Bonsoir super nounou.
Il me semble que c’est avec vous que je correspond par mail. Je vous remets quand même ma réponse, si ça peut amener des réactions ou d’autres informations.
Première chose à savoir : d’après la loi, toute décision administrative doit-être motivée !!!
Voici la procédure suite à une demande d’agrément ou d’extension d’agrément :
après une décision tacite ou négative du Président du Conseil Général, on a 2 mois pour lui faire un recours gracieux. Puis le Président du Conseil Général a 2 mois pour y répondre. Et s’il ne répond pas (= décision tacite) ou si sa décision est encore négative, on a 2 mois pour faire appel au Tribunal Administratif.
Il faut donc commencer par regarder de quand est tamponné le récépissé d'accusé de réception de votre recours gracieux. Par exemple, si le Conseil Général l'a reçu et tamponné le 19/03, vous pouvez attendre votre réponse jusqu'au 19/05/2010...
Pour mon cas j'ai reçu, comme réponse à mon recours gracieux, mon nouvel agrément augmenté de l’extension demandée, une semaine après la date butoir des 2 mois... Donc pas d’affolement.
Première règle importante :
surtout ne pas intervenir auprès du Conseil Général pendant ces 2 mois d’attente !!!
Du coup vous vous êtes entendu dire « vous allez recevoir un courrier pour aller au CG consulter votre dossier et peu de temps après vous aurez la réponse… ». Ben maintenant comment faire ?..
Je suis surprise que le CG vous envoie un courrier vous demandant d'aller consulter votre dossier, pour ensuite recevoir la décision du Président. Cela m'intrigue..., en quoi le simple fait qu'il vous laisse accéder à votre dossier pourrait changer la décision du Président du CG ?..
Tout d'abord, toute assistante maternelle qui a demandé un agrément ou une extension d'agrément a le droit de demander à consulter son dossier et même de demander des photocopies. En cas de refus, il faut saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (= C.A.D.A.) 35 rue Saint Dominique 75700 PARIS 07 SP, tel: 01 42 75 79 99.
Donc si vous avez le droit d'accéder à votre dossier à votre convenance, pourquoi vous impose-t-il de le faire ? Et surtout quel est le but de cette démarche avant de donner sa décision ? Est-ce que d’autres lecteurs ont la réponse ?
Le sentiment que j'ai, et qui n’engage que moi, c'est qu'il ne veut pas trop s'expliquer officiellement sur sa décision écrite (qui semble être un refus) et du coup ça lui permettrait de répondre du style: "Comme vous avez pu le lire dans votre dossier, je ne peux que refuser votre demande." Comme ça, personne ne pourrait lui reprocher que ces arguments sont discriminatoires ou autres...
Sur demande je peux vous envoyer par mail (
nitap@wanadoo.fr) un descriptif sur les recours possibles contre une décision tacite ou négative, ainsi que le « Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile » et un modèle de lettre pour la demande d'extension d’agrément pour 4 enfants.
Cécilette (69)