Licenciement pour faute grave et maternité

[Cécilette]

Revue « L’assmat » n°89-Juin 2010 page 27 :

Licenciement pour faute grave et maternité.
Le licenciement pour faute grave peut-être notifié dès la fin du congé de maternité.
(Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, n°06-41392, www.legifrance.gouv.fr, rubrique Jurisprudence judiciaire).

L'article L.1225-4 du Code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une femme enceinte ou de lui en notifier la rupture. Cette protection dure jusqu’à quatre semaines après la fin du congé de maternité.
Durant le congé de maternité, cette interdiction de rupture est absolue. En revanche, hors la période du congé de maternité, le licenciement est autorisé si l’employeur justifie :
_ soit d’une faute grave de l’intéressée non liée à son état de grossesse
_ soit de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Faisant une interprétation littérale de ces dispositions légales, la Cour de cassation conclut que ce licenciement pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat est possible pendant les quatre semaines suivant le congé de maternité. Il s’agissait en l’espèce d’un licenciement pour faute grave notifié quatre jours après la fin du congé de maternité, la salariée ayant été convoquée à l’entretien préalable durant son congé de maternité.
(voir l’assmat n°78-mai 2009, page 29)

Cécilette (69)