Bonjour,
J'ai une petite question à vous poser.
Ayant l'agrément pour 4 enfants (et j'ai 6 contrats).
J'ai une demie place le matin (lundi, mardi, jeudi et vendredi)et j'aimerai savoir si je peux faire du dépannage de quelques heures ?
Je sais que nous n'avons pas le droit de dépasser 6 contrats, mais peut on le faire si c'est du dépannage ?
Merci pour vos réponses.
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Dépannage ????
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Cécilette
Re: Dépannage ????
Bonsoir Esther.
Dans sa délibération n°052 du 12/02/2010, le Conseil Général du Rhône autorise un assistant maternel à avoir plus de 6 contrats, dès lors que le nombre d’enfants accueillis en même temps n’excède jamais 4.
Il cite également 4 cas pour lesquels cette autorisation devrait notamment être étudiée.
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail l’extrait du Procès-Verbal de cette séance.
Cécilette (69)
Dans sa délibération n°052 du 12/02/2010, le Conseil Général du Rhône autorise un assistant maternel à avoir plus de 6 contrats, dès lors que le nombre d’enfants accueillis en même temps n’excède jamais 4.
Il cite également 4 cas pour lesquels cette autorisation devrait notamment être étudiée.
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail l’extrait du Procès-Verbal de cette séance.
Cécilette (69)
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Cécilette
Re: Dépannage ????
Bonjour Esther.
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté :
« Après de longs débats, la décision fut prise, pour permettre l’instauration d’une relation privilégiée entre la professionnelle, l’enfant et ses parents, de limiter à six le nombre de contrats que pouvait prendre une assistante maternelle.
C’est sans discussion que le Parlement a adopté une prétendue précision qui a pour objectif de supprimer cette restriction. »
Donc un 2e alinéa a été rajoutée dans l’art. L421-4, qui explique que vous pouvez avoir plus de 6 contrats du moment que le nombre d’enfants accueillis simultanément ne dépasse pas 4, ou alors avec des dérogations, ne dépasse pas 6 !!!
L’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V)
_ la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
«L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100917
Cécilette (69)
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté :
« Après de longs débats, la décision fut prise, pour permettre l’instauration d’une relation privilégiée entre la professionnelle, l’enfant et ses parents, de limiter à six le nombre de contrats que pouvait prendre une assistante maternelle.
C’est sans discussion que le Parlement a adopté une prétendue précision qui a pour objectif de supprimer cette restriction. »
Donc un 2e alinéa a été rajoutée dans l’art. L421-4, qui explique que vous pouvez avoir plus de 6 contrats du moment que le nombre d’enfants accueillis simultanément ne dépasse pas 4, ou alors avec des dérogations, ne dépasse pas 6 !!!
L’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V)
_ la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
«L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100917
Cécilette (69)
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CAT
Re: Dépannage ????
Bonjour !
Avt tte chose, bien s'assurer de l'accord du Conseil Général pr ce dépassement mais à priori ça passe ds bcp de départmt du moment que vs ne dépassez pas votre capacité d'agrément...
Cordialmt
Avt tte chose, bien s'assurer de l'accord du Conseil Général pr ce dépassement mais à priori ça passe ds bcp de départmt du moment que vs ne dépassez pas votre capacité d'agrément...
Cordialmt