Bonsoir tialee.
Tout d’abord, lorsque vous avez besoins de nos explications et conseils, il est utile que vous nous donniez tous les détails pour que l’on sache quoi vous répondre !..
Nous avons besoin de connaître les étapes de la procédure de votre demande d’extension d’agrément :
_ vous l’avez déposé à la PMI ?
_ vous l’avez envoyé par courrier au Président du Conseil Général ?
_ vous l’avez envoyé par courrier à la PMI ?
_ était-ce un courrier simple ou en recommandé avec AR ?
_ vous ont-ils envoyé un récépissé accusant réception de votre demande (Loi n°2000-321 et Décret n°2001-492) ?
_ à ce jour le délais de 2 mois a-t-il expiré ?
_ vous avez eu la décision de refus juste par téléphone ?
_ vous avez reçu la décision de refus par courrier ?
_ vous avez reçu ce courrier de décision dans le délai des 2 mois ?
Sinon, concernant la formation, voici ce que dit la réglementation :
L’article L421-14 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6, précise :
« Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret.
Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
Le décret mentionné au premier alinéa précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant d'accueillir des enfants ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistant maternel justifie d'une formation antérieure équivalente.
Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents.
La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément. ».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110224
L’article D421-44 du "Code de l'action sociale et des familles", créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007, précise :
«La formation prévue à l'article L. 421-14, organisée et financée par le département, a une durée de cent vingt heures.
Les soixante premières heures sont assurées dans un délai de six mois à compter de la demande d'agrément de l'assistant maternel et avant tout accueil d'enfant par celui-ci.
La durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai de deux ans à compter du début de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel.
Toutefois, le délai prévu au deuxième alinéa est, pour les assistants maternels agréés avant le 1er janvier 2009, de neuf mois à compter de leur demande d'agrément. Pour les assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2009, ce délai peut être porté à huit mois pour les départements qui justifient, au cours de l'année qui précède la date de l'agrément, d'un nombre de nouveaux assistants maternels agréés au cours de cette même année inférieur à cent.
NOTA:
Décret 2006-1153 du 14 septembre 2006 art. 2 II : les présentes dispositions sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110224
A ce stade, je n’ai encore pas vu où il était stipulé qu’il fallait passer la dernière formation de 60h avant de pouvoir demander une extension d’agrément !?!
Sinon, concernant votre situation de chômage, j’ai bien peur qu’il y ait erreur…
En effet, les conditions pour être inscrit au Pôle Emploi sont :
_ "être à la recherche d’un emploi", ce qui n’est pas votre cas puisque vous n’avez pas le droit de garder d’autres enfants
_ "être disponible immédiatement" pour accéder à un emploi proposé, ce qui n’est pas votre cas puisque dans l’emploi recherché vous ne pouvez pas immédiatement accéder à une garde d’enfants.
Ou alors vous allez être au chômage mais sans toucher d’allocations !?!
J’attends de lire les réactions d’autres collègues sur tous ces points !..
Sur demande (à l’adresse
nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Cécilette (69)