Le Social

Bonjour je reviens vers vous concernant mon possible retrait d'agrément.
Suite à un entretien avec la puéricultrice, j'ai été accusée de faute GRAVE, car je récupère un enfant à 16h30 au lieu de 18 h à l'école.
A ce moment là je ne suis pas en dépassement de ma capacité d'accueil...Bref. Depuis deux ans la puéricultrice de mon secteur essaie de me coincer, ne me demander pas pourquoi, je l'ignore. Je suis très appréciée de mes "parents" qui voient en moi une nounou dévouée, et dont on peut attendre une amplitude horaire sans faille.
J'ai récemment été informée PAR TELEPHONE, que je passerai en commission en décembre. Sans doute, radiation à la clé. J'ai moi mm prévenu mes "parents" de cette éventualité, ce qui les a vraiment agacés....La PMI n'a pas daigné les informer. Mes parents ont donc appelé la PMI, qui n'a pas souhaité leur donner de motif (et pour cause, je suis sans faute), mais leur a donner des noms d'autres nounous...
Or, à ce jour, je ne sais toujours pas exactement ce qu'on me reproche et je n'ai toujours pas eu ma convocation.
est ce bien légal? Quel sont mes recours possibles?
Mes parents furieux, ont écrit au président du conseil général pour signifier leur mécontentement devant de tels agissements....
je ne sais pas trop où j'en suis, et ne sais quelle attitude adopter. Mes parents et moi mm nous réunissons demain pour envisager d'autres moyens de garde, car ils ne veulent pas me lâcher...
Avez vous des infos, ou des conseils svp...
Merci, bon WE.
Martine

Bonsoir mums78.

Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il doit saisir pour avis la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD).

La commission consultative paritaire départementale, créée par la loi de 1992, est née de l’utilité de prévoir, en amont de certaines décisions sur l’agrément, un dialogue entre les représentants des assistants maternelles et les autorités départementales pour prévenir le risque d’arbitraire. Son institution voulait répondre notamment au caractère inadapté de l’application des règles du contentieux administratif à la situation des assistantes maternelles :
_ bien souvent, le recours gracieux apparaît purement formel, la décision initiale étant en fait confirmée par le président du conseil général qui l’a prise ;
_ le recours devant la juridiction administrative a quant à lui peu d’efficacité concrète compte tenu des délais de jugement.
L’existence de la CCPD permet également de satisfaire à l’obligation du respect des droits de la défense auxquels les tribunaux administratifs attachent une grande importance. Dès lors qu’une décision défavorable à l’assistante maternelle est fondée sur un motif lié à sa personne, elle doit être en mesure de présenter ses observations et de répondre aux griefs qui sont formulés contre elle.

Procédure
La commission est saisie par le président du conseil général qui lui indique les motifs de la décision envisagée. Se déroule ensuite une procédure visant au respect des droits de la défense.

15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, l’assistante maternelle concernée est informée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Lui est également communiqué la liste des représentants des assistantes maternelles et des assistantes familiales siégeant à la CCPD.

Parallèlement, 15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, les représentants élus des assistantes maternelles et des assistantes familiales sont informés des dossiers qui seront examinés. Leur sont communiquées les coordonnées complètes des intéressées. Sauf opposition de ces dernières, ils ont accès à leur dossier administratif.

L’assistante maternelle peut présenter à la commission des observations écrites ou demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, par exemple un membre de sa famille, un représentant syndical, un avocat…

La commission délibère hors de la présence de l’intéressée et de la personne qui l’assiste. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

L’avis de la commission est consultatif, elle ne prend pas la décision définitive. Elle rend un avis destiné à éclairer et orienter le président du conseil général dans la décision qu’il lui revient de prendre. Celui-ci est libre de le suivre ou non.

Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

Toute décision de retrait d’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être motivée et transmise sans délai à l’intéressée. Elle doit contenir les éléments précis sur lesquels elle est fondée.

Cécilette (69)

Mums78, en Octobre je vous ai donné un numéro de téléphone avez vous appelé ? Tout ce que Cécilette vous a écrit est exact. Il ne faut attendre le dernier moment pour prendre les choses en main Maintenant que vous êtes près du but Ce n'est pas ce forum qui peut faire quelque chose à votre place.

