Possibilité de dérogation

[quoily]

Bonjour,

J'aimerai demander au conseil général s'il est possible d'avoir une dérogation pour 7 enfants.

J'ai l'agrément pour 4 enfants en permutant avec 6 enfants et j'aimerai avoir une dérogation pour 7 et non 6.

Cela me permettrait de pouvoir garder mon péri-scolaire pour les mercredis. Mais je ne sais pas si cela est possible. Sachant que ce jour là je n'ai que 3 enfants le matin et 2 l'après-midi.

Y a t-il quelqu'un qui a eu cette dérogation ?

Merci pour vos témoignages.

[marine]

si vous avez un agrément pour 4 enfants et que vous n'avez pas plus de 4 enfants gardés simultanément je ne vois pas pourquoi faire une dérogation MAIS ATTENTION nous n'avons pas le droit d'avoir plus de 6 employeurs voir convention collective

[quoily]

Justement J'ai 6 employeurs dont l'un voudrais que je garde la petite soeur en plus et là je suis à 7 enfants pour 6 employeurs.

[Cécilette]

Bonsoir quoily.

* selon un mail du 10/12/2009 de Hervé LAUFER, Chef du service Dispositif d'accueil des jeunes enfants du Département du Rhône: "La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été adoptée le 25 novembre 2009. Comme l'an dernier, elle comporte plusieurs dispositions relatives aux assistants maternels modifiant le code de l'action sociale et des familles, principalement

- elle supprime la limite fixée par la loi du 17/12/08 de 6 enfants accueillis au maximum (6 contrats) , ce qui va régler considérablement les problèmes rencontrés sur certains cantons...

- elle pose le principe d'un premier agrément délivré pour 2 enfants minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas

- elle réduit le temps de formation obligatoire préalable à l'accueil de 60 à 30 heures

- elle évoque un référentiel des critères de l'agrément approuvé par décret en conseil d'Etat (un référentiel vient de sortir mais sous une forme juridique moins contraignante qu'un décret...)."


* selon le revue ASSMAT n°85 Février 2010 en page 41: "L'aménagement du statut des assistantes maternelles voté par le Parlement invalidé par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 contenait diverses mesures pour les assistantes maternelles: outre l'octroi par les caisses d'allocations familiales d'un prêt à taux zéro (voir ce numéro p29), les parlementaires avaient décidé:

- l'extension des missions des relais assistantes maternelles (RAM) aux gardes d'enfants à domicile, les transformant en relais d'accueil de la petite enfance (voir assmat n°84 p44)

- le principe d'un agrément pour deux enfants, dès la première demande

- de ramener la durée de la formation préalable à l'exercice de la profession de soixante heures à trente heures, les quatre-vingt-dix heures restantes étant accomplies après l'accueil du premier enfant.

Ces trois mesures ont été invalidées par le Conseil constitutionnel pour des motifs de forme (Décision n°2009-596 DC du 22 décembre 2009, Journal officiel de 27 décembre 2009, p22387), car ne peuvent figurer dans les lois de financement de la Sécurité sociale que des dispositions ayant un impact sur les recettes ou les dépenses des régimes de Sécurité sociale. Pour le Conseil, ces mesures "n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect" sur les dépenses sociales et n'ont donc pas leur place dans ce texte.

Les sénateurs ont repris celles concernant l'agrément et la formation des assistantes maternelles dans la proposition de loi sur les maisons d'assistantes maternelles votée le 14 janvier dernier (voir ce numéro p37)."

Bonne lecture.
Cécilette (69)

[geraldine]

Bonjour Cecilette !
votre post me rassure. Ma nounou vient de m'annoncer qu'elle ne peut + garder mon fils de 4 ans en périscolaire le mercredi matin suite à l'obtention d'une dérogation pour un 4ème enfant. Pourriez-vous me donner les références exactes de la loi supprimant le nombre d'enfants accueillis au maximum (loi du 25/11/2009). Merci mille x par avance