Le Social

bonjour,
j'aimerai avoir des renseignements pour faire appel d'une décision de refus d'extension (à 4).
je vous résume la situation, j'ai un agrément pour 3 (0-6 ans, j'accueille 3 loulous (1 5j/5, les 2 autres 3j/5).
une maman me contacte pour un accueil particulier (maman infirmière), je contacte ma puéricultrice pour évoquer avec elle la situation (à savoir 4 enfants 2j/mois). elle m'explique qu'il n'exiqte plus de dérogation, qu'il faut que je fasse ma demande d'extension et que je n'aurai aucun souci à l'obtenir.
je m'exécute, elle vient me visiter, elle me donne un accord favorable.
deux semaines plus tard aucun nouvelle écrite...j'appelle elle m'informe que la puéricultrice encadrante a décidé de refuser mon extension. elle me dit soit vous revenez sur votre demande et tout s'annule soit je suis obligé de mettr eun avis défavorable !!!
mercredi cela fait deux mois qu'il ont reçus ma demande, j'ai donc la possibilité d'engager un recours.
mais à qui dois-je m'adresser sachant que par chez nous, tout passe par la PMI et la puéricultrice encadrante (demande d'agrément, d'extension ...).

merci pour vos réponses

Bonjour tanini.

Tout d’abord, dans la réglementation qui régit notre profession, tous les textes stipulent que notre « seul interlocuteur » est le Président du Conseil Général !!! C’est donc à lui qu’il faut adresser vos demandes d’agrément, d’extension d’agrément, de dérogation, recours gracieux, etc. Puis le Président les transmettra à ses Services de PMI concerné… Et c’est lui seul qui prendra les décisions finales.

Si votre demande a été refusée de façon explicite ou tacite, voici la procédure à suivre:
_ à réception de sa décision, on a 2 mois pour contester en déposant auprès du Président du Conseil Général "un recours gracieux" contre sa décision, par courrier recommandé avec AR.
_ de son coté, il a 2 mois pour y répondre.
_ si sa réponse est encore négative ou s’il n’a pas répondu, on a 2 mois pour faire "un recours pour excès de pouvoir" au Tribunal Administratif.
La décision contestée peut-être déférée directement à la juridiction administrative, c’est à dire sans recours gracieux préalable (dans les mêmes délais de 2 mois).
Si, dans son refus explicite, les motifs sont discriminatoires (pour cause de grossesse, etc.) vous pouvez aussi saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (=HALDE), et le noter en P.S. en bas de votre courrier de recours gracieux (ça aide…).

Je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention: il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…

Je vous conseille aussi de lire mes autres posts sur ce lien : http://www.lesocial.fr/forums/read.php? ... 53&t=25053

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision négative, explicite ou tacite, du Président du Conseil Général.

Cécilette (69)

merci pour votre réponse,

dès le début (réunion d'information préalable à la demande d'agrément), le service d'action social nous a dit que toutes les demandes devaient être adressées chez eux, c'est pour cela que je leur ai adressé ma demande d'extension.
faut-il que je refasse une demande directement auprès du CG ?
dans leur courrier d'accusé de réception de ma demande d'extension il est écrit que si dans un délai de deux mois je n'avais pas de réponse c'est que ma demande était refusée. demain cela fera deux mois que j'ai reçu ce courrier et je n'ai pas eu de réponse écrite, juste la visite de la puéricultrice et nos échanges téléphoniques.
Je dois donc considérer que c'est un refus mais je n'ai pas de motif écrit !
j'ai lu vos réponses aux sujets, elles sont toujours pertinentes, je vous contacte par mail.
merci encore

Re bonjour tanini.

Dans votre mail, vous me dites que le délai de 2 mois expire demain... Il faut savoir que ce délai démarre à la date noté sur le courrier du Conseil Général (ou de son service de PMI) accusant réception de votre demande, sur lequel doit être expliqué: "La décision du Président du Conseil Général vous parviendra dans un délai de 2 mois à partir de la date de ce courrier. En l’absence de réponse au delà de ce délai, la demande est tacitement rejetée.". Dans votre cas, quelle est donc la date de ce fameux courrier (et non pas la date de réception du courrier)?

Il me semble qu'après expiration du délai, vous devriez écrire au Président du Conseil Général (en recommandé avec accusé de réception) pour lui demander les motifs de sa décision de refus (voir article 5 ci-dessous).

La Loi n°79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, précise :
extrait de l’article 1 : «Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent »...
article 3 : «La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.»
article 4 : «Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.»
article 5 : «Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110104

Cécilette (69)