Le Social

Bonjour,

J'ai actuellement un contrat périscolaire pour un enfant que j'accueille.

Les parents veulent me licencier à la fin du mois de juillet :

1. doivent-ils me payer mes congés payés sachant que la mensualisation a été faite sur 12 mois depuis le 1er septembre 2008 ?

2.doivent-ils me payer les 2.5 jours de juin et de juillet ?

3. la nouvelle loi sur le montant de l'indemnité légale de licenciement parue en 2008 est-elle applicable aux assistantes maternelles ?

4. Sur quoi la famille doit se baser pour me verser cette indemnité ?

5.j'ai un autre contrat qui se termine fin aout car la maman est enceinte , est ce qu'elle doit payer la 5eme semaine de congés ( non prise car je prends 4 semaines en aout) ou pas ? on a fait une mensu sur 12 mois.

Merci pour toutes les reponses que vous pourrez m'apporter : ici c'est la jungle , pas de ram et une chef qui ne comprends rien aux contrats...

BONJOUR,

la mensualisation est calculée sur année complète ou incomplète et sur combien de sem?
si licenciement fin juillet le préavis sera de 15j calendaire avt la fin du contrat.
PAIEMENT DES Congés:
si année complète: les congés sont déjà inclus si rien n'a été déduis.
année incomplète:
nb de sem travaillées depuis sept08à fin juillet/4= nb de période au nb inférieur*2.5j=NB DE J OUVRABLES ACQUIS;
lES congés se paient sur les j ouvré ou travaillés.
OU 2ème méthode:
10% des salaires versés sans les I.E et repas.

pas d'indemnité de rupture car moins d'un an de contrat.

pour le 2ème contrat: comment a été
calculée la mensualisation?

Hello Madette,

La loi de modernisation 2008 ... les assistantes maternelles en bénéficient et pour ce qui est de l'indemnité de rupture, même pour moins d'un an .. il y en a une:

salaire brut mensuel moyen /5 et x nombre de mois d'ancienneté /12


http://www.travail-solidarite.gouv ...

hello brigitte,
je ne sais quoi en penser car apparemment tout le monde n'est pas d'accord à ce sujet. Je m'abstiens donc d'en parler.

Bonjour,

Je pense également comme Madette, je suis sceptique concenrnant cette fameuse prime et j'avoue qu'en lisant le magazine l'ass mat je reste pour l'instant sur les 1/120è.

bonjour,

nous avons une lettre du ministère du travail signée de jean denis Combrexelle qui confirme que cette loi est applicable aux assistants maternels du particulier employeur

cette lettre est à la disposition de nos adhérents pour prouver aux parents la véracité de nos dires

de plus en plus de DDT donnent également l'info

bonne soirée
liliane
secrétaire de l'UNSPAFAM
et secrétaire générale adjointe de l'UDSPAFAM 91

Madette, si tu es intéressée, je paux te "mailer" les documents que j'ai reçu du SPAMAF et qui concerne cette fameuse prime et la loi de modernisation.

Alors pourquoi les DDT se contredisent?

Normal que nous soyons dans le doute. Puisque vous avez des documents, alors tant mieux, c'est que nous avions droit.

Il me semblait pourtant que la FEPEM disait que nous ne pouvions y prétendre.

c'est faux elle a droit a la prime de precarité de 10% demander a mon syndicat la CFTC je viens de gagner au prud'homme je n'avais travailler que 3 mois

Bonjour Alesio,

Je ne pense pas que tu parles de la même prime.

Toi, tu veux parler de la prime de précarité 10% versée à la fin d'un CDD. Alors que celle dont il est parlé plus haut c'est l'indemnité légale de licenciement pour un cdi.