Le Social

J'ai lu avec attention les informations sur le site ainsi que la convention collective mais je n'arrive pas à trouver de réponse par rapport à mon cas précis. Je me permets donc de solliciter votre aide.

A partir du 16/11/2009; j'ai convenu d'établir un contrat avec une a.m selon les critères suivants:

36 semaines d'accueil par an (soit toutes les semaines hors vacances scolaires)
38 h de travail par semaine
Salaire horaire net: 2.70 euros net
Salaire de base mensualisé: (2.70x38x36) /12= 307.80 Euros net.

Mes Questions:

1) A combien de jours de congés a droit l'am du 16/11/2009 au 31/05/2009? Quel est le montant des congés payés (par mois) pour cette première période? 36 semaines d'accueil par an (soit toutes les semaines hors vacances scolaires)ont été prévues.

2) A combien de jours de congés a droit l'am du 01/06/2010 au 31/05/2011? 36 semaines d'accueil par an (soit toutes les semaines hors vacances scolaires)ont été prévues.
Quel est le montant des congés payés par mois à régler pour cette deuxième période?

Auriez-vous la gentillesse de bien vouloir détailler vos calculs? Ces détails me permettront de mieux comprendre ce cas.
Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.

je viens de lire ton message.
si tu as un Relais d'Assistante Maternelle où tu reste,tu peux les contacter ils répondent à ce genre de question,s'il n'y a pas de RAM,tu peux te rapprocher de la PMI.
Je te souhaite de faire bonne recherche.
Désolé de ne pouvoir mieux te répondre.

En année incomplète, les congés seront: 2,5 jours par période de 4 semaines travaillées. Ce nombre correspond à des jours ouvrables, il faudra les transformer en jours ouvrés pour les payer. La façon de procéder est la même pour les deux périodes indiquées.

ATTENTION: ne pas payer les congés mensuellement .. c'est HORS convention. Il faut faire le point au 31 mai et les régler suivant les méthodes préconisées par la convention.

bonjour

j'ai le m probleme sauf que j'ai 2 contrats un en periscolaire et l'autre normal les deux sont sur 36 semaine.
le periscolaire a 12h par semaine et l'autre 24 h sauf que en janvier il y aura beaucoup d'heure complementaire (9h)le taux horaire en brut est 4.52€ si j'ai compris le calcule
exemple pour la peri 3h jourx 4 jours semaine :12 h
12hx4.52:54.24 €
54.24/6 9.04€ ceci est le prix d'une journée de conge mais apres je ne comprend plus rien 12 mois
ou tout a la fin de mai A L' AIDE

Bonjour Nadège,

Tu peux faire plus simple.

Une fois que tu as calculé le nombre de jours ouvrables acquis, tu te fais payer la somme équivalente à ce que tu aurais perçu pour une durée de travail égale à la durée du congé.

Exemple: tu as acquis une semaine soit 6 j ouvrables, tu travailles habituellement 4 j par semaine, tu as droit à une indemnité de congé équivalente à 4 j de salaire.

Bonjour tout le monde.
J'ai besoin d'aide.ma fille est grdeé par une assistante maternelle depuis le 26/10/09.J ai besoin de savoir le nombre de congé qu'elle a droit.Elle va 5 fois par semaine et 40 heures par semaine.Je paie 4,50 euro de l heure.Elle a toute les vacances scolaire mais je ne suis pas professeur. Le salaire est calculé sur une année complete. Elle me demande de payer egalement les congés payés. Est-ce normal? D aprés, elle a droit à 23 jours de congés.

Bonjour Malia,

Vous dites ne confier l'enfant qu'en période d'école et avoir quand même une mensualisation sur 52 semaines ?

Si oui, vous la payez donc 52 semaines alors que vous n'avez besoin d'elle que 36 semaines ? Une mensualisation sur 52 semaines inclus les congés qui sont payés à leur prise en maintien de salaire.

Si vous avez par contre fait une mensualisation sur 36 semaines, là les congés ne sont pas compris et à payer en plus à partir de juin 2010 (pas avant !).

En année complète on a droit à 2.5 jours de congés par mois travaillé, en année incomplète 2.5 jours par période de 4 semaines.

Bonjour Malia,

Si vous avez fait une mensualisation sur 52 semaines, v les congés que votre ass mat prendra jusqu'au 31 mai devront être déduits de la mensualisation car en cours d'acquisition.

De fin octobre 09 à fin mai 2010 votre ass mat aura acquis 17.5 j de congés (7 mois x 2.5 j) qu'elle pourra prendre entre juin 2010 et mai 2011.

Elle n'aura un maintien de salaire(mensualisation) lors de sa prise de congés qu'à partir de juin 2011. Elle aura alors travaillé 1 an(juin 2010 - mai 2011) et aura donc droit à 30 j ouvrables de congés payés.

Maintenant ce que je vous explique ne s'applique que si vous fait une mensualisation sur 52 semaines????? est-ce bien le cas????????

Bonjour,

moi j'ai une autre question sur les congés payés .
Mon assistanet mat m'a dit que je lui devais des jours de congés payés en plus car elle avit plus de 3 enfants ( à elle)...Mais je ne trouve nulle part la loi le disant et mm l'inspection du travail me dit que c'est faux:(
Avez-vous connaissance de cette loi?

Bonjour,

"CONGES SUPPLEMENTAIRES

LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Article L3141-9 du code du travail
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. "

C'est quand même navrant que même l'inspection du travail n'est pas au courant des nouvelles lois !