Circulaire Ministérielle 01-06-2010 : prêt amélioration habitat pour les ass mat
Publié : 30 juil. 2010 15:30
Dans la Lettre-circulaire Cnaf/Dpfas n°2010-110 du 16 juin 2010, il est joint la Circulaire Ministérielle n°DSS/SD2B/2010/181 du 1er juin 2010 relative au prêt à l’amélioration de l’habitat pour les assistants maternels.
Résumé :
La mesure introduite par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ouvre le dispositif du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) aux assistants maternels. Sont concernés les travaux effectués à leur domicile dès lors qu’ils sont liés à leur activité professionnelle, en particulier ceux destinés à améliorer la sécurité des enfants accueillis ou bien à transformer le logement pour permettre l’accueil des enfants en cas de 1ère installation, d’extension de l’agrément ou de son renouvellement. Il s’agit d’un prêt, sans intérêt, d’un montant maximum de 10 000 euros avec un échéancier à 120 mois maximum pour le remboursement. Le montant du prêt accordé au regard des dépenses effectuées par l’assistant maternel est limité à 80 % des dépenses engagées.
Ce dispositif est applicable à compter du 1er juin 2010.
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail tout le document.
Cécilette (69)
Résumé :
La mesure introduite par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ouvre le dispositif du prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) aux assistants maternels. Sont concernés les travaux effectués à leur domicile dès lors qu’ils sont liés à leur activité professionnelle, en particulier ceux destinés à améliorer la sécurité des enfants accueillis ou bien à transformer le logement pour permettre l’accueil des enfants en cas de 1ère installation, d’extension de l’agrément ou de son renouvellement. Il s’agit d’un prêt, sans intérêt, d’un montant maximum de 10 000 euros avec un échéancier à 120 mois maximum pour le remboursement. Le montant du prêt accordé au regard des dépenses effectuées par l’assistant maternel est limité à 80 % des dépenses engagées.
Ce dispositif est applicable à compter du 1er juin 2010.
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail tout le document.
Cécilette (69)