Le Social

bonsoir!

j'ai grand besoin de vos lumières!!

mon ass mat m'a signifié sa démission oralement jeudi 4/10. elle ne veut pas faire sa période de préavis de 1 mois, et m'a dit que je n'avais pas à régler ce que je lui devais pour le mois d'octobre.

plusieurs questions :
1°) est-ce légal?
2°) quelles sont mes obligations financières? (a-t-elle doit aux indemnités? et pour le calcul des CP?)
3°) quelles sont mes obligations quand aux papiers que je dois lui fournir?

merci pour vos réponse, car je suis totalement perdue, surtout que je ne m'y attendais pas du tout...

Bonjour Cécile

Pour toute question sur les droits et devoirs des assistantes maternelles, voilà les conseils principaux :

_ Consultez le "Code de l'action sociale et des familles". Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101107

_ Consultez la "Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier
employeur". Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... chConvColl

_ Consultez le "Code du Travail" qui nous régit aussi pour certains points, car depuis le 1er mai 2008, les dispositions de droit du travail particulières aux assistantes maternelles sont transférées du Code du travail au Code de l’action sociale et des familles. Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101107

Commencez par là dans un premier temps. Maintenant plus besoin d’acheter ces fameux bouquins (jamais à jour avec le temps), avec internet tout est plus simple. Surtout que vous pouvez faire des recherches par mots clés. Vous verrez que certains chapitres traitent de votre cas, et les réponses seront certainement plus complètes et plus officielles que ce que moi ou des collègues pourrions vous répondre vite fait… Après ça, tout sera un peu plus clair pour vous.

Cécilette (69)

bonjour et merci Cécilette!

en me balladant sur les sites indiqués et sur les forums, j'ai trouvé quelques réponses à mes questions... après il va falloir que je me renseigne auprès des professionnels pour en être sûre...

1°) est-ce légal? je ne sais pas si ça l'est, mais vu qu'elle ne veut pas faire son préavis, mon ex ass mat est dans l'obligation de me reverser le mois non travaillé. donc pour le mois d'octobre je ne lui dois que les indemnités et les repas (???)

2°) obligations financières : à priori, je ne lui dois que les CP, dans la mesure où c'est elle qui a démissionné (reste le calcul à faire, et là j'ai besoin d'aide!!)

3°) papiers à fournir : sa fiche de paye du mois d'octobre, son solde de tout compte (là aussi je suis un peu perdue), et son attestation assedic (que je dois aller chercher)

si je me trompe, n'hésitez pas à me le dire!! dans le souci que ça se passe au mieux avec elle, et qu'aucune des parties ne se sente flouée!

merci d'avance pour votre aide!

Bonjour,

Si elle refuse d'exécuter le préavis, selon la CCN elle devrait vous payer une indemnité à hauteur du salaire dû (sauf si vous y renoncez).

Elle n'aura pas droit à l'indemnité de licenciement.

Vous devez cependant quand même lui payer l'indemnité compensatrice de CP et lui remettre l'attestation destinée aux assedics, le certificat de travail et le dernier salaire.

Vous a-t-elle au moins donné sa démission par écrit ? C'est obligatoirement à faire par écrit.

bonjour Celialou

je pense que c'est parce qu'elle refuse de faire son préavis qu'elle m'a proposé de ne pas la payer pour le mois d'octobre. mais dans la logique je lui dois quand même les indemnités d'entretien et les repas non? et comment je fais pour la fiche de paye? je ne peux pas faire apparaitre les 56 heures travaillées sans les payer?

pour le calcul des CP j'ai vu un post (qui était de vous si je me souviens bien) qui nous donnait une base de calcul simple telle que :
tarif horaire x nombre heures hebdo x nombre semaine

pour la démission par écrit j'ai reçu un recommandé hier, mais je n'étais pas à la maison. Je vais donc voir demain ce qu'elle a mis.

heureusement que je suis en arrêt en ce moment, sinon ça serait encore plus difficile pour nous!!! en tout cas je vous remercie pour la rapidité de vos réponses!!

Re,

Ben non pas logique du tout : les indemnités c'est des remboursements de frais, donc si elle n'a pas l'enfant, elle n'a pas de frais et n'a donc pas à percevoir d'indemnités d'entretien et de repas.

Ces indemnités sont dues uniquement les jours de présence effective de l'enfant.

Pour les congés, tout dépend de ce que vous avez fait comme mensualisation :

- année complète, elle a acquis 2.5 jours ouvrables par mois travaillé. Il faudrait savoir de quand date le contrat, et combien de jours de congés elle a déjà pris (en jour ouvrables, c'est-à-dire samedis compris).

- année incomplète, elle a acquis 2.5 jours ouvrables par 4 semaines travaillées. Il faudrait savoir si vous avez déja payé la totalité des congés 2009-2010 (ou si vous payez par 12e ou au moment de la prise) et combien de semaines elle a travaillé depuis juin 2010.

bonsoir Celialou et merci pour vos réponses précieuses! j'ai eu une panne d'ordinateur, c pourquoi je ne vous réponds que maintenant.

Pour les indemnités et les repas, je dois les lui payer, vu que je ne lui paye pas le mois d'octobre où elle a travaillé non?

pr la mensualisation, on est parties sur une année complète, le contrat date du 15 septembre 2009 et elle a pris 23 jours en tout.
si mes calculs sont bons, je compte 22,5, soit 23 jours de septembre à mai, et 12,5 jours, soit 13 jours, de juin à octobre.

g payé 81,44€ ac les 10% du brut depuis juin 2010(je ne savais pas qu'il ne fallait pas le faire...), et si je calcule avec la base tarif horaire x nombre heures hebdo x nbre semaine, j'obtiens 79,80€. si j'ai bien compris, je ne dois rien lui reverser? du coup je mets quoi dans le solde de tout comptes? et le certificat de travail je le trouve où? je suppose que c'est un document officiel non?

merci d'avance!

Si elle n'a plus travaillé depuis le 4 octobre, vous ne lui devez les indemnités que jusqu'au 4 octobre.

Vous avez fait une mensualisation sur 52 semaines ET vous payez en plus 10 % tous les mois ? Si c'est ça, vous avez payé les congés deux fois !