrant droit à la prise en charge intégrale des cotisations sociales des assistantes maternelles.

Le complément du libre choix du mode de garde (CMG) est l'une des aides versées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

L'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale prévoit que le CMG comprend notamment une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales liés à la personne qui assure la garde de l'enfant pendant les heures de travail de ses parents.

Les conditions de cette prise en charge ont été définies par le décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003. Celui-ci dispose que lorsqu'un ménage ou une personne emploie une assistante maternelle agréée, le montant maximum mensuel des cotisations et contributions sociales prises en charge au titre du CMG est égal à 100 % à la condition que la rémunération servie à l'assistante maternelle, au titre de la garde de l'enfant, ne dépasse pas, par jour et par enfant, cinq fois la valeur horaire du Smic67(*).

Pour bénéficier de la totalité de la prise en charge, les parents ne doivent donc pas rémunérer l'assistante maternelle au-delà de ce plafond journalier68(*). Or celle-ci, lorsqu'elle effectue des journées de travail particulièrement longues, peut légitimement considérer qu'il pas normal que sa rémunération soit limitée par ce plafond. Pour contourner cet obstacle, on constate que les parents répartissent les heures de garde réellement effectuées sur des jours fictifs afin de maintenir le taux de salaire horaire de l'assistante maternelle tout en conservant l'intégralité du remboursement des charges sociales.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur, cette pratique frauduleuse serait assez largement répandue.

Pour y mettre fin, cet article propose que l'intégralité des charges sociales soit désormais déductible dans la limite d'un taux de salaire horaire maximum qui sera fixé par décret.

Ainsi, les parents pourront déclarer les heures quotidiennes réelles de leur assistante maternelle tout en continuant de bénéficier de la totalité du remboursement de charges sociales.

Par ailleurs, la fixation du taux de salaire horaire maximum à un niveau élevé permettra de revaloriser le pouvoir d'achat des assistantes maternelles.

Votre commission vous demande d'adopter cet article additionnel dans la rédaction qu'elle vous soumet.

Article 71 (art. L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale) Modulation de la prestation de complément de libre choix du mode de garde en cas d'horaires d'accueil atypiques
Objet : Cet article a pour objet de moduler le complément de libre choix du mode de garde en fonction des heures de travail des parents

I - Le dispositif proposé

Instaurée en 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a vocation à remplacer l'ensemble des aides à la garde d'enfants existantes. Elle représente déjà 97 % du montant total de ces aides.

Le complément du libre choix du mode de garde (CMG) est l'une des aides versées au titre de la Paje. Il comprend une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales liées à la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant et une prise en charge partielle, qui varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources de l'allocataire, de la rémunération de la personne qui en assure la garde.

En revanche, le taux d'aide n'est pas modulé en fonction du moment où la garde est effectuée. Or, le développement d'horaires de travail atypiques conduit souvent les parents à devoir faire garder leurs enfants selon des horaires décalés par rapport aux journées de travail traditionnelles. Il en résulte pour eux un surcoût de dépenses que ne compense pas le CMG actuel. Selon l'enquête emploi 2007 de l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), 469 000 familles comportant au moins un enfant de moins six ans sont concernées par ce phénomène, soit 14 % des familles avec de jeunes enfants.

Le présent article propose donc qu'en cas d'horaires de garde atypiques, le montant du CMG soit majoré. Un décret fixera les conditions de la mesure.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - La position de votre commission

Votre commission rappelle d'abord le succès de la Paje, qui a bénéficié en 2007 à plus de 2,2 millions de familles. Le CMG, quant à lui, a été utilisé la même année par près de 640 000 familles. Elles devraient être 100 000 de plus en 2009 en raison du taux soutenu de la natalité dans notre pays.

La réussite de ce dispositif montre combien il est adapté à la demande des familles.

La mesure proposée par cet article devrait contribuer à mieux adapter encore la prestation aux besoins des parents.

Ceci étant, votre commission ne voudrait pas que ce genre de dispositif conduise à favoriser le développement des horaires de travail atypiques. Il s'agit, dans son esprit, de mieux soutenir les parents qui ne peuvent faire autrement que de rentrer tard le soir ou de travailler la nuit, et non de contribuer à un élargissement excessif des tranches horaires de travail au prétexte que la garde des enfants ne lui fait plus obstacle.

Sous cette réserve, elle vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 72 (art. L. 421-1, L. 421-4 et L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 212-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2324-1 du code de la santé publique ; art. 80 sexies du code général des impôts) Assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel
Objet : Cet article a pour objet d'augmenter le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle et d'autoriser, à titre expérimental, le regroupement des assistantes maternelles.

I - Le dispositif proposé

Créé par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, l'article 421-1 du code de l'action sociale et des familles définit l'assistant maternel comme « la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile ».

L'exercice de la profession d'assistant maternel est subordonné à la délivrance d'un agrément par le président du conseil général du département où le demandeur réside69(*).

L'agrément précise notamment le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément. Actuellement, ce nombre ne peut être supérieur à trois, sauf si le président du conseil général accorde une dérogation à la demande de l'assistant maternel70(*).

Le paragraphe I propose de porter de trois à quatre le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis simultanément. Il précise également que l'agrément pour quatre enfants ne peut concerner que des mineurs de moins de trois ans.

Le paragraphe II autorise, à titre expérimental, les assistants maternels qui, normalement, doivent recevoir les enfants à leur domicile, à se regrouper dans un local extérieur au domicile pour accueillir les mineurs dont ils ont la charge. Toutefois, cette possibilité est subordonnée à la conclusion d'une convention entre les assistants maternels, le département ou l'une des communes située sur son territoire, ainsi que la caisse d'allocations familiales. Cette convention fixe les conditions d'exercice de l'activité des assistants maternels regroupés.

Il est enfin précisé que le regroupement n'entraîne pas la perte du bénéfice de la déductibilité des frais professionnels pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu, à laquelle les assistants maternels ont droit lorsqu'ils travaillent à domicile71(*).

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a apporté deux modifications à cet article.

Elle a d'abord supprimé le caractère expérimental du dispositif de regroupement. Lors des débats, il a en effet été indiqué que le regroupement des assistants maternels faisait déjà l'objet d'une expérimentation depuis plusieurs années, notamment en Mayenne, et qu'il rencontrait un vif succès.

Elle a ensuite supprimé la restriction concernant l'agrément accordé pour quatre enfants, en prévoyant que ceux-ci ne devront pas forcément être âgés de moins de trois ans.

III - La position de votre commission

Votre commission est favorable au principe du regroupement, qui donne une liberté supplémentaire aux assistantes maternelles dans l'exercice de leur profession.

Ceci étant, elle observe que les conditions du regroupement restent très vagues, en l'état actuel du projet de loi.

Votre commission vous propose donc deux amendements qui visent, d'une part, à exclure la question de la rémunération du champ de négociation de la convention permettant le regroupement, d'autre part, à exiger de la collectivité territoriale signataire qu'elle fournisse le local de travail dès lors qu'elle accepte de rentrer dans le dispositif.

Il est en effet vraisemblable que les assistantes maternelles ne s'engageront dans le nouveau dispositif de regroupement qu'à la condition d'être épaulées par la commune ou le département et de garder la possibilité de négocier directement leur rémunération
avec les parents qui les emploient.
cordialement
valérie boccara