Le Social

je viens d'envoyé mon dossier d'agrément et je me demandais quand aurait lieu la visite de la part de la puer ou de l'AS ? Suis je prévenue avant ou vient elle à l'improviste? merci d'avance

tout dépend du département Mais en principe elles préviennent

meme question et je suis de l'indre et loire? quelqu'un est au courant svp je suis très stressée.

Bonjour anna.

Une puéricultrice instruira votre dossier en venant vous rencontrer pour une évaluation de vous-même et de votre habitation.
Elle enverra son rapport au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision. Par contre, si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre son avis au Président du Conseil Général.

Pour info : Le fait que l’agrément soit acquis en raison d’un dépassement des délais de réponse (c’est à dire qu’ils n’ont pas eu le temps de s’occuper de votre demande: ni entretiens, ni visites…) n’exclut pas et devrait même inciter à une vérification par les services de la PMI des conditions d’accueil. Au vu de ce contrôle, le Président du Conseil Général pourra, le cas échéant, procéder au retrait, à la modification ou à la suspension de l’agrément. Il pourra même, dans les 2 mois de l’acceptation tacite, retirer l’agrément sans formalités s’il apparaît que celui-ci est illégal, par exemple si l’assistante maternelle a subi une condamnation faisant obstacle à l’exercice de la profession, a un état de santé incompatible avec l’accueil d’enfants, etc.

Par contre, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..

Concernant la formation obligatoire de 120h, elle se fait après avoir obtenu l’agrément et elle est décomposée en 60h avant de pouvoir accueillir un 1er enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.

Sinon, concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Avant sa visite, fermez ces portes à clés. Si elle vous le demande, vous l’empêchez de rentrer en lui répondant que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.

Délai à partir du dépôt du dossier :
attendre 3 mois pour la décision du Président du CG
+ s’inscrire au 1er module de formation, dont il faut attendre disons 2 mois pour y accéder
+ cette 1ère formation de 60h qui s’étale disons sur 2 mois
= vous pourriez grosso-modo commencer à accueillir des enfants à partir du 8e mois.

Cécilette (69)

Bonsoir anna.

Pour l’assistante maternelle, l’agrément est un passeport pour un statut ouvrant droit à une protection sociale, une rémunération minimale, une formation d’adaptation à l’emploi, un régime fiscal particulier…
Le régime de l’agrément préalable obligatoire avait été rénové dans une double perspective par les textes de 1992 : améliorer la qualité de l’accueil et lutter contre le travail « au noir » qui était important dans ce secteur d’activité.
Pour mettre fin à des pratiques autoritaires – voire inquisitoriales – de certains conseils généraux et PMI dans l’attribution de l’agrément, la loi de 2005, complétée par un décret n°2006-1153 du 14/09/2006, tente de mieux encadrer la procédure d’agrément.

Sous l’empire de la loi de 1992, aucune disposition légale ou réglementaire ne régissait la composition du dossier de demande d’agrément, sinon qu’elle comportait un certificat médical. Chaque département avait fixé ses propres règles, avec parfois des exigences constituant de véritables atteintes à la vie privée. Pour mettre fin à ces dérives, la composition du dossier est imposée au niveau national !!! Il comprend :
_ un formulaire de demande, fixé par arrêté du 30/07/2007 ;
_ un certificat médical
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.

Les services départementaux ne peuvent pas exiger que la candidate remplisse un formulaire autre que celui fixé nationalement ; il est ainsi mis fin aux questionnaires complémentaires départementaux !!! Ils ne peuvent pas non plus lui demander de fournir des pièces autres que celles prévues !!!

L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique des majeurs
_ la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
extrait du 6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101108

L’Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande précise :
article 1 : «Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.
Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe [*non reproduit*], est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.».
Voir le site officiel avec ce lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte

L’Arrêté du 30 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux précise :
«Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 juillet 2007, sont fixés le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant maternel » et le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant familial » (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros CERFA 13394*01 et 13395*01.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte

Alors mesdames, en résumé :
Exit les documents que les puéricultrices nous demandent illégalement de présenter, tels que factures, anciens salaires, salaires du conjoint, loyers, allocations CAF, etc !!!
Répondez-leur que, hormis le questionnaire national, vous ne répondrez à rien d’autre qui ne soit en relation directe avec la profession d’assistante maternelle et que vous refusez de produire tout autre document non prévu par la réglementation… Et que sinon, vous signalerez tout abus de pouvoir au Président du Conseil Général !!! Non mais !!!

Cécilette (69)

Re-bonsoir anna.

