Le Social

Bonjour,
je voulais savoir si l'AS avait le droit de me poser les questions suivante pour mon agrément d'assistante maternelle d'ailleurs j'attend tjrs la réponse cela fait maintenant plus d'un mois et demi,voici les questions:
a quelle heure mon mari part et rentre du travail ,m'aide t-il à la maison,son salaire ;pour les enfants:est- ce qu'on mange avec eu ,parle avec eux à table,se servent t-il tout seul ,y a t-il la télé en mangeant,combien de temps de télé par jour,à quelle heure la douche ,se déshabillent t-ils tous seul,;L'AS m'avait appelée le matin à 9 h jour même du rendez-vous pour me dire qu'elle ne savait si elle allais venir car verglas ce jour là,du verglas il y avait depuis déjà plusieurs jours elle pouvais me prévenir bien avant je pense, finalement elle est venu le jour même,bref une sans gêne elle c'est installée sans que je lui dise de s'assoire ,n'a pas voulu que je vienne dehors avec elle ,j'ai insisté ,de toute façon elle a juste fais 2 pas sachant que j'ai 1300 m 2 ;Pour elle mon dossier ne tient pas la route car comme mes enfants ne son jamais passés par une AM car la garde se faisait chez ma mère donc je n'aurais aucune connaissance du métier ,j'ai quand même 3 enfants ;;;;;;;;;;;;;;et j'en passe pouvez vous me dire si cela est correct venant de sa part MERCI à tous

Bonjour Pommette.

Pour l’assistante maternelle, l’agrément est un passeport pour un statut ouvrant droit à une protection sociale, une rémunération minimale, une formation d’adaptation à l’emploi, un régime fiscal particulier…
Le régime de l’agrément préalable obligatoire avait été rénové dans une double perspective par les textes de 1992 : améliorer la qualité de l’accueil et lutter contre le travail « au noir » qui était important dans ce secteur d’activité.
Pour mettre fin à des pratiques autoritaires – voire inquisitoriales – de certains conseils généraux et PMI dans l’attribution de l’agrément, la loi de 2005, complétée par un décret n°2006-1153 du 14/09/2006, tente de mieux encadrer la procédure d’agrément.

Sous l’empire de la loi de 1992, aucune disposition légale ou réglementaire ne régissait la composition du dossier de demande d’agrément, sinon qu’elle comportait un certificat médical. Chaque département avait fixé ses propres règles, avec parfois des exigences constituant de véritables atteintes à la vie privée. Pour mettre fin à ces dérives, la composition du dossier est imposée au niveau national !!! Il comprend :
_ un formulaire de demande, fixé par arrêté du 30/07/2007 ;
_ un certificat médical
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.

Les services départementaux ne peuvent pas exiger que la candidate remplisse un formulaire autre que celui fixé nationalement ; il est ainsi mis fin aux questionnaires complémentaires départementaux !!! Ils ne peuvent pas non plus lui demander de fournir des pièces autres que celles prévues !!!

L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique des majeurs
_ la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
extrait du 6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101108

L’Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande précise :
article 1 : «Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.
Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe [*non reproduit*], est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.».
Voir le site officiel avec ce lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte

L’Arrêté du 30 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux précise :
«Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 juillet 2007, sont fixés le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant maternel » et le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant familial » (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros CERFA 13394*01 et 13395*01.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte

Alors mesdames, en résumé :
Exit les documents que les puéricultrices nous demandent illégalement de présenter, tels que factures, anciens salaires, salaires du conjoint, loyers, allocations CAF, etc !!!
Répondez-leur que, hormis le questionnaire national, vous ne répondrez à rien d’autre qui ne soit en relation directe avec la profession d’assistante maternelle et que vous refusez de produire tout autre document non prévu par la réglementation… Et que sinon, vous signalerez tout abus de pouvoir au Président du Conseil Général !!! Non mais !!!

Cécilette (69)

Re bonjour Pommette.

Malheureusement, concernant les questions sur la présence du mari :

_ ses heures de départ et de retour du boulot
_ rentre-t-il manger à midi
_ son lieu de travail

c’est uniquement du au fait qu’un homme est considéré comme un violeur d’enfants potentiel…
Voilà la vraie raison, même si ça fait dresser les cheveux sur la tête !!!

Cécilette (69)

Bonjour,
Oups !!!!!!!! vous pouvez me dire ,ou vous avez cherchez cette réponse???????

Bonjour Pommette.

Et oui… Et encore je ne vous ai pas tout dit !!!

Malheureusement les questions concernant les présences à la maison seraient identiques dans le cas où vous auriez un garçon adolescent :

_ ses heures de départ et de retour de l’école
_ rentre-t-il manger à midi
_ son lieu de scolarité
_ ses activités lors des vacances

c’est uniquement du au fait qu’un jeune garçon peut potentiellement avoir des attouchements sur des enfants en garde. Et ceci justement parce que c’est déjà arrivé… Ca ne paraît pas anormal qu’ils évaluent les risques puisqu’ils auront une part de responsabilité en vous donnant l’agrément.
Voilà la vraie raison, même si ça fait dresser les cheveux sur la tête !!!

Cécilette (69)

Bonjour, l'AS ne peux pas te poser des questions au delas de ta vie privée,tu n'est pas obligé de lui répondre,juste en lui disant que c'est perso,comme par exemple "le salaire de ton mari ne regarde que ton mari " n'a rien a voir avec le métier d' AM ,je te souhaite bon courage pour la suite.;;;;;;;
Angélique