Je vous remercie infiniment cécilette pour toutes ces précisions....
Il me semble qu'en l'état actuel des faits, ces dispositions sont réellement disproportionnées. je ne comprends pas et mes parents non plus.
je pense ne pas poursuivre avec la PMI qui a vraiment une attitude non seulement déplaisante mais également discriminatoire.
MERCI INFINIMENT d'avoir pris le temps de m'informer.
Je vais aviser en concertation avec mes parents, qui, il me semble, sont les principaux interessés...après moi!
Bonne journée.
Martine

Bonjour,
votre email m a vraiment touche. Je suis assmat depuis de nombreuses annees et il y a 2 ans un enfant a fait un avc chez moi. J ai ete averti par telephone et par la pmi que mon agrement etait suspendu. Je suis passee en commission et on m a retire mon agrement. Je me suis battue et j ai reussi a reobtenir mon agrement.N hesitez pas a me contacter je peux peut etre vous apporter mon aide.

Bonjour Nanou.
Merci pour votre soutien...A ce jour je n'ai toujours aucune nouvelle...mes parents non plus du reste...
J'ai juste été informée par téléphone que je passerai en commission en décembre. je ne sais pas ce qu'on me reproche.
Pourriez vous avoir la gentillesse de me dire comment se passe exactement la commission, vous qui y êtes allée...
Bonne journée. Amicalement
Martine

re bonjour,
Je veux bien vous expliquer
Voila moi je suis passee en commission, mais tout est regle d avance... mon avenir etait tout trace. J avais beau me defendre, leur repondre tres correctement, je sentais que c etait fichu.
J avais pourtant une avocate mais rien n y a fait.
On m a donc retire mon agrement et la j ai demande un recours au tribunal administratif et j ai retrouve mon agrement.
La commission, c est vraiment un sale moment a passer. La ce que vous pouvez faire c est demander un rv aupres du conseil general pour y consulter votre dossier administratif et vous verrez ce que l on vous reproche, comme cela vous serez prete a contrecarre lors de la commission.Si vs voulez m appelez je vs donne mon tel 0677260931. J espere vous avoir aide, et bon courage

C'est bien ce que je me disais. On y va, mais c'est comme l'abattoir, on est déjà mort....C'est scandaleux.
je n'ai rien à me reprocher, juste sans doute, être trop proche de mes bb.ca fait deux ans que j'ai la PMI sur le dos, à croire que j'ai marché sur le pied d'une d'entre elle un jour sans dire pardon. Elles s'acharnent sur moi sans aucun motif. Ca frole le harcèlement. J'ai dit à mes mamans, que j'envisageais de quitter la PMI.
Je ne sais toujours pas si je me présenterai à leur commission, pas envie de me faire humilier davantage.
Merci Nanou. je vais attendre ma convoc et j'aviserai en fonction....

martine,

je viens juste de lire votre message. pour vous repondre vous dever avoir une assistance juridique avec votre assurance maison ou voiture appeler les expliquer leurs votre situation c gratuit.
d'autre part demander a voir votre dossier au pres de votre conseil general et faite ens des copies c'est important.
la commission je ne vous cache pas c dur! mais courage faite vous accompagner par une assistante maternelle syndiquer ou une personne du syndicat vous ens avez obligatoirement un.
je vous souhaite bon courage car si moi j'avais eu c quelques information je serais certainemant encore une assistante maternelles
dans tout les cas demander a vos parents employeurs de vous preparer vos papier unedic contrat de travail et certificat de travail dans le cas ou le conseil genèral vous retire votre agrèment
solution de dernier recours c que quand tout est fini vous pouvez cesire le tribunal administratif mais le seul bemol c qu'il faut patienter 2 ans.

j'espère que j'ai pu vous aider, je vous souhaite que pour vous ca marche tener moi au courant si je peux me le permettre je vous embrasse et surtout ne perdait pas courage je vous donnent toutes les infos que je n'ai pas eu et qui m'aurais certainement aider

a bientot annick

bonsoir,

J'ai dit à mes mamans, que j'envisageais de quitter la PMI.
Je ne sais toujours pas si je me présenterai à leur commission, pas envie de me faire humilier davantage. pour moi ne pas se défendre est leurs donner raison
Humilier je ne vois pas pourquoi car les filles qui siégent sont am comme nous
Pour Nanou le cas n’est pas le même car l’enfant avait fait un avc ,elle s'est battue et a une raison bravo