Pour vous familiariser avec la réglementation avant la visite de la puéricultrice, voici quelques articles de textes en vigueur sur l’agrément !...

L’Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen médical obligatoire en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistantes maternelles
article 1 : «L'examen médical préalable à l'agrément d'assistante ou assistant maternel vise à s'assurer que l'intéressé n'est atteint d'aucune affection physique ou mentale incompatible avec l'exercice de ses fonctions.»
article 2 : «L'examen médical comprendra nécessairement le contrôle des vaccinations obligatoires et la recherche de signes évocateurs de la tuberculose.».
Voir le site officiel avec ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte

L’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V)
_ la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
1er alinéa : «L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.»
3e alinéa : «L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.».
Voir le site officiel avec ce lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101222

L’article L421-6 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, précise :
1er alinéa : «Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.».

L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7), précise :
extrait du 3e alinéa : «Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de PMI … peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire.»
4e alinéa : «La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.»
extrait du 5e alinéa : «L'agrément est accordé … si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs … accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.»
extrait du 6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille définit les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur… L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles …du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de PMI de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.»
7e alinéa : «Tout refus d'agrément doit être motivé.».

Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» au chapitre «La capacité et les modalités d’accueil - Règles générales» précise:
«Si l’évaluation est positive et si les capacités d’accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes, le nombre d’enfants dont l’accueil est autorisé ne devra pas être arbitrairement limité par « précaution » ou sous prétexte d’une période d’essai, qu’aucun texte ne prévoit.
Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour l’accueil de trois enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément. Les possibilités de dérogation, notamment pour l’accueil périscolaire, doivent être exploitées utilement.
Enfin, les restrictions liées à la présence d’enfant(s) de moins de trois ans de l’assistant maternel doivent être prises en compte.
Plus généralement, la modulation des agréments en fonction de tranches d’âges ou de la configuration du logement (étage élevé, éventuellement sans ascenseur) doit être pratiquée avec discernement.
Ainsi, il convient d’éviter des agréments prévoyant des tranches d’âges trop strictes (par exemple : un enfant de moins de 12 mois, un enfant de moins de 18 ou 24 mois et un enfant de moins de 36 mois, etc.), et de tenir compte des spécificités de l’activité d’assistant maternel et de la variété des besoins des familles. La solution peut consister à limiter à un certain nombre (par exemple deux) les enfants en très bas âge (par exemple moins d’un an, correspondant grosso modo à l’âge de la marche) et à permettre à l’assistant maternel de proposer en concertation avec les services de PMI, les âges des autres enfants à accueillir.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf

L’article L421-14 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6), précise :
«Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.
La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément.».

Cécilette (69)

Bonjour,
je viens de lire tous ces petits renseignements pour devenir assistante maternelle mais j'aimerais être éclairée sur la partie formation dans un premier temps.
En effet j'aimerais savoir où se trouve les organismes de formations en indre et loire?comment cela se passe?faut-il y aller tous les jours ect...?
Ma deuxième question serait que si jamais il m'arrivait de déménager, comment cela se passerait-il?
Alison (37)

Bonsoir Marin.

L’article R421-41 du "Code de l'action sociale et des familles", créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007, précise :
«En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au président du conseil général quinze jours au moins avant son emménagement.

Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant familial change de département de résidence, il communique, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13 ou de l'attestation mentionnée à l'article D. 421-15.

Le président du conseil général du département d'origine transmet le dossier de l'intéressé au président du conseil général du nouveau département de résidence dès que celui-ci en fait la demande.».

Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110111

Cécilette (69)

Merci pour toutes ces infos cécilette 69 je vais dès lundi me renseigner auprès de l'assistante social de ma ville afin de concrétiser mon projet...

bonjour a toutes
je voudrais savoir si quelqun aurait les loie et decret l ors d une visite de puéricltrice a domicile pour un controle normale . et de plus je voudrais savoir si les puéricultrices on le droit de nous interoger sur notre vie intime . personnelle. a savoir aussi si elles on le droit d interoger nos enfants. mari. je voudrais savoir si l ors d un controle si elle on le droit de fouiller toute la maison? dont effet personnelle et prive. exemples placar de vetements de nos mari et de nos enfants . boites a bijoux. tiroire a sous vetements affaires personnelle et privé. ont t elles le droit de nous demander si on a des prets personnelle en cours?? quels sont nos revenues. ont t elle le droit de regarder les contrats de travail?ont t elle le droit de regarder notre vie privée? merci de me répondre car je pense que je ne suis pas la seule et pouvez-vous me donner les loies de ce qu elles ont le droit de faire et ne pas faire l ors d une controle en visite chez l assmat. merci beaucoups