Prise d’acte de rupture - Jurisprudence
Publié : 15 juin 2010 23:01
Revue « L’assmat » n°89-Juin 2010 page 27 :
Prise d’acte de rupture.
Une prise d’acte de rupture du contrat de travail est justifiée si le manquement reproché à l’employeur rend impossible la poursuite du contrat.
(Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2010, n°08-44236, www.legifrance.gouv.fr, rubrique Jurisprudence judiciaire).
La prise d’acte de la rupture par le salarié est un mode de rupture du contrat de travail consacré par la jurisprudence. Est qualifiée ainsi la décision par laquelle le salarié décide de rompre le contrat de travail en considérant que cette rupture est imputable à l’employeur en raison des manquements de ce dernier, portant atteinte à la relation de travail. S’ils sont prouvés et suffisamment graves, le juge imputera la rupture à l’employeur ; elle sera qualifiée de licenciement abusif. Dans le cas contraire, la prise d’acte constituera une démission.
Mais qu’est-ce qu’un manquement grave de l’employeur ? C’est à cette question que répond la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2010 : le manquement reproché à l’employeur doit-être « de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ». Si tel n’est pas le cas, la prise d’acte de rupture sera considérée comme une démission.
Cécilette (69)
Prise d’acte de rupture.
Une prise d’acte de rupture du contrat de travail est justifiée si le manquement reproché à l’employeur rend impossible la poursuite du contrat.
(Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2010, n°08-44236, www.legifrance.gouv.fr, rubrique Jurisprudence judiciaire).
La prise d’acte de la rupture par le salarié est un mode de rupture du contrat de travail consacré par la jurisprudence. Est qualifiée ainsi la décision par laquelle le salarié décide de rompre le contrat de travail en considérant que cette rupture est imputable à l’employeur en raison des manquements de ce dernier, portant atteinte à la relation de travail. S’ils sont prouvés et suffisamment graves, le juge imputera la rupture à l’employeur ; elle sera qualifiée de licenciement abusif. Dans le cas contraire, la prise d’acte constituera une démission.
Mais qu’est-ce qu’un manquement grave de l’employeur ? C’est à cette question que répond la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2010 : le manquement reproché à l’employeur doit-être « de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ». Si tel n’est pas le cas, la prise d’acte de rupture sera considérée comme une démission.
Cécilette (69)