Le Social

Bonjour,
je cherche désespérémenr quelqu'un qui pourrait m'aider!
Je pensais que l'indemnité de licenciement était de 1/120ème des salaires net versés pendant la durée du contrat, hors mon assmat vien de me dire que selon l'article L1234-9 du code du travail, celle-ci serait de 1/5 de mois de salire brut par année de référence!
Est-ce que quelqu'un est au courant?

Merci de vos réponses!

Bonjour,

Votre AM a à moitié raison : les deux formules (ce serait même trois) existent toujours. Il faut faire les 3 calculs et prendre le plus favorable pour le salarié :

- 1/120e des salaires nets payés pendant toute la durée du contrat (sur la totalité du salaire, donc aussi sur les heures complémentaires ou supplémentaires, la régularisation, les congés). Cette indemnité est payée en net, et on ne prélève plus de cotisations donc à ne pas déclarer à PAJEMPLOI.

- 1/5e du salaire brut moyen des 12 mois précédents l'annonce du licenciement, divisé par 12, et à multiplier par le nombre de mois d'ancienneté.

- 1/5e du salaire brut moyen des trois derniers mois (sans y inclure l'indemnité compensatrice de CP), divisé par 12, et à multiplier par le nombre de mois d'ancienneté.

Les deux calculs aux 1/5e sont à payer en brut, sans en enlever de cotisations et à ne pas déclarer à PAJEMPLOI.

On ne paye bien évidemment que le résultat le plus favorable pour l'AM entre les 3 calculs.

Voilà le texte de loi :

"L’INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT
LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Article L1234-9 du code du travail
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Article R1234-2 du code du travail
Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 1
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Article R1234-4 du code du travail
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion."

Bonjour Laetitia,

Il faut comparer les 2 méthodes, 1/120è du total des salaires nets versés depuis le début du contrat, et 1/5è de la moyenne des 3 derniers salaires ou des 12 derniers salaires bruts par année.