Le Social

Bonjour
j'ai un problème avec mon employeur. Lors du calcul de mon indemnité de licenciement, je me suis rendue compte que tous les bulletins de Lapage étaient faux dans ce sens où mon employeur n'a pas déclaré les 2 jours et demi de CP qu'il me règle chaque mois. J'ai eu tort certes de ne jamais vérifier, mais j'avais une totale confiance. Pour ce contrat, je ne suis pas mensualisée, mal m'en a pris, mauvaise information au moment de la signature, mais c'est ainsi. J'ai donc refait pour les 24 mois de travail au total sur les 3 ans les bulletins de salaire, où sont notés cette fois pour chaque mois les CP soit 10% du montant de la garde. Or l'employeur se fait tirer l'oreille et refuse de les signer. Je lui ai proposé de les faire lui-même, mais je n'obtiens rien. Ma question est la suivante: suis-je dans mon droit le plus absolu en exigeant des bulletins de salaire justes? car en cas de controle, si l'on doit diviser la garde par le nombre d'heures, mon taux horaire est totalement faux ! je ne sais ce qu'il a à gagner dans cette affaire. Si je ne peux obtenir gain de cause, dois-je faire appel aux Prudhommes? merci de votre aide et bonne journée

Bonjour Olivier,
Je ne sais pas quoi te répondre. Effectivement, moi je ne déclare jamais non plus les CP à la PAJE, mais ma nourrice est mensualisée. Personnellement, en plus de la déclaration à la PAJE, je lui fais un bulletin de salaire qui comporte, en plus du calcul du salaire, le calendrier du mois (jours de gardes, d'absences, fériés, CP), les indemnités (entretien et repas) les CP (acquis, pris et restants), avec date du paiement et ma signature. Tu devrais demander à tes employeurs de te fournir de tels bulletins, voir leur fournir à tous le fichier support, sous Excel, avec toutes les formules. Et exige la mensualisation, même pour les périscolaires. C'est plus simple pour tout le monde.
Bonne chance dans tes démarches.

Rappel:

-La mensualisation est OBLIGATOIRE
- Les congés payés en 10% mensuellement, c'est HORS Convention... il ne faut pas !

- s'il y a des congés qui sont payés , ils doivent figurer sur l'attestation de la Paje.

- Chaque assistante maternelle ( et pas nourrice comme au XVII ème siècle ) et chaque employeur doivent connaître et appliquer la Convention collective et pas faire ce qui semble le plus simple!

Olivier K, Aux Prud'hommes, on risque te dire que tu réagis lentement ( 3 ans)

merci pour vos réponses
Je sais bien que je devrais être mensualisée, c'est d'ailleurs ce que je vais faire pour mes prochains contrats en septembre.
ce qui me met en rage, c'est que j'ai pris la peine tous ces mois travaillés de donner un état détaillé en fin de mois avec jours heures garde et CP ainsi que les IE , il n'y avait qu'à recopier !
Je n'ai pas réagi lentement Brigitte, je n'ai pas réagi du tout car j'avais totalement confiance en Lapage. Bien qu'ils ne soient pas responsables, puisqu'ils ont recopié fidèlement ce que le père leur a déclaré.
Bien, tu me dis que les cp doivent figurer sur le bulletin, j'aurais aimé avoir des témoignages de personnes dans le meme cas que moi et dont les CP sont bien notés
en tout merci de m'avoir accordé de votre temps
bonne soirée à vous

Bonjour Brigitte,
Juste une rectification : la déclaration des CP à la PAJE ne se fait qu'en cas d'année incomplète. Pour les mensualisation en année complète, ils ne se déclare pas mais son comptabilisés dans les jours d'activités. J'ai revérifier, je ne me trompes pas.
Bon dimanche à tous.

Mais Marina on est ok ... je parle en annnée incomplète. Où as tu lu le contraire?

Bonjour,
je ne suis pas d'accord avec Brigitte, les CP peuvent très bien être payés aux 10 % celon l'article 12 1 f de la convention collective simplement si cette méthode est moins avantageuse que l'autre dans ce cas on doit régulariser en fin d'année.
C'est beaucoup plus simple à mettre en oeuvre et cela évite un mois compte double en été (cela entièrement à la charge des parents puisqu'en générale bien au dela de la somme remboursé par la paje).
Ainsi il existe une réelle mensualisation... chaque mois est payé à l'identique, congés ou non comme la plupart des salariés.

Isa, les congés payés par 10 % mensuels ... c'est hors convention!

Je ne parle pas de congés acquis à payer à la fin de la période référence, cad après le 31 mai!

Les parents ne sont pas perdants pour autant.

Bonjour Isa,

Je peux me tromper mais 10% en plus chaque mois, ce n'est justement pas ce que moi j'appelle la mensualisation. D'ailleurs, avec cette méthode, l'assistante a-t-elle un salaire lorsqu'elle pose un mois entier de congés en été ? Je veux dire, est-ce un salaire égale à celui des autres mois ? J'avoue ne pas bien connaitre ce système.

Pour moi être mensualisé c'est toucher le même salaire chaque mois (absences et heures sup mises à part) y compris pendant les vacances. Le calcul des 10% n'intervient que pour la régularisation annuelle. Pas de problème donc au niveau de la PAJE.

Brigitte, toutes mes axcuses : je pensais que tu parlais pour tous les cas.

Bonne soirée à toutes.

Bonjour tout le monde !
pour répondre sur les CP, je me fais mensualiser en septembre, et toucherai, même si effectivement c'est hors convention les 10% chaque mois de la dite mensualisation, les parents sont ok et procèdent ainsi avec leur "ancienne" ass.mat. Ils trouvent que c'est beaucoup plus simple, moi aussi d'ailleurs... et aux vacances, ma paie normale ET les congés. je touche ma paie comme les autres 11 mois, sauf que je n'aurai pas "double-paie" pour les vacances. je précise que je serai en année incomplète, parents enseignants. C'est un accord entre nous, ce qui n'est pas interdit, et exit les calculs pour savoir qui a pris quoi comme congés etc.... même somme chaque mois durant les 12 mois, sauf bien sur ajout des IE.
Voilà
bonne journée !