Le Social

Bonjour,

Je voulais savoir s'il fallait attendre un certains temps pour demander une extension d'agrément. Je suis agréée depuis 2002, actuellement je suis agréée pour 2 enfants à temps complet sans limite d'âge, je suis maman d'un enfant de 6 ans et d'une petite fille de 3 ans qui sera scolarisée en septembre, mais j'avais pris un congé parentale de 3 ans et je n'ai repris mon activité qu'en janvier de cette année, j'accueillais 2 enfants jusqu'à maintenant sauf qu'en juin, je perds un contrat, pensez-vous que je puisse quand mêm demander une extension à 3 enfants vers le mois d'octobre même si je n'accuillerais peut-être qu'un seul enfant si entre temps, je ne touve pas de 2ème contrat ? ou vaut-il mieux attendre d'accueillir 2 enfants et ensuite de demander l'extension ?

D'avance merci

Lilaloune

Bonjour Audrey.

Tout d’abord, le nombre d’enfants dans l’agrément n’a aucun lien avec le nombre de contrats actuel. Vous pourriez très bien ne plus avoir d’enfants pour l’instant, donc au chômage, et demander quand même une extension d’agrément.

Dans votre demande d’extension, vous demandez seulement à augmenter votre capacité d’accueil à 4 enfants !!! D’ailleurs, peut-être n’en garderez-vous jamais 4, allez savoir ?..

L’agrément n’est là que pour délimiter votre capacité d’accueil !!!

Depuis la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V) qui modifie l'article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", les agréments sont passés à 4 enfants maximum y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100604

Dans votre cas, il faut faire une demande d’extension d’agrément pour 4 enfants (mieux vaut demander plus et avoir peut-être moins) et cela même si la puéricultrice ou l’assistante sociale vous fait du chantage en prétextant que vous n’aurez pas droit à plus de 3 enfants, vu votre situation… Et attention : si elle vous impose de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, c’est votre choix et votre droit et deuxièmement si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, c’est son droit. Que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était. Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un modèle de lettre pour la demande d'extension d’agrément pour 4 enfants, et un descriptif sur les recours possibles contre une décision tacite ou négative du Président du CG.
Ainsi que le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile». Et pour finir la Fiche technique du Conseil Général pour les impôts 2010 si vous n’avez pas encore envoyé votre déclaration par internet.

Cécilette (69)