Bonsoir veronique.
Tout d’abord, pour que l’on vous réponde au mieux, il est utile que vous nous donniez tous les détails !..
Nous avons besoin de connaître les étapes de la procédure de votre demande d’agrément :
_ vous avez fait une demande d’agrément pour combien d’enfants ?
_ vous l’avez déposé auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé ?
_ vous l’avez envoyé par courrier au Président du Conseil Général ?
_ vous l’avez envoyé par courrier à la PMI ?
_ était-ce un courrier simple ou en recommandé avec AR ?
_ vous ont-ils envoyé un récépissé accusant réception de votre demande postale ?
La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 3 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision. Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande (Loi n°2000-321 et Décret n°2001-492). Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 3 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.
Après avoir effectué une visite à domicile lors de l’instruction de votre dossier, la puéricultrice enverra son rapport au Président du Conseil Général, qui lui seul vous fera part de sa décision. Mais si le Médecin de PMI possède la délégation de pouvoir du Président, elle peut décider et signer à sa place. Mais attention, ça reste le Président qui est responsable de ce qui a été écrit en son nom !!! Par contre, n'importe qui ne peut pas signer par délégation du Président sans y être officiellement autorisé par inscription de ce pouvoir sur un document administratif officiel (du même style que le "Journal Officiel" mais je n'ai pas le nom...), sinon le document signé n'aurait aucune valeur légale. Par contre, si elle existe (car non obligatoire), une Commission d’agrément pluridisciplinaire peut analyser le rapport de la puéricultrice et rendre son avis au Président du Conseil Général.
Par contre, après avoir fait une demande d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, ne le faites pas !!! Premièrement, parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Après que la puéricultrice ait instruit votre dossier, vous allez être impatiente de recevoir la décision du Président du C.G., surtout à l’approche du délai de 3 mois. Pour éviter toute bévue qui nuirait à votre procédure, arrêtez tout contact avec la PMI, ne taillez pas le bout de gras au téléphone avec un quelconque personnel de PMI et n'allez pas non plus les voir !!! Ni médecin, ni puéricultrice, ni Assistante Sociale... Sortez-vous de l'idée que ce sont les puéricultrices qui font la loi !!! Comme pour toutes les procédures, il n’y a que les écrits qui font foi !.. Quand le délai de 3 mois sera dépassé, correspondez uniquement avec le Président du Conseil Général en courrier recommandé avec AR.
Concernant la formation obligatoire de 120h, elle se fait après avoir obtenu l’agrément et elle est décomposée en 60h avant de pouvoir accueillir un 1er enfant et de 60h ensuite dans un délai de 2 ans. Le département organise et finance, durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels, selon des modalités respectant l'intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents (article L421-14 du Code de l'action sociale et des familles).
Vous devrez obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, vous garantissant contre les dommages que pourraient provoquer les enfants gardés et ceux dont ils pourraient être victimes pendant les heures de garde (article L421-13 du Code de l’action sociale et des familles).
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Sur demande (à l’adresse
nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Cécilette (69)