Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle depuis le 01/09/08.
Conditions de notre contrat :
40 heures par semaine (4 jours de 10 h)
41 semaines par an (année incomplète)
Salaire horaire brut de l'assistante maternelle : 2,97 euro
Mensualisation = 314,33 euro net (405,90 euro brut)
Je lui verse ses congés payés tous les mois, soit 10 %.
J'ai prévenu ma nourrice par téléphone qu'elle n'aurait plus mon enfant à garder le 12/11/09. Je lui ai envoyé une lettre recommandée qu'elle a reçu le 16/11/09.
Elle ne garde donc plus mon enfant mais je suis tenue de la rémunérer jusqu'au 16/12/09 (1 mois de préavis).
Durant les vacances de la Toussaint, j'ai pris des congés. L'assistante maternelle ne l'a pas gardé durant 1 semaine.
Le 13/11/09, mon assistante maternelle a pris une journée pour les obsèques de sa grand-mère.
Pouvez-vous m'aider pour le calcul :
- des congés payés
- de la régularisation
- du solde de tout compte (de quoi s'agit-il exactement ?)
- de l'indemnité de licenciement
Dois-je lui verser son salaire (mensualisation habituelle) fin novembre ou puis-je lui verser son salaire de novembre le 16/12/09 en même temps que le solde de tout compte ?
Merci de votre aide.
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rupture contrat assistante maternelle : que lui dois-je ?
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Melodie
Re: rupture contrat assistante maternelle : que lui dois-je ?
Bonsoir Elisabeth,
Fin novembre vous lui paierez sa mensualisation habituelle, et à la fin du contrat (dernier jour travaillé), vous lui donnerez son dernier salaire, avec le solde de tout compte, l'attestation assedic et un certificat de travail.
Vous allez devoir procéder à une régularisation, c'est à dire comparer les heures travaillées ou dues (contractuellement) avec celles qui ont été payées.
La semaine que vous avez prise pour la Toussaint faisait- elle partie des 11 semaines déduites lors du calcul de la mensu?
Pour le décès de sa grand-mère elle a droit à un jour.
Pour l'indemnité de congés payés, vous allez devoir comparer le total des 10% versés avec la méthode du maintien de salaire(indemnité de congés équivalente à ce qu'aurait perçu l'assistante maternelle pour une durée égale à la durée du congé).
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Fin novembre vous lui paierez sa mensualisation habituelle, et à la fin du contrat (dernier jour travaillé), vous lui donnerez son dernier salaire, avec le solde de tout compte, l'attestation assedic et un certificat de travail.
Vous allez devoir procéder à une régularisation, c'est à dire comparer les heures travaillées ou dues (contractuellement) avec celles qui ont été payées.
La semaine que vous avez prise pour la Toussaint faisait- elle partie des 11 semaines déduites lors du calcul de la mensu?
Pour le décès de sa grand-mère elle a droit à un jour.
Pour l'indemnité de congés payés, vous allez devoir comparer le total des 10% versés avec la méthode du maintien de salaire(indemnité de congés équivalente à ce qu'aurait perçu l'assistante maternelle pour une durée égale à la durée du congé).
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Elisabeth
Re: rupture contrat assistante maternelle : que lui dois-je ?
Merci de votre réponse.
Oui ma semaine de congés prise lors des dernières vacances scolaires faisait partie des 11 semaines.
Pour la régularisation, pour trouver les heures travaillées, dois-je prendre les jours de préavis ? Et dois-je les additionner à compter du 01/09/09 ?
Dans l'affirmative, je compte 570 heures travaillées ou dues. Lorsque je lui aurai versé sa mensualisation habituelle correspondant au mois de novembre, je lui aurai versé 3 mensualisations de 345,76 net (314,33 + 10 % CP). Pour trouver le nombre d'heures payées, dois-je prendre le nombre d'heures "normales" que j'ai déclaré sur mes volets pajemploi ? Si oui, cela fera 137 h x 3 mois = 411 heures.
Reste la période du 01/12/09 au 16/12/09. Comment calculer ce que je lui dois puisque j'avais pour habitude de lui verser toujours la même somme pour un mois entier ? Combien d'heures dois-je cumuler aux 411 heures payées (correspondant à sept, oct, nov) ?
Une fois que j'aurai fait la différence entre heures travaillées et heures payées, il me suffira de multiplier ce résultat par le tarif horaire net (2,30 euro dans mon cas). Devrais-je alors additionner 10 % (CP) ?
Pour l'indemnité de congés payés, je ne comprends pas du tout ce que je dois faire.
Les 10 % versés de septembre à novembre correspondent à 94,29 euros.
Je dois comparer ce total avec la méthode de maintien de salaire ? C'est-à-dire ?
Je vous remercie de votre patience et de vos précieuses explications.
Oui ma semaine de congés prise lors des dernières vacances scolaires faisait partie des 11 semaines.
Pour la régularisation, pour trouver les heures travaillées, dois-je prendre les jours de préavis ? Et dois-je les additionner à compter du 01/09/09 ?
Dans l'affirmative, je compte 570 heures travaillées ou dues. Lorsque je lui aurai versé sa mensualisation habituelle correspondant au mois de novembre, je lui aurai versé 3 mensualisations de 345,76 net (314,33 + 10 % CP). Pour trouver le nombre d'heures payées, dois-je prendre le nombre d'heures "normales" que j'ai déclaré sur mes volets pajemploi ? Si oui, cela fera 137 h x 3 mois = 411 heures.
Reste la période du 01/12/09 au 16/12/09. Comment calculer ce que je lui dois puisque j'avais pour habitude de lui verser toujours la même somme pour un mois entier ? Combien d'heures dois-je cumuler aux 411 heures payées (correspondant à sept, oct, nov) ?
Une fois que j'aurai fait la différence entre heures travaillées et heures payées, il me suffira de multiplier ce résultat par le tarif horaire net (2,30 euro dans mon cas). Devrais-je alors additionner 10 % (CP) ?
Pour l'indemnité de congés payés, je ne comprends pas du tout ce que je dois faire.
Les 10 % versés de septembre à novembre correspondent à 94,29 euros.
Je dois comparer ce total avec la méthode de maintien de salaire ? C'est-à-dire ?
Je vous remercie de votre patience et de vos précieuses explications.
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tousame
Re: rupture contrat assistante maternelle : que lui dois-je ?
bonjour,
je vous invite à
lire la ccn (on l'a trouve en ligne ) car verser 10% pour les congés payé n'est pas prévu dans la ccn
article 12 congés payés
f rémunération des congés payés
f) Rémunération des congés payés
L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. A cette
date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au
salarié pendant l’année de référence hors indemnités (entretien, nourriture…).
La rémunération brute des congés est égale :
■ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du
congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
■soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés)
perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète :
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire
mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 –Rémunération, alinéa 2 b).
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat:
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois.
article 18 rupture de contrat
d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -
Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations.
bon calcul
je vous invite à
lire la ccn (on l'a trouve en ligne ) car verser 10% pour les congés payé n'est pas prévu dans la ccn
article 12 congés payés
f rémunération des congés payés
f) Rémunération des congés payés
L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. A cette
date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au
salarié pendant l’année de référence hors indemnités (entretien, nourriture…).
La rémunération brute des congés est égale :
■ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du
congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
■soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés)
perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète :
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire
mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 –Rémunération, alinéa 2 b).
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat:
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois.
article 18 rupture de contrat
d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -
Rémunération à l’alinéa 2 b).
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations.
bon calcul