Congés payés en début de contrat

[Angélique]

Bonjour, j'ai embauché une ass mat en février 2010, en année incomplète. A t-elle "déjà" droit à des congés payés et comment dois-je les calculer? Sinon, à partir de quand devrais-je les intégrer dans le salaire versé?

[Celialou]

Bonjour,

Votre contrat est sensé indiquer, puisqu'année incomplète, quand les congés seront payés en plus de la mensualisation.

Il y a 4 possibilités :

- en une fois en juin
- en une fois au moment du congé principal
- en plusieurs fois
- par 12e.

Vous avez (auriez) dû en discuter avec l'AM et décider pour une des solutions (et vous y tenir chaque année).

Ensuite, année incomplète veut dire que les 5 semaines de l'AM sont déduites, de même que les congés supplémentaires ou décalés des parents : elle doit donc toucher sa mensualisation tous les mois, même en cas de congés (AM ou parents).

Et le 31 mai, seront calculés les congés en argent qui seront payés en plus à la période convenue (indiquée plus haut).

Les congés se payent de deux façons, et c'est la plus favorable qui sera retenue et payée :

- 10 % des salaires payés pendant la période de référence (juin de l'année précédente à mai de l'année en cours)

- le salaire correspondant aux jours habituels de travail compris dans les jours ouvrables acquis.

En année incomplète elle acquiert 2.5 jours de congés par période de 4 semaines travaillées ou assimilées.

Si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle a droit à 2 jours supplémentaires par enfant, quand le nombre de jours de congés n'atteint pas 30 jours par an (et dans la limite de 30 jours par an).

[soleil]

Bonjour, Début juin je vais établir un contrat avec une prof de collège pour la garde de son petit garçon le contrat va débuter le 1 septembre 2010.Je vais travailler 36 semaines + 8 semaines pendant les vacances scolaires donc la mensualisation se ferat sur 44 semaines. J'ai calculé mes CP par rapport à l'année de référence qui sera du 1 sept 2010 au 31 mai 2011 donc 9 mois en prenant 10% des sommes cela fera 495e de CP; Je lui ai expliqué les différentes façon de me les payes. Mais pour la maman c'est une somme importante surtout qu'elle me devra aussi mon salaire+FE...La maman m'a demandé si elle pouvait commencer à me les verser au début du contrat par anticipation pour elle sa serait plus facile en faisant 495/9 mois =55e/mois. Puis la 2e année on le calculerai sur 12 mois 660/12=55e. Je lui ai dit quand principe on a pas le droit. Mais le RAM m'a dit que si c'est une entente entre les parents et moi personne ne me dirait rien. Quand pensez-vous? Merci

[Celialou]

Bonjour,

Le paiement des congés dès le début du contrat, sans prise effective des congés, est en effet contraire à la loi.

Les parents doivent mettre des sous de côté pour faire fasse à la dépense.

En leur proposant de payer les congés en plusieurs fois, au moment des congés, cela étale un peu le surcoût, d'autant qu'il n'y aura pas d'indemnités d'entretien et de nourriture à payer pendant les congés.

Les congés ne se calculent pas comme vous avez fait. On ne peut les calculer que fin mai, car le salaire mensuel peut être augmenté du fait d'heures complémentaires ou supplémentaires, ou diminué par suite d'absences maladie de l'enfant, d'absences de l'AM... Et il y a aussi la méthode du paiement des jours de congés comme si on avait travaillé, qui est souvent plus favorable.

Quant au paiement des congés par 12e, c'est encore autre chose : c'est le paiement des congés acquis entre septembre 2010 et mai 2011 étalé sur les 12 mois à venir, soit juin 2011 à mai 2012 (ça donnerait les 495 €/12 = 41.25 € à payer en plus de la mensu entre juin 2011 et mai 2012).

[pitchoune]

bonjour mon contrat a debute en sept 2011 nous voila bientot en mai a regulariser les cp par contre depuis le debut du contrat je verse les 10% par moi et la je viens d'apprendre que cela ne fais pas parti de la convention collective des assmat, bref, elle a acquis 24 jrs et en a pris que 13 il lui en reste donc 13 peux t elle les prendre quand elle veux ?

[Celialou]

Bonjour,

Si vous payez les congés en plus de la mensualisation, c'est que vous avez conclu une mensualisation année incomplète.

Vous avez donc déduit les 5 semaines de congés de l'AM + vos congés supplémentaires ou décalés : la mensualisation qu'elle touche tous les mois concerne le salaire des semaines prévues d'accueil lissé sur 12 mois.

Elle doit prendre 5 semaines de congés entre septembre 2011 et août 2012. Puis rebelotte entre septembre 2012 et août 2012. Elle ne doit pas travailler plus de semaines que prévues (sinon vous devriez payer des jours complémentaires).

Les congés sont à payer en plus quand acquis.

Si vous aviez suivi la CCN, vous auriez jusqu'à présent payé que la mensualisation, et fin mai 2012 vous auriez calculé les congés qu'elle a acquis selon les 2 méthodes listées dans la CCN :

- 10 % des salaires de septembre (début du contrat) à mai (que vous avez donc payé en avance)

- la rémunération correspondant à une même période travaillée que les congés acquis.

Le plus favorable entre les deux était à retenir et à payer soit en juin, soit au moment du congé principal, soit en plusieurs fois au moment des congés, soit par douzièmes.

Il est fréquent que la 2e méthode ci-dessus soit plus favorable que les 10 %. Votre AM serait en droit de vous réclamer la différence.

Pour les dates de prise des congés : soit elle les a négocié au moment de la signature du contrat, soit elle vous en a informé au 1er mars au plus tard. Ce n'est que si elle n'a qu'un seul employeur (et qu'elle n'a pas négocié ses dates au moment de la signature du contrat) que l'employeur peut lui imposer ses dates. Si multi-employeurs, c'est elle qui fixe les dates.