Le Social

bonjour je voudrais savoir si mon calcul est bon salaire brut 587.93 :5=118x23 mois travaillé=2714 :12=226 prime est-ce exacte faut-il inclure les congés payé qui m'on été réglé au moi de juin de chaque année merci annie

OUI, il faut inclure la somme correspondant aux congés payés.

tu medit d'inclure les congés ,les congés de la dernière année ou depuis le début ? revois mon décompte au- dessus et dit poi si c'est exacte merci

L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

Articles L. 1223-4, L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail.
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26)
Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 « portant diverses mesures relatives
à la modernisation du marché du travail » (JO du 19)


L'indemnité légale de licenciement est un droit. Elle est distincte du droit au préavis. Elle est due à tout salarié:
- sous contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde,
- comptant au moins 1 an d'ancienneté

Elle est versée à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.

Elle est calculée :
- à partir d’un salaire de référence,
- en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.



Comment calculer le salaire de référence ?

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Si le salaire de l’année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période de chômage partiel ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).



Comment calcule-t-on alors le montant de l'indemnité ?


L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois par année d'ancienneté auquelle il faut ajouter un supplément de 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans*.

L’employeur doit verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.

L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l’impôt sur le revenu.

Ancienneté au moins égale à 1 an et jusqu’à 10 ans :

Indemnité : 1/5e du salaire mensuel de référence, par année de présence.

Exemple pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans et 4 mois :

indemnité due :

1 500 € = 300 € par année de présence et 300 € = 25 € par mois de présence
5 12

300 € x 5 ans = 1500 € et 25 € x 4 mois = 100 €

Soit une indemnité légale de licenciement égale à 1 596 € pour une ancienneté de 5 ans et 4 mois.

Bonjour,

Tu inclus les congés que tu as perçus en juin dernier.