Bonjour,
l'assistante maternelle ou je souhaiterais faire garder ma fille de 15 mois a actuellement 4 contrats.
Il y a deux enfant de moins de trois ans et deux jumelles de 3 ans. Elle ne garde aucun de ces enfant à temps plein.
Elle voudrait pouvoir acceuillir ma fille (pas à temps plein non plus)
As t'elle besoin de demande une derogation au PMI???
j'ai lu à differents endroits qu'à partir du moment ou elle ne gardait pas plus de 4 enfants simultanement elle n'aurait pas besoin de derogations?
Merci pour votre aide
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ai je besoin d'une derogation??
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Cécilette
Re: ai je besoin d'une derogation??
Bonsoir Cathy.
Tout d’abord, il nous faut savoir ce que l’agrément de l’assistante maternelle lui permet actuellement par rapport au nombre d’enfants et aux âges … Sans ça, nous ne pouvons vous répondre.
Depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V) qui modifie l'article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", les agréments sont passés à 4 enfants maximum y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.
Voir le site officiel avec ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100203
J’espère avoir répondu à vos attentes, et aussi que ça serve à d’autres qui me liront.
Cécilette (69)
Tout d’abord, il nous faut savoir ce que l’agrément de l’assistante maternelle lui permet actuellement par rapport au nombre d’enfants et aux âges … Sans ça, nous ne pouvons vous répondre.
Depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V) qui modifie l'article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", les agréments sont passés à 4 enfants maximum y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.
Voir le site officiel avec ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100203
J’espère avoir répondu à vos attentes, et aussi que ça serve à d’autres qui me liront.
Cécilette (69)